GRATUITMise en demeure de payer (professionnels)

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Mise en demeure de payer (professionnels)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez une facture qui n’a pas encore été payée ? Malgré vos relances, votre client ne répond pas et ne paye pas sa facture ! Après avoir relancé par courrier votre client et avant de passer à l'injonction de payer, adressez-lui une mise en demeure de payer. Il s’agit de mettre plus de pression qu’avec de simples courriers. Avec notre lettre de mise en demeure, vous lui imposez un délai de 8 jours pour vous payer les sommes dues.

Utilisez ce document lorsque : 

  • vous avez un contrat avec un client ;
  • vous avez effectué la prestation convenue ;
  • le client ne répond pas aux relances des factures que vous lui avez adressées par courrier ;
  • le client n’a toujours pas payé. 
     

Ce document contient : 

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de votre client ;
  • les informations relatives à la facture (montant, date, reste à payer) ;
  • le délai accordé à votre client pour payer.
     

Il s’agit en quelque sorte d’un dernier avertissement à votre client de vous payer le montant de la facture qu’il vous doit. Cela intervient après l’envoi d’une lettre de relance simple et l’envoi d’un courrier recommandé. 

C’est l’étape essentielle avant de passer à une injonction de payer et à une procédure judiciaire. Vous aurez plus de poids devant le juge en vous armant des relances préalablement effectuées auprès de votre client. De plus, une mise en demeure reste un moyen à l’amiable de régler le différend qui vous oppose à votre client. 

Tout retard peut justifier des intérêts de retard. Reportez-vous à vos conditions générales de vente ou à votre contrat avec le client pour en connaître les modalités. 
 

Si votre client ne vous paye toujours pas malgré votre mise en demeure, vous pourrez procéder à une injonction de payer qui vous permettra de faire intervenir le juge. En clair, au vu de votre demande et des pièces justificatives que vous lui fournirez, le juge fera parvenir à votre client une ordonnance d’injonction de payer qui est en quelque sorte, un ordre de vous payer. Attention ! Avant d'en arriver à cette étape, il est obligatoire d'adresser une mise en demeure de payer à votre client. 

  • pour en savoir plus sur vos moyens de recours contre votre client ;
  • en cas de procédure judiciaire.