Chaque mois, vous payez en plus de votre loyer, une somme forfaitaire pour les charges locatives. Ces sommes versées chaque mois sont des provisions qui doivent ensuite faire l'objet d'une régularisation. Une fois par an, le propriétaire devra donc calculer, factures à l'appui, le montant réel des charges à payer par le locataire. Il fera ainsi la différence entre la somme réelle due par le locataire et le montant des provisions qu'il a déjà perçues. Lorsque vous recevez cette régularisation, vous êtes en droit de consulter les documents qui prouvent toutes les dépenses. Si vous ne les avez pas eu, demandez à votre propriétaire plus d'informations en utilisant notre modèle de courrier.
En savoir plus sur la Régularisation des charges : demande de précisions au propriétaire
Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque :
- le propriétaire vous réclame la régularisation des charges locatives ;
- le propriétaire ne vous a pas adressé le détail des charges justifiant la régularisation demandée.
Que contient ce document ?
Ce document contient :
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la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
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vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
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le montant des charges réclamées ;
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l’indication que l’immeuble fait éventuellement partie d’une copropriété et que le chauffage et la production d’eau chaude sont collectifs.
Quelles sont les obligations du bailleur concernant la régularisation des charges locatives ?
Lorsque les charges locatives sont refacturées au réel au locataire, le bailleur est tenu de procéder une fois par an à leur régularisation. Le locataire doit alors régler la différence entre le montant de la provision versée et le montant exact des charges dues.
Légalement, le propriétaire doit adresser au locataire 1 mois avant :
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un décompte par nature des charges ;
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dans les immeubles collectifs : le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Quels documents pouvez-vous consulter ?
La loi ne précise pas de documents à fournir obligatoirement. En revanche, elle indique bien que le propriétaire doit tenir les pièces justificatives, dans des conditions normales, à la disposition des locataires dans les 6 mois de l’envoi de la régularisation comme le précise l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Il peut donc s'agir de factures, de contrats de fourniture, de contrats de maintenance, etc.
Glossaire
Bailleur : Particulier (personne physique) ou entreprise (personne morale) propriétaire d’un logement et signataire d’un contrat de bail.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Copropriété : immeubles ou groupes d’immeubles partagés entre plusieurs propriétaires.
Immeuble collectif : bâtiment d’habitation comprenant au moins deux logements distincts et accessibles depuis des parties communes.
Régularisation des charges : régularisation permettant de connaître les dépenses réellement effectuées par le locataire si il a opté pour une provision pour charges.