MODÈLE DE Contestation des travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire ?
Votre ancien propriétaire vous réclame la prise en charge de frais de réparation ou de remise en état de votre ancien logement et vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’il vous réclame ? Utilisez notre modèle de lettre de contestation des travaux.
Il s'agit d'un courrier par lequel l'ancien locataire conteste, totalement ou partiellement, la demande de remboursement des frais de réparation ou de remise en état que l'ancien propriétaire met à sa charge.
Lisez l'ensemble des informations suivantes, et rédigez votre lettre de contestation des travaux demandés par votre ancien propriétaire. En quelques clics, vous aurez le courrier qu'il vous faut. Il ne restera qu'à l'envoyer à votre ancien propriétaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire ?
Vous pouvez rédiger une lettre de contestation des travaux demandés par le propriétaire lorsque :
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vous avez reçu une demande de remboursement de frais de réparation ou de remise en état de votre précédent logement par votre ancien propriétaire ;
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vous contestez totalement ou partiellement la somme qui vous est demandée.
Pour appuyer votre contestation, référez-vous à l'état des lieux d'entrée et à l'état des lieux de sortie qui ont été rédigés.
Aperçu Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation des travaux demandés
Vous m’avez fait parvenir une facture de € pour la remise en état du logement que j’ai quitté le .
Les travaux liés à la remise en état et que vous me réclamez seraient les suivants : .
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Contestation des travaux demandes par le propriétaire après le départ du locataire
En savoir plus sur la création de la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire
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Comment faire la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire ?
Faire la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'ancien locataire et sur l'ancien propriétaire
- Indiquez vos coordonnées
- À qui envoyez-vous ce courrier ?
Informations sur la contestation des travaux
- Quel est le montant réclamé par le propriétaire ?
- Quels sont les travaux effectués par le propriétaire ?
- Le propriétaire vous a-t-il déjà restitué le dépôt de garantie (la caution) ?
- Contestez-vous l’intégralité de la somme ?
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Termes courants dans la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire
Bail : contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un bailleur et un preneur.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Vétusté : usure ou détérioration causées par le temps ainsi que par l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement constituant un logement.
Si vous souhaitez que votre Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un courrier de contestation clair et complet :
- Comparez l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie pour démontrer que vous n'avez commis aucune dégradation.
- Imprimez un exemplaire de votre courrier.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du courrier signé et conservez l’original en lieu sûr.
- Il est conseillé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la contestation des travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Contestation des travaux demandes par le propriétaire après le départ du locataire
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Quand utiliser la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
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vous avez reçu une demande de remboursement de frais de réparation ou de remise en état de votre précédent logement par votre ancien propriétaire ;
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vous contestez totalement ou partiellement la somme qui vous est demandée.
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Que contient la Contestation des Travaux Demandés par le Propriétaire après le Départ du Locataire ?
Ce document contient :
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la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
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vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
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le montant de la facture de remise en état ;
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la nature des travaux effectués par le propriétaire ;
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l’indication de la restitution ou non du dépôt de garantie.
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Quelles sont les obligations du Locataire en matière de Travaux dans le logement loué ?
Le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location s'il en est responsable. Il doit prendre à sa charge les menues réparations, appelées « réparations locatives ». En revanche, les dégradations qui résultent de la vétusté normale causée par le temps, sont à la charge du propriétaire.
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Le Propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie pour rembourser des réparations ?
Le propriétaire peut retenir, sur le dépôt de garantie, les sommes dues par le locataire (réparations locatives, charges non réglées, etc.) dès lors que ces sommes sont dûment justifiées. Toutefois, il ne peut pas demander à son ancien locataire de prendre en charge la remise à neuf du logement.
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Quels sont les Travaux qui restent à la charge du Propriétaire ?
En principe, les travaux liés à la vétusté sont à la charge du propriétaire. Mais, depuis le 1er juin 2016, le locataire et le propriétaire peuvent convenir, au moment de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté. La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».
Cette grille définit, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuel affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Notre garantie de qualité
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