Vous êtes confronté à des loyers impayés et votre locataire ne répond pas à la mise en demeure de payer que vous lui avez envoyée. Si le contrat de location prévoit qu'une personne s'est portée garante de votre locataire, adressez lui une lettre de mise en demeure et demandez-lui de vous verser les loyers impayés. Le garant de votre locataire, c'est-à-dire la caution, devra vous régler la créance locative, libre à lui de se retourner contre le locataire par la suite. Utilisez notre mise en demeure de payer les loyers impayés adressée à la caution pour simplifier votre démarche.
Mise en demeure pour loyers impayés (caution)
Quand utiliser la mise en demeure pour loyers impayés ?
Utilisez ce document :
- lorsque le contrat de bail prévoit une caution (un garant) ;
- lorsque vous avez déjà relancé votre locataire par courrier ;
- lorsque votre locataire n’a pas payé son loyer.
Que contient la mise en demeure pour loyers impayés ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de la caution (garant) ;
- l’identité du locataire ;
- la date de l’engagement de la caution (garant) ;
- les détails concernant le montant du loyer à payer.
Comment envoyer la lettre de mise en demeure de loyers impayés ?
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception de votre mise en demeure de payer les loyers impayés.
Quand est-il possible de demander le paiement à la caution (garant) ?
Si dans votre contrat de location le garant (la caution) est “solidaire” vous pouvez vous adresser directement à la caution lorsque le locataire ne paie pas ses loyers. La caution solidaire (le garant) ne pourra pas vous demander de vous adresser d’abord au locataire pour obtenir le paiement des loyers.
Dans le cas d’une caution “simple”, la caution (le garant) peut exiger qu'avant de lui adresser cette mise en demeure, vous en adressiez une d’abord au locataire pour obtenir le paiement.
Dans les deux cas, utilisez notre courrier à adresser au garant, pour qu’il exécute son obligation de payer les loyers si le locataire ne les paie pas.
Informations complémentaires
Posez une question juridique :
- pour les démarches à suivre pour recouvrir les loyers impayés ;
- en cas de conflit avec le locataire ou le garant.
Glossaire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.