MODÈLE DE CGV Click and Collect
Ce que nous allons aborder
Les CGV Click and Collect, qu'est-ce que c’est ?
Vous êtes un commerçant, et vous voulez créer une activité de vente de produits en ligne pour proposer aux clients d’acheter les produits depuis leur domicile ? Vous devez prévoir des CGV Click and Collect. Si vos clients sont des professionnels, vous devez obligatoirement leur communiquer vos CGV lorsqu’ils en font la demande. Si vos clients sont des consommateurs particuliers, vous devez impérativement leur faire connaître vos CGV.
Les CGV doivent être rédigées pour renseigner le client sur les conditions de vente et pour indiquer les règles applicables à l’acheteur et au vendeur sur votre site internet. Elles sont par ailleurs l’unique fondement de la négociation commerciale.Les CGV doivent, d’une part, être bien visibles sur votre site internet, et, d’autre part, avoir été acceptées par votre client.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de vos CGV !
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les CGV Click and Collect ?
Lorsque vous êtes un commerçant et que vous souhaitez mettre en place une activité de vente de produits en ligne, vous devez rédiger les CGV Click and collect.
Lisez notre guide sur les CGV sites de vente en ligne pour en savoir plus.
Aperçu CGV Click and Collect
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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CGV Click & Collect
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet .
Le site Internet est un service de :
- située ,
- adresse URL du site :
- e-mail :
- numéro de téléphone :
Le site Internet commercialise les produits choisis et distribués par .
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par .
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et distribués par .
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à rendre le produit disponible ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : .
Article 6 - Confirmation de commande par le vendeur
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment la référence de la commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l'acheteur au moment de la vente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de mise à disposition des produits
Les produits commandés sont disponibles selon les modalités et le délai précisés lors de la commande en ligne.
Les produits sont mis à disposition à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation.
Article 13 - Droit de rétractation
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site .
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 19 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : .
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Ces CGV “Click and Collect” ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
À propos du document CGV Click and Collect
En savoir plus sur la création de vos CGV Click and Collect
-
Comment faire les CGV Click and Collect ?
Faire les CGV Click and Collect en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les CGV Click and Collect, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre commerce
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Quelle est la nature de votre commerce ?
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Indiquez le nom et l’adresse de votre site internet
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Quelles sont les coordonnées de votre commerce ?
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Précisez les jours et les horaires auxquels les clients pourront vous joindre par téléphone ou par mail
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Quels sont les moyens de paiement prévus dans vos CGV ?
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En cas de réclamation, indiquez le numéro de téléphone et l’adresse mail auxquels le client pourra vous joindre
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Quelle(s) donnée(s) personnelle(s) de vos clients allez-vous collecter ?
-
Indiquez les autres données collectées
-
-
Termes courants dans les CGV Click and Collect
Acheteur : acquéreur de la prestation de services en échange de la remise d’un prix au vendeur.
Adhérent : membre qui a accepté les termes du contrat d’adhésion.
Clause : disposition contenue dans le contrat de prestation de services.
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.
Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.
Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial.
Médiation d’entreprise : mode alternatif de résolution des conflits permettant sur l’intervention d’un tiers, le médiateur, de résoudre de façon amiable un litige entre l’entreprise et le client.
Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.
RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Si vous souhaitez que vos CGV Click and Collect comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine les CGV pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que vos CGV modifiées sont conformes à toutes les lois pertinentes et répondent à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des CGV Click and Collect
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des CGV claires et complètes :
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Les conditions générales de vente se distinguent des conditions générales d’utilisation : les conditions générales d’utilisation (CGU) expliquent les conditions d’utilisation de votre site internet.
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Établissez vos conditions générales de vente en français : il est conseillé de rédiger vos CGV en français si vos clients sont situés en France. Vous pouvez toutefois prévoir des traductions à titre indicatif dans les autres langues.
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Prévoyez un dispositif d’acceptation des CGV par les clients en ajoutant une case sur votre site internet permettant aux clients d’accepter ou de refuser vos CGV.
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Rédigez ensuite à vos CGV les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les CGV Click and Collect ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document CGV Click and Collect
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Quand utiliser le document CGV Click & Collect ?
