CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure de payer (professionnels)

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Mise en demeure de payer (professionnels)

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez une facture qui n’a pas encore été payée ? Les premières démarches auprès de votre client ne vous ont pas permis d'être payé. Après avoir relancé par courrier votre client et avant de passer à l'injonction de payer, adressez-lui une mise en demeure de payer. Utilisez notre lettre de mise en demeure afin de lui imposer un délai pour vous payer les sommes dues.

1.      Quand utiliser ce document ?

2.      Que contient ce document ?

3.      Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

4.      Pourquoi envoyer une mise en demeure de payer à votre client ?

5.      Quelle est la différence entre la mise en demeure de payer et l’injonction de payer ?

6.      Peut-on procéder à l’injonction de payer sans passer par la mise en demeure de payer ?

7.      Comment envoyer la mise en demeure de payer ?

8.      Quels sont les effets de la mise en demeure de payer ?

9.      Comment ajouter les intérêts de retard ?

10.    Que faire si le client ne vous paye toujours pas après la mise en demeure de payer ?

11.    Informations complémentaires
 

Utilisez ce document lorsque : 

  • vous avez un contrat avec un client ;

  • vous avez effectué la prestation convenue ;

  • le client ne répond pas aux relances des factures que vous lui avez adressées par courrier ;

  • le client n’a toujours pas payé.

Ce document contient : 

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de votre client ;

  • les informations relatives à la facture (montant, date, reste à payer) ;

  • le délai accordé à votre client pour payer.

La mise en demeure est généralement le dernier avertissement adressé à votre client avant de transmettre le dossier à un juge. Elle vous permet de prouver votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution amiable avec votre client avant de vous tourner vers le juge.

En lui adressant notre modèle de courrier de mise en demeure de payer, vous prévenez votre client que c’est la dernière chance que vous lui laissez pour payer sa dette et que s’il ne le fait pas, dans le délai que vous aurez fixé, vous saisirez le juge.

En général le délai accordé au client pour qu’il réagisse à un courrier de mise en demeure est de 8 ou 15 jours.

L’envoi d’une mise en demeure reste un moyen amiable de régler le différend qui vous oppose à votre client, ce courrier peut parfois vous permettre de trouver une solution satisfaisante sans saisir le juge. Il serait donc dommage de s’en priver.

Même s’il ne vous aide pas à régler votre litige à l’amiable, il reste important d’envoyer un courrier de mise en demeure de payer à votre client, car cela vous donnera plus de poids devant le juge. En vous présentant au juge avec le dossier complet des relances préalablement effectuées auprès de votre client, vous pourrez expliquer au juge que vous n’aviez plus d’autre choix que de le saisir pour qu’il règle ce litige.

Comme expliqué ci-dessus, la mise en demeure de payer est le courrier que vous allez envoyer à votre client pour lui rappeler qu’il vous doit de l’argent et que s’il ne vous paye pas ce qu’il vous doit dans les plus brefs délais, vous saisirez le juge pour qu’il oblige votre client à vous payer ce qu’il vous doit.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

La mise en demeure de payer est parfois exigée comme une étape indispensable à la poursuite d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le fait de ne pas avoir envoyé de mise en demeure de payer à votre adversaire avant de saisir le juge peut entraîner la nullité de votre procédure judiciaire.

Il vous est donc déconseillé de faire l’économie du courrier de mise en demeure et de procéder à une injonction de payer (ou à toute autre procédure judiciaire) sans avoir adressé au préalable à votre client une mise en demeure de payer.

Il est préférable d’envoyer votre courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela vous permettra d’être en mesure de prouver à quelle date votre courrier a été expédié et reçu par votre client.

Le courrier de mise en demeure de payer constitue le point de départ pour le calcul des intérêts de retard.

Lorsque vous envoyez une mise en demeure de payer à votre client et qu’il ne vous paye pas, vous pourrez ajouter à la somme qu’il vous doit des intérêts de retard à compter de votre courrier de mise en demeure.

Pour calculer le montant des intérêts de retard qui vous sont dus par votre client, reportez-vous aux conditions générales de vente ou à votre contrat avec le client pour en connaître les modalités.

Si votre client ne vous paye toujours pas malgré votre mise en demeure, vous pourrez procéder à une injonction de payer qui vous permettra de faire intervenir le juge.

En clair, au vu de votre demande et des pièces justificatives que vous lui fournirez, le juge fera parvenir à votre client une ordonnance d’injonction de payer qui est en quelque sorte, un ordre de vous payer.

 Attention ! Avant d'en arriver à cette étape, il est obligatoire d'adresser une mise en demeure de payer à votre client.

Demandez à un avocat :

  • pour en savoir plus sur vos moyens de recours contre votre client ;

  • en cas de procédure judiciaire.