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CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire

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En savoir plus sur la Demande de baisse ou de report de loyer au propriétaire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus, ou d'une autre situation temporaire exceptionnelle. Cela entraîne des difficultés pour payer le montant de votre loyer habituel. Pourquoi ne pas faire une demande de baisse ou de report temporaire du loyer à votre propriétaire ? Ce dernier n'est pas obligé d'accepter, mais au vu de la situation, il pourra peut-être donner une suite favorable à votre demande.

Notre modèle de lettre vous permet de faire cette démarche rapidement et facilement. 

1. Quand utiliser la demande de baisse ou de report de loyer?
2. Que contient la demande de baisse ou de report de loyer ?
3. Qu’est-ce que le report ou une baisse de loyer ?
4. Qui peut faire la demande de baisse ou de report de loyer ?
5. Pourquoi faire votre demande de baisse ou de report de loyer ?
6. Comment faire votre demande de baisse ou de report de loyer avec Rocket Lawyer ?
7. À qui devez-vous adresser votre demande de baisse ou de report de loyer ?
8. Informations complémentaires

​​​​​​Utilisez la demande de baisse ou de report de loyer lorsque :

  • vous êtes locataire d’un logement ;

  • vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre loyer ;

  • vous souhaitez informer votre propriétaire de votre situation et lui demander de reporter ou de baisser le loyer.

La demande de baisse ou de report de loyer contient :

  • votre identité ;

  • l’identité de votre propriétaire ou son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple) ;

  • les raisons justifiant votre demande de report ou de baisse du loyer.

La demande de baisse de loyer, c’est le fait de demander au propriétaire de l’appartement que vous occupez qu’il diminue le loyer, temporairement, pour vous permettre de mieux faire face aux difficultés financières que vous traversez du fait d'une situation eceptionnelle, comme la crise du coronavirus, par exemple.

Exemple : vous devez en principe payer un loyer mensuel de 750 euros et vous demandez à votre propriétaire qu’il baisse le loyer à 500 euros, pendant 6 mois, le temps de vous "retourner" et de retrouver une situation financière stable. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à payer un loyer mensuel de 500 euros au lieu de 750 euros, pendant la durée convenue. Le propriétaire pourra vous demander de lui rembourser cette baisse, selon un échéancier que vous fixerez ansemble.

La demande de report de loyer, c’est le fait de demander au propriétaire de l’appartement que vous occupez qu’il vous autorise à payer vos loyers plus tard que la date prévue.

Exemple : vous devez en principe payer votre loyer le 15 avril et vous demandez à votre propriétaire qu’il vous autorise à reporter le paiement du loyer. Si votre propriétaire accepte, cela signifie que vous serez autorisé à ne pas respecter la date du 15 avril et que vous pourrez donc payer le loyer plus tard.

Attention : la demande de report ne correspond pas à un effacement des loyers reportés, vous devrez les payer ultérieurement.

Pour faire une demande de baisse ou de report de loyer, vous devez être le bénéficiaire du bail d’habitation concerné. Seul le locataire peut faire cette demande à son propriétaire.

Si vous n’êtes pas locataire de l’appartement que vous occupez, ce qui est le cas par exemple lorsque vous bénéficiez d’une sous-location, vous ne pouvez pas écrire au propriétaire pour demander la baisse ou le report du loyer.  

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières passagères, comme cela peut être le cas en cette période de crise du coronavirus pour les salariés ou les travailleurs indépendants, vous pouvez informer votre propriétaire des difficultés que vous rencontrez et lui demander le report ou la baisse temporaire du loyer.

Expliquez lui bien votre situation, et tenez à sa disposition les éléments qui justifient votre demande, lettre de licenciement, feuille de paye montrant que vous êtes en chômage partiel, relevé de factures impayés si vous êtes indépendant, etc etc...

Attention : votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre demande. 

Faire votre demande de baisse ou de report du loyer en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier de demande de baisse ou de report du loyer personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre courrier pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre demande de baisse ou de report du loyer à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger en format pdf ou word et l'imlprimer à tout moment. 

Votre courrier pour demander la baisse ou le report du loyer doit être envoyé directement à votre propriétaire ou à son mandataire si, dans le cadre de votre bail d’habitation, il est représenté par un agent immobilier par exemple.

Vous pouvez envoyez votre lettre en courrier recommandé, c'est toujours mieux qu'une lettre simple, pour des questions de preuve de réception.

Si vous avez besoin d'informations plus spécifiques sur votre situation et votre marge de manoeuvre, n'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre réseau Rocket Lawyer.

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