CRÉEZ GRATUITEMENT CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers
Ce que nous allons aborder
Que sont les CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers ?
Vous venez de créer un site internet ouvert au public ? Félicitations, c’est une belle aventure digitale qui commence ! Vous devez maintenant rédiger plusieurs documents, et notamment vos conditions générales de vente. C’est une étape fondamentale pour les créateurs de sites de vente de prestations de services à destination de consommateurs particuliers. Comment les rédiger ? Nous allons vous aider.
Les CGV, seul fondement de la négociation commerciale, ont pour but de renseigner le client sur les modalités de vente et sur les règles applicables à l’acheteur et au vendeur sur votre site internet.
Elles doivent être visibles, compréhensibles et acceptées par le client (ce dernier doit cocher une case).
Vous pouvez maintenant vous renseigner davantage sur le sujet, et créer votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers ?
Rédigez vos conditions générales de vente en ligne lorsque, en tant que professionnel, vous créez votre site internet pour vendre vos prestations de services auprès de consommateurs particuliers. Vous devez obligatoirement communiquer vos CGV à vos clients.
Lisez notre guide Comment rédiger des CGV ? pour de plus amples informations.
Aperçu CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet .
Le site Internet est un service de :
- la société
- située à :
- adresse URL du site :
- adresse mail :
- téléphone :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : .
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de .
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 - Paiement
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 - Garanties - Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à .
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : , , , , .
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
Annexe
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de : _________________, situé à , n° de téléphone : , adresse mél : .
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : ................. Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
|
À propos du document CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers
En savoir plus sur la création de vos CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers
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Comment faire les CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers ?
Faire les CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre site internet
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Précisions sur votre site
Informations sur les prestations de services que vous vendez
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Quelles prestations de services vendez-vous ?
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Le contrat de prestations de services est-il conclu pour une durée déterminée renouvelable ?
Informations sur le contenu des CGV
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Quelle est la durée de validité des devis que vous présentez à vos clients ?
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Dans quel délai devra être réalisée la prestation ?
-
En cas d’annulation de la prestation par le client, prévoyez-vous un dédommagement ?
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Y a-t-il des frais supplémentaires prévus en plus du prix de vente ?
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Quelles sont les conditions de paiement prévues ?
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Prévoyez-vous le versement d’une somme en avance ?
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Indiquez les coordonnées du médiateur
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Votre client bénéficie-t-il du droit de rétractation de 14 jours ?
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Quelles sont les données personnelles de vos clients que vous allez collecter ?
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Termes courants dans les CGV : Prestations de Services en Ligne pour les Particuliers
Acheteur : acquéreur de la prestation de services contre la remise d’un prix au vendeur.
Clause : article contenu dans le contrat de prestation de services.
Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Crédit à la consommation : prêt accordé à un particulier pour des opérations liées à la consommation, qui ne sont pas en lien avec le secteur immobilier.
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Hyperlien : Lien qui permet de se rendre directement sur un site internet.
Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.
Prestation de services : engagement d’un prestataire de fournir un service rétribué à un client.
RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement et de s’y reporter facilement.
Si vous souhaitez que vos CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des CGV : Prestation de Services en Ligne pour les Particuliers
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers claires et complètes :
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Les conditions générales de vente se distinguent des conditions générales d’utilisation : les CGU sont un document qui a pour but de décrire les conditions auxquelles les utilisateurs s’engagent à se conformer sur votre site internet. Les CGU permettent ainsi d’éviter un contentieux éventuel.
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Il est recommandé de rédiger les CGV en français, bien qu’il est également possible de prévoir des traductions dans d’autres langues.
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Prévoyez un dispositif d’acceptation des CGV par les clients pour que celles-ci disposent d’une valeur juridique : vous pouvez par exemple insérer une case pour que les clients puissent les accepter ou les refuser.
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Rédigez également les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers
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Quand utiliser les Conditions Générales de Vente en Ligne de Prestations de Services aux Particuliers ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes un professionnel ;
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vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de prestations de services ;
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vos clients sont des consommateurs particuliers.
Notez bien que le vendeur doit, au titre de son obligation d’information, obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente aux consommateurs particuliers.
