Quand utiliser le Bon de Commande ?

Utilisez le bon de commande si : vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ; vous souhaitez passer une commande de produits ou de services à un fournisseur ; vous souhaitez confirmer la commande et valider la vente.

Que contient le Bon de Commande ?

Le bon de commande contient : les informations concernant le client ; les informations concernant le fournisseur ; le détail de(s) produit(s) ou de la prestation commandés (type, quantité, prix) ; la date de livraison ; la date de paiement ; les moyens de paiement.

Quelle est la différence entre un Bon de Commande, un devis et une facture ?

Avec le bon de commande, le client a déjà connaissance des produits ou services et passe une commande à un fournisseur. La signature de ce bon de commande par le fournisseur permet de considérer la vente comme conclue. Avec un devis , le fournisseur fait une proposition de prix à un client intéressé par ses produits ou services. En recevant ce devis, le client ne s'engage à rien. Le devis lui permet de prendre connaissance des prix que le fournisseur lui propose, et cela lui servira notamment, à les comparer avec les devis qui pourront lui être proposés par la concurrence. En revanche ce document engage le fournisseur à maintenir les prix indiqués, pendant toute la durée de validité du devis (durée choisie par le fournisseur). La facture est le document comptable qui prouve une vente ou un achat. Ce document reprend les éléments de la commande (le prix, le détail des articles ou services). Avec la facture, le client a en principe la preuve qu'une somme d'argent est due au fournisseur ou devra lui être versée.

Quelle est la différence entre un Bon de Commande et un bon de livraison ?

Avec le bon de commande vous acceptez les conditions de vente et de livraison des produits et/ou services que vous avez commandés. Le bon de livraison permet de constater qu’une commande a effectivement été livrée au client. Lorsque vous faites une commande, il peut être utile de comparer le bon de livraison avec le bon de commande afin de vérifier qu’il s’agit bien des produits que vous avez commandés.

Comment faire votre Bon de Commande avec Rocket Lawyer ?

Faire votre bon de commande en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre bon de commande pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bon de commande. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre bon de commande pour y revenir plus tard. Vous pouvez accéder à votre bon de commande à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Pourquoi faire signer un Bon de Commande ?

En tant que client, il est recommandé de préparer un bon de commande afin de confirmer à votre fournisseur les produits ou les services que vous souhaitez obtenir. En signant ce bon de commande, vous manifestez votre volonté de vous engager auprès de votre fournisseur à payer le prix convenu. Il est important de faire un bon de commande pour avoir une preuve écrite de ce qui a été décidé entre vous et le fournisseur. Le bon de commande engage aussi le fournisseur à vous livrer les produits ou à réaliser la prestation. Dès lors que le bon de commande est signé par le client et le fournisseur, il a la valeur d'un contrat.

Quels sont les autres avantages du Bon de Commande ?

En plus d'être un moyen de prouver et conclure une vente, le bon de commande est aussi un document commercial qui permet au fournisseur de tenir des comptes et de prévoir que telle somme va entrer à tel moment dans sa trésorerie même si la commande n'est pas encore payée par le client.

Est-il possible de prévoir le paiement d’un acompte au moment de la signature du Bon de Commande ?

Le paiement d'un acompte peut être décidé à la signature du bon de commande. Cette option est prévue dans notre modèle de bon de commande.

Quel taux de TVA doit être indiqué sur le Bon de Commande ?

Selon le produit ou la prestation proposé, le taux de TVA qui sera facturé au client pourra être différent. Il y a quatre taux de TVA fixés par l'administration: Le taux normal de 20% qui s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services et à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ; Le taux réduit de 10%, est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ; Le taux réduit de 5.5%, qui concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d'urgence, l'accession à la propriété ; Le taux particulier de 2,10%, qui est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

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Qu'est-ce qu'un Bon de Commande ?

Vous voulez commander des produits ou des prestations de services auprès d’un fournisseur ? Vous souhaitez confirmer votre commande auprès de celui-ci ? Pour cela, vous devez rédiger un bon de commande ! Vous ne savez pas comment faire ? Pas de panique, nous avons le modèle de bon de commande dont vous avez besoin.

Et tout d’abord, le bon de commande, qu’est-ce que c’est ? Le bon de commande est un document qui permet à un acheteur de confirmer la commande qu’il souhaite passer auprès du fournisseur. Il indique également les produits et/ou services qu’il souhaite acheter.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le bon de commande que vous pourrez adresser au fournisseur.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Bon de Commande ?

Vous devez rédiger un bon de commande lorsque vous commandez des produits et/ou des services auprès d’un fournisseur et que vous souhaitez confirmer et valider l’achat.

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Le vendeur

À propos du document Bon de commande

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Comment faire le Bon de Commande ?
Faire le Bon de Commande en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le Bon de Commande, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l’acheteur
- Qui passe la commande (l’acheteur) ?
- Identité de l’acheteur
Informations sur le fournisseur
- Qui est le fournisseur ?
- Coordonnées du fournisseur
Informations sur le bon de commande
- Quel est le nombre de produits commandés ?
- La TVA est-elle facturée ?
- Date et lieu de livraison des produits commandés
- Le versement d’un acompte est-il prévu à la signature du bon de commande ?
- Quel sera le mode de paiement de la commande ?
- Précisions sur le destinataire de la facture de la commande
- Référence, date et lieu de rédaction du bon de commande
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Termes courants dans le Bon de Commande

Clause : article contenu dans le contrat de vente ou de prestation de services.

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Pénalité de retard : frais imputés au client dès lors qu’un retard de paiement d’une facture a lieu.

