Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Ce sont des conditions qui définissent les règles d’utilisation du site web : elles portent donc sur ce que l’utilisateur a le droit de faire ou pas, sur la responsabilité de chacun, sur les sanctions en cas de non-respect des CGU. Ces conditions sont différentes des conditions générales de vente (CGV) qui précisent les relations commerciales entre le vendeur et le client.
C’est comme un contrat : les CGU doivent être acceptées pour être valables. Sa rédaction n’est pas obligatoire. Il est tout de même recommandé d’avoir un cadre juridique formalisé par écrit. Il vaut mieux vous protéger contre une mauvaise utilisation de votre site web.
Ces CGU peuvent contenir : l’objet, les mentions légales, l’accès au site, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, la responsabilité de chacun, le tribunal compétent en cas de litige.
Les conditions générales de vente (CGV) en ligne
Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur sur votre site web :
- Si c’est une vente de produits, il s’agit de CGV de produits sur internet. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne entre professionnels ou de CGV de produits en ligne pour les particuliers. IL peut aussi s'agir de CGV spécifiques pour le Click & Collect (autrement dit Cliquez et récupérez), pour lesquelles nous avons également un modèle spécifique.
- Si vous fournissez un service, il s'agit de CGV de prestations de service sur internet. Utilisez notre modèle de CGV de vente de services en ligne entre professionnels ou notre modèle de CGV de vente de services en ligne pour les particuliers.
Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient visibles, accessibles et compréhensibles: le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).
Les CGV de produits sur internet et les CGV de prestations de service sur internet contiennent les clauses classiques, à savoir :
- les caractéristiques des biens ou des services offerts ;
- les conditions de livraison, de garantie et de transport ;
- la durée de validité de l’offre ;
- les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;
- communiquer sur le droit de rétractation.
Le professionnel peut mentionner des obligations complémentaires :
- la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ;
- informer sur les frais de renvoi du bien ;
- renseigner les coordonnées du professionnel ;
- préciser les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Si vous n’avez pas le temps ou pas assez de place, vous pouvez vous contenter de rédiger les clauses classiques de CGV ci-dessus. Mais surtout n’oubliez pas de les prévoir. À défaut, vous risquez une amende importante.
Les mentions légales
Vous ne pouvez pas passer à côté des mentions légales, elles sont obligatoires dans la création de votre site web. Ces mentions légales peuvent être définies dans les CGU ou à un autre endroit visible sur votre site web. Pour un modèle de mentions légales, voir notre document en ligne.
L’objectif est de protéger les internautes : ils doivent pouvoir vous contacter en cas de questions. Pour vous assurer que vos mentions légales sont complètes, regardez votre guide mentions légales et e-commerce.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
