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Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Devis ?
Un client est intéressé par l’un de vos produits ou services ? Vous souhaitez lui envoyer un devis ? Félicitations pour la conclusion de cette vente ! Vous vous demandez maintenant comment établir un devis ? Vous êtes sur le bon site pour y parvenir !
Et tout d’abord, le devis, de quoi s’agit-il ? Le devis est un document écrit établi par un vendeur qui présente au client les produits ou les services proposés par l’entreprise ainsi que le prix de vente. Par le biais du devis, le vendeur s’engage à respecter le prix indiqué dans le devis si le client confirme sa volonté de commander le bien ou le service.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le devis qui vous convient.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Devis ?
Vous pouvez rédiger un devis lorsqu’un client est intéressé par un produit ou un service proposé par votre entreprise et que vous voulez lui proposer un prix de vente.
Aperçu Devis
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| DEVIS n° |
RCS de
Contact :
- tél :
- adresse mail :
Proposition de prix
À l'attention de :
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Prix total |
| € |
Montant total |
€ |
Date de réalisation : .
Lieu : .
Le prix indiqué est ferme et définitif.
Pour le bon ordre, vous voudrez bien nous retourner le présent devis daté et signé par vous, avec la mention "Bon pour accord". Ce retour vaut acceptation de notre devis.
Le présent devis restera valable pendant une durée de à compter de ce jour.
Fait à , le
| _________________________________ | _________________________________ |
Le client, avec la mention "Bon pour accord"
À propos du document Devis
En savoir plus sur la création de votre Devis
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Comment faire le Devis ?
Faire le Devis en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Devis, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur
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Indiquez les coordonnées du vendeur
Informations sur le client
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Qui est le client ?
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Indiquez ses coordonnées
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Identité du client
Informations sur le devis
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Le devis concerne-t-il une vente et/ou une prestation ?
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Combien de produits ou de prestations souhaitez-vous indiquer sur le devis ?
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Premier produit ou prestation
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Quel est le montant total des produits ou des prestations proposés ?
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Date de livraison des produits ou de la réalisation des prestations
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Quelle est la durée de validité de ce devis ?
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Référence du devis, date et lieu de rédaction
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Termes courants dans le Devis
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Conditions générales de vente : règles qui régissent la vente dans une entreprise.
Devis : document écrit qui présente au client les produits ou services de l’entreprise ainsi que leur prix de vente. Le vendeur s’engage à respecter les prix indiqués dans le devis dans le cas où le client confirme sa volonté de passer une commande avant la date d’expiration du devis.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (vendeur, acheteur…).
Si vous souhaitez que votre Devis comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Devis
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un devis clair et complet :
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Déterminez le prix de la vente ou du service : Le prix doit être calculé avec précision. Listez les éléments à prendre en compte pour ce calcul.
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Vous ne pouvez pas prévoir une date indicative d’exécution du contrat.
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Joignez au devis vos conditions générales de vente (CGV).
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Imprimez un exemplaire du devis pour vous et votre client.
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Signez et datez chaque exemplaire du devis.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le devis ;
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pour toutes questions concernant vos relations commerciales ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Devis
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Quand utiliser le Devis ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ;
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un client s’intéresse à vos produits ou services ;
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vous souhaitez lui faire une proposition de prix.
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Que contient le Devis ?
Ce document contient :
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les informations vous concernant ;
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les informations concernant le client à qui ce devis est adressé ;
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les détails des produits ou services commandés (type, quantité, etc.) ;
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le prix ;
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la durée de validité du devis.
A noter, le contenu du devis varie en fonction du produit ou du service sollicité.
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Pourquoi adresser un Devis à son client ?
Avec un devis, vous présentez les produits ou services qui intéressent le client et fixez votre prix de vente. Vous vous engagez avec le devis à respecter les prix indiqués dans le cas où votre client accepte le devis. Notre devis en ligne vous permet de détailler vos produits ou vos prestations de la manière la plus claire possible pour votre client.
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Le client doit-il payer le Devis ?
Non, en règle générale, le client n’a pas à payer le devis.
En revanche, vous pourrez exiger de votre client un ou des paiement(s) supplémentaire(s) seulement si vous l’en avez informé et qu’il les a clairement acceptés.
Si cette démarche n’est pas respectée, vous encourrez une amende de 3 000 euros (vous-même) ou de 15 000 euros (votre société).
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Que faire si le prix du produit ou du service ne peut pas être calculé ?
Lorsque le vendeur ne peut pas calculer le prix du produit ou du service, il doit indiquer au client le mode de calcul du prix. Il doit également, si besoin, mentionner les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement par exemple.
De plus, lorsque le client en fait la demande, vous devez lui adresser soit le mode de calcul du prix, soit un devis suffisamment détaillé.
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Quand le Devis doit-il être obligatoirement rédigé ?
Le devis doit nécessairement être rédigé dans différentes hypothèses, et notamment s’agissant :
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des produits ou les prestations d’appareillage en cas de diminution de l’audition ;
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des produits ou les prestations d’optique-lunetterie ;
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des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment ;
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des prestations de chirurgie esthétique.
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Est-il possible de limiter la durée de validité du Devis ?
Oui, il est possible de limiter la durée de validité d'un devis et notre modèle de devis en ligne vous permet de choisir cette durée de validité. Cela signifie que vous ne vous engagez à maintenir le prix indiqué dans le devis qu’à la condition que le client vous confirme sa volonté de passer une commande auprès de vous avant la date d’expiration du devis. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, vous serez libre de lui proposer un nouveau devis avec vos prix actualisés s’il y a lieu.
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Le vendeur doit-il indiquer dans le Devis la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service ?
Oui, vous devez préciser la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service.
Si aucune date ou aucun délai n’est indiqué, vous devez délivrer le produit ou fournir le service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si vous ne le faites pas, le client pourra mettre fin au contrat.
Attention, le vendeur ne peut pas stipuler une date indicative d’exécution du contrat.
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Des documents sont-ils à joindre avec le Devis ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre vos conditions générales de vente avec le devis. Les conditions générales de vente présentent les règles concernant la vente dans votre entreprise. En les communiquant à votre client, vous lui permettez de prendre connaissance des règles qui lui seront appliquées si éventuellement il accepte votre devis et décide de passer commande.
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Y a-t-il d'autres étapes à suivre pour confirmer la vente ?
En principe, la première étape consiste à faire un devis à votre client et à attendre son acceptation. Si votre client est d'accord avec le devis et qu'il le signe, il pourra alors vous transmettre un bon de commande ou bien vous pourrez vous-même lui fournir un bon de commande. Vous vous engagerez alors à fournir et livrer les biens ou services en question et en contrepartie votre client s'engagera à vous payer le prix de la commande.
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Quel taux de TVA doit être indiqué sur le Devis ?
Selon le produit et/ou la prestation proposés, le taux de TVA qui sera facturé au client pourra être différent.
Il y a quatre taux de TVA fixés par l'administration :
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le taux normal de 20 % qui s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services et à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
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le taux réduit de 10 %, qui est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
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le taux réduit de 5.5 %, qui concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d'urgence, l'accession à la propriété ;
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le taux particulier de 2.1 %, qui est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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