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Que contiennent les Conditions Générales de Vente en Ligne de Prestations de Services aux Particuliers ?
Ce document contient :
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votre identité ;
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votre activité ;
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les modalités de votre prestation en ligne, le prix, les conditions de paiement, les délais… ;
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les conditions de réalisation de la prestation de services ;
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la possibilité pour le client de se rétracter ;
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les exceptions au droit de rétractation ;
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les mentions obligatoires RGPD.
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Les Conditions Générales de Vente (CGV), qu’est ce que c’est ?
Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.
Elles fixent les règles qui s’appliquent entre vous, qui êtes le prestataire et votre client et concernent les ventes de prestations de service en ligne effectuées à partir de votre site web. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).
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Comment les CGV doivent-elles être communiquées ?
Les conditions générales de vente doivent être communiquées par écrit ou sur un support durable.
Elles ne peuvent donc pas être indiquées par un hyperlien.
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Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent être prévues dans les CGV de Prestations de Services aux Particuliers ?
Les clauses obligatoires sont les suivantes :
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votre identité et vos coordonnées ;
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le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
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le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
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les caractéristiques des prestations proposées ;
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les conditions de réalisation de la prestation ;
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les modalités de paiement ;
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la garantie commerciale ;
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les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
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L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle ;
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la durée de validité de l’offre ;
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les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;
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les conditions de renvoi du bien ;
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la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ;
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les coordonnées du ou des médiateurs ;
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le droit de rétractation de l’acheteur et/ou les exceptions au droit de rétractation.
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Quelles sont les clauses qui ne doivent pas figurer dans les CGV ?
Les clauses qui créent un déséquilibre trop important entre le vendeur et les clients ne peuvent pas être prévues dans les conditions générales de vente. Il s’agit notamment :
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des clauses qui constatent l’acceptation du client à des clauses qui ne figurent pas dans les CGV et indiquées dans un document qui n’est pas mentionné dans celles-ci ;
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des clauses qui autorisent le vendeur à modifier, sans l’accord du client, les clauses qui concernent la durée du contrat, les caractéristiques ou les produits ;
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des clauses qui suppriment ou diminuent le droit à réparation du tort subi par le client en cas de manquement du vendeur.
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À quoi correspond le droit de rétractation ?
Le consommateur particulier dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, lorsqu’il achète un bien ou une prestation sur internet. Cette possibilité de rétractation doit être clairement indiquée sur les conditions générales de vente, et si votre client exerce ce droit, vous serez obligé de lui rembourser la prestation commandée, s’il vous l’a déjà réglée. Le client n’est pas obligé de vous dire pourquoi il ne souhaite pas poursuivre le contrat avec vous.
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Comment se calcule ce délai de rétractation ?
Le délai de rétractation de 14 jours est le délai légal minimum, il ne peut pas être plus court, mais vous avez le droit de prévoir un délai plus long. Le droit à rétractation peut être exercé par votre client dès le lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai devra être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (jour ouvrable : du lundi au samedi).
Exemple : si le dernier jour du délai est le samedi 18 avril, le délai sera reporté jusqu’au lundi 20 avril.
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Quelles sont les Prestations pour lesquelles le droit de rétractation n’est pas obligatoire ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
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les services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
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les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse ;
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les prestations liées à des travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile du client ou à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et des travaux nécessaires pour la stricte réparation ;
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les prestations liées à un service d’hébergement (hôtellerie, camping…) ;
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les prestations liées à un service de transport de personnes, de biens, de déménagement… ;
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les prestations liées à un service de location de voitures ;
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les prestations liées à un service de restauration ;
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les prestations liées à une activité de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billets de spectacles ...) ;
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les services ou prestations proposés dans les foires ou les salons sauf si vous prenez en même temps un crédit à la consommation.
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Quels sont les risques encourus s'il manque des clauses obligatoires dans vos CGV ?
Quels sont les risques encourus s'il manque des clauses obligatoires dans vos CGV ?
S'il manque des clauses dans vos CGV, ou en cas de non-respect de l'obligation de communication des CGV, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente.
Pour d’autres questions, consultez notre guide pratique sur les CGV des sites de vente en ligne.
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