Que faut-il mettre dans les mentions obligatoires ?
Voici des exemples concrets pour chaque mention obligatoire.
1 - Conditions de vente
Elles sont relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, au mode de calcul du prix, aux modalités de la livraison, aux garanties applicables, à l'existence ou non d'un droit de rétractation.
Exemple : le vendeur reste propriétaire de ses produits jusqu’à ce qu’ils soient entièrement payés.
2 - Le barème de prix unitaire
Il s’agit de fixer le prix de vente du produit ou de la prestation de services.
Exemples :
- le produit coûte 5 euros HT ;
- la prestation de services coûte 20 euros HT.
3 - Les réductions de prix
Cela concerne les rabais, ristournes et escomptes du tarif de base.
Exemple : le produit vaut 6 euros. Si le client en achète 3, il vaut 5 euros. S’il en achète plus de 4, il vaut 4 euros.
4 - Les conditions de règlement
Ce sont les modalités de paiement.
Exemple : le paiement du produit ou de la prestation de services peut se faire par plusieurs moyens :
- espèces ;
- chèque ;
- carte bancaire (Visa, American express, Mastercard, autres cartes bleues) ;
- Paypal.
Personnalisez vos CGV
Les CGV doivent s’adapter à votre activité. Il ne faut en aucun cas faire du copier-coller de conditions générales de vente. Respectez cette consigne vous permet d’éviter une amende ou une poursuite judiciaire.
Si vous avez une clientèle de particuliers, de grossistes ou de détaillants, il est possible d’avoir des CGV spécifiques à chacun de ces groupes.
Rendre visibles les CGV
Respecter ce point protège le professionnel et lui épargne un contentieux avec son client. C’est au vendeur de prouver que l’acheteur a eu connaissance des CGV. Cela peut résulter :
- de la signature d’un contrat au dos duquel apparaissent les CGV ;
- de l’affichage en magasin ;
- d’une case à cocher « acceptation des conditions générales de vente » sur le site internet ;
- d’un encadré déroulant avec les CGV.
Organisez au mieux votre site pour rendre visibles les CGV et les faire accepter par l’utilisateur. Sachez qu’il n’y a pas de vente de produits ou de prestations s’il n’y a pas d’acceptation expresse de l’acheteur.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
