CRÉEZ GRATUITEMENT Régularisation des charges : demande de précisions au propriétaire

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En savoir plus sur la Régularisation des charges : demande de précisions au propriétaire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Chaque mois, vous payez en plus de votre loyer, une somme forfaitaire pour les charges locatives. Ces sommes versées chaque mois sont des provisions qui doivent ensuite faire l'objet d'une régularisation. Une fois par an, le propriétaire devra donc calculer, factures à l'appui, le montant réel des charges à payer par le locataire. Il fera ainsi la différence entre la somme réelle due par le locataire et le montant des provisions qu'il a déjà perçues. Lorsque vous recevez cette régularisation, vous êtes en droit de consulter les documents qui prouvent toutes les dépenses. Si ce n'est pas le cas, demandez à votre propriétaire plus d'informations. Utilisez notre modèle de courrier pour cela. 

Utilisez ce document lorsque :

- le propriétaire vous réclame la régularisation des charges locatives ;

- le propriétaire ne vous a pas adressé le détail des charges justifiant la régularisation demandée.

 

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • le montant des charges réclamées ;

  • l’indication que l’immeuble fait éventuellement partie d’une copropriété et que le chauffage et la production d’eau chaude sont collectifs.

Lorsque les charges locatives sont refacturées au réel au locataire, le bailleur est tenu de procéder une fois par an à leur régularisation. Le locataire doit alors régler la différence entre le montant de la provision versée et le montant exact des charges dues.

Légalement, le propriétaire doit adresser au locataire 1 mois avant :

  • un décompte par nature des charges ;

  • dans les immeubles collectifs : le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

La loi ne précise pas de documents à fournir obligatoirement. En revanche, elle indique bien que le propriétaire doit tenir les pièces justificatives, dans des conditions normales, à la disposition des locataires dans les 6 mois de l’envoi de la régularisation.

Il peut donc s'agir de factures, de contrats de fourniture, de contrats de maintenance, etc.