Quelle est l’obligation relative à la sécurité des fichiers ?
Vous avez votre fichier de données personnelles. Vous devez veiller à la sécurité des systèmes d'information et à la confidentialité des données. En effet, le responsable de ce fichier doit s’assurer que les données ne soient pas déformées ou que des personnes non autorisées y aient accès. Vous êtes également tenu d’indiquer une durée raisonnable de conservation des données.
Exemple de durée raisonnable : la durée raisonnable est de 3 ans pour conserver les données collectées pour la prospection commerciale qui ne répondrait à aucune sollicitation.
L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des services qui ont une autorisation spéciale (service des impôts, police).
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Votre société peut aussi se voir infliger une amende administrative, par la CNIL, allant jusqu’à 10 000 000 € ou 2 % de votre chiffre d’affaires.
Quelles informations relatives au fichier devez-vous donner aux clients ?
Vous avez l’obligation de les informer sur :
- l’identité et les coordonnées du responsable du fichier ou son représentant ;
- les coordonnées du DPO ;
- le but pour lequel les données sont traitées (exemple : gestion d’une relation commerciale) ;
- les personnes qui vont recevoir vos données (exemple : équipe marketing, le service client, etc) ;
- si le responsable du fichier à l’intention de transférer les données dans un pays en dehors de l’UE, alors il doit informer de cela ;
- la durée de conservation des données ;
-
le fondement juridique du traitement des données ;
-
le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL ;
- l'existence des droits RGPD : la demande l’accès, la rectification, l’effacement des données, la limitation du traitement, l'opposition au traitement ou à la portabilité des données.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
