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En savoir plus sur la Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire qu'il vous doit ? Relancez-le en rédigeant une mise en demeure de payer une pension alimentaire pour lui rappeler ses obligations. Cette lettre rappelle les coordonnées de chacun et expose les raisons de la demande.

Utilisez ce document :

  • en cas de séparation ou de divorce
  • lorsque votre ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire suivant les modalités prévues entre vous ou par le juge

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de l’expéditeur
  • l’identité et les coordonnées du destinataire
  • la raison de la mise en demeure de payer
  • le montant de la pension alimentaire

Vous devez adresser à votre ex-conjoint la mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception. Conservez bien l'accusé de réception qui est la preuve que votre ex-conjoint a bien reçu votre demande de payer la pension alimentaire. S'il n'y répond pas et ne paie pas, cela sera une preuve en plus de sa mauvaise foi dans le cas où par la suite vous allez devant le juge pour réclamer la somme qui vous est due.

Relancez d'abord votre ex-conjoint par téléphone, courrier simple ou mail. Si vous ne recevez toujours pas le montant de la pension alimentaire, c'est à ce moment que vous utilisez cette mise en demeure de payer. C’est la dernière étape avant de passer par le Tribunal. Donc c'est souvent suffisant pour amener l'ex-conjoint à verser le montant de la pension alimentaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous arranger avec lui pour adapter le montant de la pension à son nouveau revenu, mais ce n'est pas une obligation pour vous. Il pourra aussi prendre l'initiative de demander au juge une revalorisation de la pension alimentaire, c'est à dire sa révision afin d'adapter le montant à son nouveau revenu.

Sachez aussi que si les revenus de votre ex-conjoint ont augmenté, vous pouvez vous aussi demander au juge de revaloriser le montant de votre pension alimentaire.

Pour avoir une idée du montant auquel vous avez droit, utilisez le barème de pension alimentaire en cliquant ici.

Demandez à un avocat ou lisez notre guide les droits après le divorce.