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En savoir plus sur la Mise en demeure de payer les salaires

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre employeur ne vous paie pas régulièrement, ou vous paie en retard ? Vous êtes en attente du paiement de votre salaire du mois dernier, ou des derniers mois ? N'attendez pas plus longtemps, vous devez au plus vite envoyer un courrier de mise en demeure de payer le ou les salaire(s) que votre employeur vous doit. Utilisez pour cela ce courrier de mise en demeure pour vous faciliter cette démarche.

Vous pouvez utiliser ce document en cas de retard de paiement de votre salaire de plusieurs jours, ou de plusieurs semaines, et/ou en cas de non paiement de votre salaire. Il s’agit d’une étape préalable recommandée mais non obligatoire à la saisine du conseil des prud'hommes.

Ce document contient :

  • la date de début de votre contrat de travail ;

  • la date de règlement réel de votre dernier salaire, ou son non paiement ;

  • le retard éventuel de paiement de votre ou de vos salaire(s).

La date précise du paiement du salaire n’est pas fixée par la loi. Toutefois, les salariés mensualisés, doivent être payés au moins une fois par mois  et les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), sont payés au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. 

Ces dispositions sont impératives : elles doivent être respectées, sous peine de sanctions pour l'employeur.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles de paiement du salaire :

  • cela peut justifier une rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, qui vous sera redevable des indemnités équivalentes à celles versées en cas de licenciement abusif ;

  • votre employeur s’expose à une amende pénale (contravention de 3ème classe, c'est-à-dire de 450 €) ;

  • l'employeur peut en outre être condamné à vous payer des dommages et intérêts pour retard de paiement ;

  • vous pouvez obtenir des dommages et intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de l’employeur.

Aucune excuse ne peut être présentée par votre employeur pour justifier d’un retard dans le paiement de vos salaires. Si l'employeur a des problèmes de trésorerie, ce n'est pas à vous d'en faire les frais.

 Posez une question juridique si vous avez besoin de plus d’informations ou si vous pensez devoir entrer en contentieux.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant le conseil de prud'hommes  faute de résolution amiable du litige.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Injonction de payer : procédure judiciaire qui permet à un créancier (salarié) d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur (employeur)  à lui payer ce qu’il lui doit.

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des salaires.

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur. 

Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.

Travail saisonnier : travail exécuté à une période précise chaque année selon le climat (rythme des saisons) ou selon les flux touristiques, comme les vendanges, les récoltes, le travail effectué dans les stations de ski ou les clubs de vacances. 

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