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Si vous souhaitez que votre Bon de Commande comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Bon de Commande
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un bon de commande clair et complet :
- Le bon de commande se distingue du devis : le devis consiste pour le fournisseur à faire une proposition de prix à un client intéressé par ses produits ou services.
- Le bon de commande se distingue de la facture : la facture est le document comptable qui prouve une vente ou un achat.
- Le bon de commande se distingue du bon de livraison : le bon de livraison vise à constater qu’une commande a bien été livrée au client.
- Annexez à votre bon de commande les conditions générales de vente (CGV) :
- soit en l’attachant directement au bon de commande après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF ;
- soit en l’intégrant directement dans la version word du commande avant de l’imprimer.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le bon de commande ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Bon de commande

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Quand utiliser le Bon de Commande ?
Utilisez le bon de commande si :
- vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ;
- vous souhaitez passer une commande de produits ou de services à un fournisseur ;
- vous souhaitez confirmer la commande et valider la vente.
Que contient le Bon de Commande ?
Le bon de commande contient :
- les informations concernant le client ;
- les informations concernant le fournisseur ;
- le détail de(s) produit(s) ou de la prestation commandés (type, quantité, prix) ;
- la date de livraison ;
- la date de paiement ;
- les moyens de paiement.
Qu’est-ce qu’un Bon de Commande ?

Le bon de commande permet de préciser à un fournisseur les produits et/ou services que vous voulez lui acheter lors d’une commande.

Ce document rappelle le prix que vous allez payer ainsi que les conditions de paiement et de livraison.

Le bon de commande est utile car il permet de prouver l’existence d’une commande entre un fournisseur et son client.
Quelle est la différence entre un Bon de Commande, un devis et une facture ?

Avec le bon de commande, le client a déjà connaissance des produits ou services et passe une commande à un fournisseur. La signature de ce bon de commande par le fournisseur permet de considérer la vente comme conclue.

Avec un devis, le fournisseur fait une proposition de prix à un client intéressé par ses produits ou services. En recevant ce devis, le client ne s'engage à rien. Le devis lui permet de prendre connaissance des prix que le fournisseur lui propose, et cela lui servira notamment, à les comparer avec les devis qui pourront lui être proposés par la concurrence. En revanche ce document engage le fournisseur à maintenir les prix indiqués, pendant toute la durée de validité du devis (durée choisie par le fournisseur).

La facture est le document comptable qui prouve une vente ou un achat. Ce document reprend les éléments de la commande (le prix, le détail des articles ou services). Avec la facture, le client a en principe la preuve qu'une somme d'argent est due au fournisseur ou devra lui être versée.
Quelle est la différence entre un Bon de Commande et un bon de livraison ?

Avec le bon de commande vous acceptez les conditions de vente et de livraison des produits et/ou services que vous avez commandés.

Le bon de livraison permet de constater qu’une commande a effectivement été livrée au client.

Lorsque vous faites une commande, il peut être utile de comparer le bon de livraison avec le bon de commande afin de vérifier qu’il s’agit bien des produits que vous avez commandés.
Comment faire votre Bon de Commande avec Rocket Lawyer ?

Faire votre bon de commande en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre bon de commande pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bon de commande. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre bon de commande pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre bon de commande à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
Pourquoi faire signer un Bon de Commande ?

En tant que client, il est recommandé de préparer un bon de commande afin de confirmer à votre fournisseur les produits ou les services que vous souhaitez obtenir. En signant ce bon de commande, vous manifestez votre volonté de vous engager auprès de votre fournisseur à payer le prix convenu.

Il est important de faire un bon de commande pour avoir une preuve écrite de ce qui a été décidé entre vous et le fournisseur. Le bon de commande engage aussi le fournisseur à vous livrer les produits ou à réaliser la prestation. Dès lors que le bon de commande est signé par le client et le fournisseur, il a la valeur d'un contrat.
Quels sont les autres avantages du Bon de Commande ?

En plus d'être un moyen de prouver et conclure une vente, le bon de commande est aussi un document commercial qui permet au fournisseur de tenir des comptes et de prévoir que telle somme va entrer à tel moment dans sa trésorerie même si la commande n'est pas encore payée par le client.
Est-il possible de prévoir le paiement d’un acompte au moment de la signature du Bon de Commande ?

Le paiement d'un acompte peut être décidé à la signature du bon de commande.

Cette option est prévue dans notre modèle de bon de commande.
Quel taux de TVA doit être indiqué sur le Bon de Commande ?
Selon le produit ou la prestation proposé, le taux de TVA qui sera facturé au client pourra être différent.

Il y a quatre taux de TVA fixés par l'administration:
- Le taux normal de 20% qui s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services et à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
- Le taux réduit de 10%, est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
- Le taux réduit de 5.5%, qui concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d'urgence, l'accession à la propriété ;
- Le taux particulier de 2,10%, qui est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Notre garantie de qualité

Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.

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Créez votre document

Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces avant de le signer :
- Conditions générales de vente.
Vous pouvez joindre ce document de deux manières différentes :
- en l’attachant directement au bon de commande après l’avoir imprimé en version Word ou en version PDF ;
- ou, en l’intégrant directement dans la version word du commande avant de l’imprimer.
Lisez le bon de commande pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne
- Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer.
- Les signataires du bon de commande recevront un e-mail les invitant à signer en ligne.
Signature manuscrite
- Imprimer un exemplaire du bon de commande pour vous et votre client.
- Chaque signataire doit apposer sa signature et dater chaque exemplaire du bon de commande.
- La date du bon de commande correspond à la date de signature du bon de commande si elle est intervenue le même jour pour chaque partie. Si les parties n’ont pas signé le même jour, alors la date du bon de commande correspond au jour où a eu lieu la dernière signature.
Conservez
- Un exemplaire du bon de commande sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Chaque partie doit garder un exemplaire de leur accord signé et conserver l’original en lieu sûr.

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