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Mise en demeure de livrer

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous rencontrez un retard de livraison ? Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur qui ne vous a toujours pas livré. Vous l’avez relancé par mail ou téléphone mais attendez toujours la livraison. Utilisez notre mise en demeure de livrer pour rappeler à l’ordre votre fournisseur et obtenir ce qui vous est dû.

Utiliser ce document lorsque :

  • vous avez un contrat avec un fournisseur ;
  • le fournisseur ne vous a toujours pas livré ;
  • vos relances téléphoniques ou mails restent sans effet.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de votre fournisseur ;

  • les éléments du contrat de vente (date du contrat, modalités de livraison, date prévue de livraison) ;

  • le délai que vous accordez à votre fournisseur pour vous livrer.

Avec une mise en demeure de livrer vous exercez une pression supplémentaire sur le fournisseur qui était censé vous livrer et vous obtenez un moyen de preuve supplémentaire si vous devez en arriver aux procédures judiciaires. Assurez-vous d’envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour être sûr de savoir quand le fournisseur reçoit votre courrier.

Vous devez lui envoyer votre mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de vous assurer que le fournisseur a bien reçu votre courrier et d’avoir une preuve supplémentaire dans le cas où vous vous rendez devant le juge pour régler le différend vous opposant à votre fournisseur.

Cela sera possible devant le juge, si la mise en demeure ne suffit pas. Pour obtenir des dommages et intérêts vous devez prouver que vous avez bien mis en demeure le fournisseur, d’où l’importance de cette étape dans la procédure.

Si votre mise en demeure n’aboutit pas à la livraison de la chose due, ou que votre fournisseur ne vous donne aucune réponse, vous pourrez demander au tribunal, soit l’exécution de la livraison soit la résolution du contrat de vente. Il s’agit en clair, de l’annulation de la vente.

Demandez à un avocat :

  • Pour toute information concernant le retard de livraison et vos moyens d’actions ;

  • En cas de passage devant le juge.