Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire qu'il vous doit ? Relancez-le en rédigeant une mise en demeure de payer une pension alimentaire pour lui rappeler ses obligations. Cette lettre rappelle les coordonnées de chacun et expose les raisons de la demande.
En savoir plus sur la Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Quand utiliser la mise en demeure de payer une pension alimentaire ?
Utilisez ce document :
- en cas de séparation ou de divorce ;
- lorsque votre ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire suivant les modalités prévues entre vous ou par le juge.
Que contient la mise en demeure de payer une pension alimentaire ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
- l’identité et les coordonnées du destinataire ;
- la raison de la mise en demeure de payer ;
- le montant de la pension alimentaire.
Comment envoyer la mise en demeure de payer une pension alimentaire ?
Vous devez adresser à votre ex-conjoint la mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception. Conservez bien l'accusé de réception qui est la preuve que votre ex-conjoint a bien reçu votre demande de payer la pension alimentaire. S'il n'y répond pas et ne paie pas, cela sera une preuve en plus de sa mauvaise foi dans le cas où par la suite vous allez devant le juge pour réclamer la somme qui vous est due.
Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire ?
Relancez d'abord votre ex-conjoint par téléphone, courrier simple ou mail. Si vous ne recevez toujours pas le montant de la pension alimentaire, c'est à ce moment que vous devrez utiliser cette mise en demeure de payer. C’est une étape préalable avant de saisir le juge.
Comment faire si, financièrement, votre ex-conjoint ne peut pas vous payer ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous arranger avec lui pour adapter le montant de la pension à son nouveau revenu, mais ce n'est pas une obligation pour vous. Il pourra aussi prendre l'initiative de demander au juge une revalorisation de la pension alimentaire, c'est-à-dire sa révision afin d'adapter le montant à son nouveau revenu.
Sachez aussi que si les revenus de votre ex-conjoint ont augmenté, vous pouvez vous aussi demander au juge de revaloriser le montant de votre pension alimentaire.
Pour avoir une idée du montant auquel vous avez droit, utilisez le simulateur de pension alimentaire en cliquant ici.
Informations complémentaires
Posez une question juridique ou lisez notre guide sur la pension alimentaire après une séparation ou un divorce.
Glossaire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Pension alimentaire : somme d’argent, versée par un parent à l’autre parent ou à la personne qui s’occupe de son/ses enfant(s), qui vise à couvrir l’éducation et les besoins de son/ses enfant(s).
Revalorisation pension alimentaire : révision de la pension alimentaire afin d'adapter le montant de la pension au revenu du parent.