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En savoir plus sur la Mise en demeure de payer les salaires

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Votre employeur ne vous paye pas régulièrement, ou vous paye en retard ? Vous êtes en attente du paiement de votre salaire du mois dernier, ou des derniers mois ? N'attendez pas plus longtemps, vous devez au plus vite envoyer un courrier de mise en demeure de payer le ou les salaire(s) que votre employeur vous doit. Utilisez pour cela ce courrier de mise en demeure pour vous faciliter cette démarche.

Vous pouvez utiliser ce document en cas de retard de paiement de votre salaire de plusieurs jours, ou de plusieurs semaines, et/ou en cas de non paiement de votre salaire. Il s’agit d’une étape préalable recommandée mais non obligatoire à la saisine du Conseil des prud'hommes.

Ce document contient :

  • la date de début de votre contrat de travail ;

  • la date de règlement réel de votre dernier salaire, ou son non paiement ;

  • le retard éventuel de paiement de votre ou de vos salaire(s).

La date précise du paiement du salaire n’est pas fixée par la loi. Toutefois, les salariés mensualisés, doivent être payés au moins une fois par mois  et les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), sont payés au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours. 

Ces dispositions sont impératives : elles doivent être respectées, sous peine de sanctions pour l'employeur.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles de paiement du salaire :

  • cela peut justifier une rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, qui vous sera redevable des indemnités équivalentes à celles versées en cas de licenciement abusif ;

  • votre employeur s’expose à une amende pénale (contravention de 3ème classe, c'est-à-dire de 450 €) ;

  • l'employeur peut en outre être condamné à vous payer des dommages et intérêts pour retard de paiement ;

  • vous pouvez obtenir des dommages et intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de l’employeur.

Aucune excuse ne peut être présentée par votre employeur pour justifier d’un retard dans le paiement de vos salaires. Si l'employeur a des problèmes de trésorerie, ce n'est pas à vous d'en faire les frais.

 Demandez à un avocatsi vous avez besoin de plus d’informations ou si vous pensez devoir entrer en contentieux.