Les professionnels peuvent traiter des affaires entre eux sans définir les CGV. Une plus grande liberté est laissée dans les rapports entre professionnels qu’entre professionnel et consommateur. Pour des négociations commerciales pacifiées, mieux vaut toutefois définir ces conditions par écrit. Si vous les formalisez, vous devez y insérer certaines clauses obligatoires.
Utilisez un document CGV entre professionnels. Il contient non seulement toutes les mentions obligatoires, mais aussi toutes celles recommandées entre professionnels, telles que :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement ;
- la clause limitative de responsabilité ;
- les délais de livraison et autres.
Les CGV doivent être lisibles sur les lieux de vente. Prévoyez-les sur différents supports (documents contractuels comme des bons de commandes, contrats ou documents précontractuels, documents publicitaires, affiches sur les lieux de vente et autres).
Communiquer les CGV vous évite les sanctions suivantes :
- sanction civile qui peut aller jusqu’à 2 millions d’euros ;
- sanction pénale avec une amende pénale de 15 000 euros.
Exemple : c’est ce que risque un professionnel qui n’indique pas dans les conditions de règlement les mentions légales obligatoires.