Ce document peut être utilisé lorsque :
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vous êtes un commerçant ;
-
vous souhaitez créer une activité de vente de vos produits en ligne,
-
vous proposez à vos clients d’acheter vos produits de chez eux, en ligne, sans se déplacer, hormis pour venir chercher leurs produits, dans le respect des consignes sanitaires.
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Que contient le document CGV Click & Collect ?
Ce document contient toutes les mentions légales obligatoires qui doivent figurer dans les conditions générales de vente, et notamment le droit de rétractation.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
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votre identité ;
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votre activité ;
-
les modalités de votre prestation ;
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les conditions de mise à disposition des produits ;
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la possibilité pour le client de se rétracter ;
-
les mentions obligatoires RGPD.
Vous pourrez personnaliser vos CGV en utilisant notre document.
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Qu’est-ce qu’une activité de Click & Collect ?
Le Click & Collect permet aux consommateurs de passer une commande en ligne et de venir la récupérer en magasin, et ce dans un délai relativement court.
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Que doit contenir l’offre du commerçant ?
L’offre doit contenir :
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les étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne ;
-
les moyens techniques permettant à l’acheteur d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
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les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
A savoir, la langue française doit obligatoirement y figurer.
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les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé ;
-
les moyens de consulter en ligne les règles professionnelles et commerciales auxquelles le commerçant entend se soumettre.
-
-
Comment se fait le retrait des commandes ?
Le retrait des commandes par les consommateurs peut se faire en voiture (Click & Collect "Drive") ou à pied (Click & Collect "Piéton"). Tout dépend de la configuration du magasin concerné et de la présence ou non d’un parking devant le magasin.
-
Quelles sont les enseignes concernées par le Click & Collect ?
En principe, toutes les enseignes peuvent mettre en place le Click & Collect, sous réserve d’éventuelles conditions prévues dans le bail commercial et relatives au système de retrait des commandes.
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Quels sont les produits commercialisés en Click & collect ?
Tous les produits commercialisés habituellement peuvent en principe être proposés en Click & Collect.
-
Les CGV Click & Collect sont-elles obligatoires ?
Oui, dès lors que la vente est conclue en ligne, sur le site Internet de l’enseigne, la réglementation relative à la vente à distance est applicable, indépendamment du fait que le paiement intervienne sur place au moment de la récupération de la commande, ou à distance. Dans le cadre d’une vente à distance, le Code de la consommation impose aux vendeurs des exigences afin d’assurer une plus grande protection des consommateurs.
Attention : cette réglementation ne s’applique pas lorsque le client ne fait que réserver un produit à distance (sur un site Internet ou par téléphone) et dispose de la faculté d’acheter ou non le produit, une fois sur place.
-
Quelles sont les informations qui doivent être données aux clients qui achètent en Click & Collect ?
Vous devez informer vos clients sur les points suivants :
-
les informations générales sur les caractéristiques essentielles des produits et les prix ;
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le délai ou la date de la mise à disposition du produit et le lieu de retrait de la commande ;
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les modalités d’exercice de son droit de rétractation : le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien (article L.221-18 du Code de la consommation).
Attention, vous serez également tenu d'insérer sur le site une case à cocher par le consommateur avant la confirmation de la commande selon laquelle celui-ci reconnaît avoir lu et accepté les CGV.
-
-
Comment l'acheteur peut-il exercer son droit de rétractation ?
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de récupération de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
-
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
-
de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
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de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
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de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
-
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-
-
Quelles sont les conditions à respecter pour valider la commande en ligne ?
Le processus de validation de la commande doit être organisé pour préserver l’intégrité du consentement des consommateurs. Le tunnel d’achat doit être ponctué par un double clic :
-
un 1er clic de validation de la commande ;
-
un 2e clic de confirmation définitive de la commande.
La fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule semblable.
-
-
Quelles sont les autres contraintes à respecter pour une vente Click & Collect ?
Le Click & Collect doit être mis en œuvre dans le respect des gestes barrières pour garantir la sécurité des collaborateurs et des clients, notamment la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.
En pratique, cette mesure conduit à limiter au maximum toutes les interactions, à la fois entre le personnel des enseignes et les clients et entre les clients eux-mêmes, notamment par l’imposition de distances de sécurité dans les files d’attente.
Notre garantie de qualité
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