Votre ancien propriétaire vous réclame la prise en charge de frais de réparation ou de remise en état de votre ancien logement et vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’il vous réclame. Utilisez notre modèle de lettre de contestation des travaux.
En savoir plus sur la Contestation des travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire
Quand utiliser la contestation des travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
-
vous avez reçu une demande de remboursement de frais de réparation ou de remise en état de votre précédent logement par votre ancien propriétaire ;
-
vous contestez totalement ou partiellement la somme qui vous est demandée.
Que contient la contestation des travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire ?
Ce document contient :
-
la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
-
vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
-
le montant de la facture de remise en état ;
-
la nature des travaux effectués par le propriétaire ;
-
l’indication de la restitution ou non du dépôt de garantie.
Quelles sont les obligations du locataire en matière de travaux dans le logement loué ?
Le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location s'il en est responsable. Il doit prendre à sa charge les menues réparations, appelées « réparations locatives ». En revanche, les dégradations qui résultent de la vétusté normale causée par le temps, sont à la charge du propriétaire.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie pour rembourser des réparations ?
Le propriétaire peut retenir, sur le dépôt de garantie, les sommes dues par le locataire (réparations locatives, charges non réglées, etc.) dès lors que ces sommes sont dûment justifiées. Toutefois, il ne peut pas demander à son ancien locataire de prendre en charge la remise à neuf du logement.
Quels sont les travaux qui restent à la charge du propriétaire ?
En principe, les travaux liés à la vétusté sont à la charge du propriétaire. Mais, depuis le 1er juin 2016, le locataire et le propriétaire peuvent convenir, au moment de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté. La vétusté est définie comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».
Cette grille définit, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuel affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Glossaire
Bail : contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un bailleur et un preneur.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Vétusté : usure ou détérioration causées par le temps ainsi que par l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement constituant un logement.