MODÈLE DE Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire ?
Utilisez ce document :
- en cas de séparation ou de divorce ;
- lorsque votre ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire suivant les modalités prévues entre vous ou par le juge.
Que contient la Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées de l’expéditeur ;
- l’identité et les coordonnées du destinataire ;
- la raison de la mise en demeure de payer ;
- le montant de la pension alimentaire.
Aperçu Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l'attention de,
Objet : mise en demeure de payer la pension alimentaire
,
À ce jour, malgré mes relances, je n'ai toujours pas reçu la pension alimentaire que tu me dois, pour les mois de : , soit une somme totale de €.
Cette situation me conduit à te demander, par la présente mise en demeure, de me verser dans les jours à compter de la réception de ce courrier, la somme susmentionnée ; ainsi que la reprise des versements réguliers de cette pension alimentaire.
Je t'informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir à procéder au recouvrement forcé.
Je te rappelle que le code civil précise clairement que chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Dans notre situation le juge aux affaires familiales à fixer le montant de ton obligation.
Je te rappelle également que tout manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, selon la sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal.
Dans l'intérêt de tous, je te prie de bien vouloir répondre favorablement à cette mise en demeure, à défaut, je serai dans l'obligation d’engager une action en justice à ton encontre.
Bien à toi,
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À propos du document Mise en demeure de payer une pension alimentaire
En savoir plus sur la création de votre document Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire
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Comment faire une Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire ?
Faire une mise en demeure de payer une pension alimentaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une mise en demeure de payer une pension alimentaire vous aurez besoin des informations suivantes :
- Indiquez vos coordonnées
- Indiquez les coordonnées du destinataire du courrier
- Quel est le montant mensuel de la pension alimentaire ?
- Quels sont les mois pour lesquels vous n'avez pas reçu la pension alimentaire ?
- Quelle est la somme totale qui vous est due ?
- Quel délai accordez vous pour le paiement ?
- Date et lieu de rédaction de cette mise en demeure
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Termes courants dans une Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Pension alimentaire : somme d’argent, versée par un parent à l’autre parent ou à la personne qui s’occupe de son/ses enfant(s), qui vise à couvrir l’éducation et les besoins de son/ses enfant(s).
Revalorisation pension alimentaire : révision de la pension alimentaire afin d'adapter le montant de la pension au revenu du parent.
Si vous souhaitez que votre mise en demeure de payer une pension alimentaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre mise en demeure modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Mise en demeure de payer une pension alimentaire
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Comment envoyer la Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire ?
Vous devez adresser à votre ex-conjoint la mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception. Conservez bien l'accusé de réception qui est la preuve que votre ex-conjoint a bien reçu votre demande de payer la pension alimentaire. S'il n'y répond pas et ne paie pas, cela sera une preuve en plus de sa mauvaise foi dans le cas où par la suite vous allez devant le juge pour réclamer la somme qui vous est due.
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Quand envoyer une Lettre de Mise en Demeure de Payer une Pension Alimentaire ?
Relancez d'abord votre ex-conjoint par téléphone, courrier simple ou mail. Si vous ne recevez toujours pas le montant de la pension alimentaire, c'est à ce moment que vous devrez utiliser cette mise en demeure de payer. C’est une étape préalable avant de saisir le juge.
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Comment faire si, financièrement, votre ex-conjoint ne peut pas vous payer ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous arranger avec lui pour adapter le montant de la pension à son nouveau revenu, mais ce n'est pas une obligation pour vous. Il pourra aussi prendre l'initiative de demander au juge une revalorisation de la pension alimentaire, c'est-à-dire sa révision afin d'adapter le montant à son nouveau revenu.
Sachez aussi que si les revenus de votre ex-conjoint ont augmenté, vous pouvez vous aussi demander au juge de revaloriser le montant de votre pension alimentaire.
Pour avoir une idée du montant auquel vous avez droit, utilisez le simulateur de pension alimentaire en cliquant ici.
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