Conditions générales de vente

Les professionnels peuvent traiter des affaires entre eux sans définir les CGV. Une plus grande liberté est laissée dans les rapports entre professionnels qu’entre professionnel et consommateur. Pour des négociations commerciales pacifiées, mieux vaut toutefois définir ces conditions par écrit. Si vous les formalisez, vous devez y insérer certaines clauses obligatoires.

Utilisez un document CGV entre professionnels. Il contient non seulement toutes les mentions obligatoires, mais aussi toutes celles recommandées entre professionnels, telles que :

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement ;
• la clause limitative de responsabilité ;
• les délais de livraison et autres.

Les CGV doivent être lisibles sur les lieux de vente. Prévoyez-les sur différents supports (documents contractuels comme des bons de commandes, contrats ou documents précontractuels, documents publicitaires, affiches sur les lieux de vente et autres). 

Communiquer les CGV vous évite les sanctions suivantes : 

• sanction civile qui peut aller jusqu’à 2 millions d’euros ;
• sanction pénale avec une amende pénale de 15 000 euros.

Exemple :  c’est ce que risque un professionnel qui n’indique pas dans les conditions de règlement les mentions légales obligatoires.

Pour rappel, les CGV prestations de service ne sont pas obligatoires entre professionnels. Lorsque celles-ci sont formalisées, elles précisent nécessairement :  

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• et les conditions de règlement.

N’oubliez pas les obligations spécifiques à la charge du prestataire de services : avant tout contrat et avant l'exécution de la prestation de services, il doit communiquer au client une liste précise d’informations. Cette liste permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Les CGV doivent être lisibles sur les lieux de vente. Prévoyez-les sur différents supports (documents contractuels comme des bons de commandes, contrats ou documents précontractuels, documents publicitaires, affiches sur les lieux de vente et autres). À défaut, vous risquez les mêmes sanctions que celles décrites ci-avant (une sanction civile de 2 millions d’euros et une amende pénale de 15 000 euros).

En cas d’activité commerciale BtoC, les CGV sont obligatoires, car elles renforcent les droits du consommateur. Montrez votre professionnalisme en rédigeant des règles claires et précises, dans l’intérêt du consommateur. 

N’oubliez pas de définir au minimum :  

• les conditions de vente des produits ;
• les prix unitaires pratiqués par le vendeur ;
• les éventuelles réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Depuis le 1^ermars 2015, des nouvelles mentions sont obligatoires dans les contrats conclus avec les particuliers :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie relative aux défauts de la chose vendue ;
• la garantie commerciale ;
• le service après-vente.

Ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat (exemple : sur le verso du devis). Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement et correctement informé son client, sous peine d’être condamné pour pratique trompeuse ou agressive (sanction pénale possible de 2 ans de prison et amende à partir de 37 500 euros selon le cas).

L’objectif est la protection du consommateur, qui s’est renforcée depuis le 1^er mars 2015. Veillez à respecter la nouvelle protection accordée au consommateur contre les pratiques commerciales. À défaut, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et à une amende d’au moins 37 500 euros.

Soyez vigilant et n’oubliez aucune mention grâce à notre modèle de CGV prestations de service professionnel-consommateur. 

La loi impose au professionnel de communiquer au minimum :

• les conditions de fourniture des prestations de services ;
• les prix unitaires pratiqués par le vendeur ;
• les éventuelles réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Depuis le 1^er mars 2015, le professionnel doit communiquer au consommateur :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie relative aux défauts de la chose vendue ;
• la garantie commerciale ;
• le service après-vente.

Simplifiez-vous la vie, utilisez notre document CGV prestations de service entre professionnel et consommateur.