CRÉEZ GRATUITEMENT CGU Conditions générales d'utilisation
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu’on entend par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ?
Vous décidez de créer un site internet ? Avez-vous pensé aux conditions générales d’utilisation de votre nouveau site ?
Les conditions générales d’utilisation, c’est le document que peuvent consulter les utilisateurs sur les conditions dans lesquelles votre site internet peut être utilisé. Les CGU peuvent préciser notamment vos responsabilités et celles des utilisateurs afin d’éviter un contentieux potentiel.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes des conditions générales d’utilisation (CGU) adaptées à votre nouveau site.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ?
Rédigez vos conditions générales d’utilisation lors de la création de votre site internet pour informer les utilisateurs sur le cadre juridique du site, ainsi que sur ces conditions d'utilisation.
Pour en savoir plus sur le sujet, référez-vous à notre guide sur les CGV sites de vente en ligne.
Aperçu CGU Conditions générales d'utilisation
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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Conditions générales d'utilisation
du site
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site et de ses services.
Le site Internet est un service de :
- située ,
- adresse URL du site :
- e-mail :
- numéro de téléphone :
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site . Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : .
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : .
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur :
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : .
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 - Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Ces CGU Conditions générales d’utilisation ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
À propos du document CGU Conditions Générales d'Utilisation
En savoir plus sur la création de vos CGU Conditions générales d'utilisation
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Comment faire les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ?
Faire les conditions générales d’utilisation (CGU) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les conditions générales d’utilisation (CGU), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre site et votre entreprise
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Quel est le nom et l’adresse de votre site internet ?
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Quelles sont les coordonnées de votre entreprise ?
Informations sur les conditions générales d’utilisation
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Quels sont les produits ou les biens commercialisés par votre site internet ?
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Le site comprend-il un espace réservé aux membres ?
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Quelle(s) donnée(s) personnelle(s) de vos clients allez-vous collecter ?
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Les clients peuvent-ils publier des informations sur votre site ?
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Termes courants dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Données personnelles : les données à caractère personnel sont des informations qui peuvent être rattachées à un individu identifiable (adresse postale, numéro de téléphone…).
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement du prestataire de fournir un service rémunéré à un client.
Protection des données personnelles : obligations pesant sur les responsables de traitement (organisations, entreprises, états, administrations…). Elles encadrent le traitement des données à caractère personnel, par exemple la durée de conservation des données, afin de protéger la vie privée des individus.
Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d’un contrat.
Utilisateur : bénéficiaire d’une prestation de services.
Si vous souhaitez que vos conditions générales d’utilisation (CGU) comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, sachez que vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que vos conditions générales d’utilisation modifiées sont conformes à toutes les lois pertinentes et répondent à vos besoins spécifiques. Utilisez le service poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger vos conditions générales d’utilisation de manière claire et complète :
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Identifiez les informations à inclure dans vos conditions générales d’utilisation : les CGU doivent expliquer comment utiliser votre plateforme et définir les droits et obligations des internautes. Elles doivent également préciser vos responsabilités en tant que créateur du site. Ainsi, pour pouvoir rédiger vos conditions générales d’utilisation, prenez le temps de rassembler tous les éléments dont vous aurez besoin.
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Prévoir le dispositif d’acceptation des CGU par l’utilisateur : une fois les informations relatives aux CGU répertoriés, gardez en tête que l’utilisateur doit avoir accepté vos conditions générales d’utilisation pour qu’elles aient une valeur contractuelle. Pour ce faire, pensez à ajouter une fenêtre sur votre site par laquelle l’utilisateur a le choix d’accepter ou de refuser vos CGU en un clic. De cette manière, l’utilisateur en cliquant sur la case "accepter” (après les avoir consultés) pourra être sanctionné en cas de mauvais comportement sur votre site (il faut évidemment prévoir les sanctions dans votre document).
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Rédigez vos conditions générales d’utilisation en français : privilégiez le français si vos clients sont des consommateurs ou utilisateurs en France. Le cas échéant, vous pouvez proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues.
Encadrer et anticiper l’hypothèse d’un contentieux : notez que notre document prévoit une clause relative aux modalités de règlement du litige, notamment une mention sur la compétence des juridictions et le droit applicable. Cette clause est utile dans l’éventualité d’un contentieux, dès lors que vous aurez préalablement mentionné le droit qui s’applique et la juridiction compétente à cet effet.
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Pour aller plus loin
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
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si vous souhaitez insérer une clause particulière dans votre document ;
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si vous voulez adapter vos CGU à votre situation.
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FAQ sur le document CGU Conditions Générales d'Utilisation
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FAQ sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Vous vous lancez dans un site de vente en ligne et vous souhaitez rédiger les conditions générales d’utilisation de votre site web. Les CGU permettent de poser clairement les conditions d'utilisation de votre site et de préciser les responsabilités de l'Éditeur (vous) et des utilisateurs pour éviter tout contentieux. Rédigez vos CGU, avec toutes les mentions utiles, facilement et rapidement avec le modèle que nous vous proposons.
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Quand utiliser les Conditions Générales d'Utilisation ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
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vous créez votre site internet ;
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vous souhaitez clarifier les conditions d'utilisation de ce site pour les utilisateurs ;
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vous voulez mettre en place un cadre juridique précis pour éviter tout contentieux relatif à l'utilisation de votre site internet.
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Que contiennent les Conditions Générales d'Utilisation ?
Ce document contient :
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l'objet de vos CGU ;
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les mentions légales de votre site ;
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les conditions d'accès au site ;
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les services et les contenus proposés sur le site ;
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les règles en matière de propriété intellectuelle ;
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les règles relatives aux liens hypertextes ;
-
les modalités de protection des données personnelles ;
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les responsabilités de l'éditeur et des utilisateurs du site ;
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la loi applicable en cas de litige :
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le tribunal compétent en cas de litige.
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Les CGU, qu'est-ce que c'est ?
Les CGU sont les conditions qui définissent les règles d’utilisation de votre site web : elles portent donc sur ce que l’utilisateur a le droit de faire ou pas, sur la responsabilité de chacun, sur les sanctions en cas de non-respect des CGU.
Pour être valables, les CGU doivent être acceptées par les utilisateurs du site.À noter : la rédaction des CGU n’est pas obligatoire. Il est tout de même recommandé d’avoir un cadre juridique formalisé par écrit. Il vaut mieux vous protéger contre une mauvaise utilisation de votre site web.
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Quelles sont les différences entre CGU et CGV ?
Les CGU sont les conditions qui définissent les règles d’utilisation du site web : elles portent donc sur ce que l’utilisateur a le droit de faire ou pas, sur la responsabilité de chacun, sur les sanctions en cas de non-respect des CGU.
Alors que les conditions générales de vente (CGV) précisent les relations commerciales entre le vendeur et le client.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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