CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels ?
Vous êtes à la tête d’une entreprise qui emploie au maximum 5 personnes, et vous avez acheté un bien ou un service à distance il y a moins de 14 jours ? Vous souhaitez annuler cet achat ? Pour ce faire, vous devez adresser à votre cocontractant une lettre de rétractation. C’est une étape obligatoire pour annuler votre achat. Mais, comment procéder ? Pas d’inquiétude, nous sommes là pour vous aider dans cette démarche.
Et tout d’abord, la lettre de rétractation pour les petits professionnels, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit tout simplement d’un courrier qui permet à un petit professionnel (une entreprise qui n’emploie pas plus de 5 personnes) d’annuler l’achat d’un bien ou d’un service conclu à distance (en dehors de tout établissement commercial) il y a moins de 14 jours.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de rétractation pour les petits professionnels adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels ?
Si vous employez au maximum 5 personnes, et que vous voulez annuler l’achat d’un bien ou d’un service conclu à distance, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de rétractation.
Attention, vous ne pouvez vous rétracter que si vous avez acheté le produit ou le service il y a moins de 14 jours. De plus, cet achat ne doit pas concerner votre activité principale.
A savoir, vous ne pouvez pas non plus vous rétracter si vous avez acheté des escarpins dans le but de les revendre.
Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Conforme à la loi et à la réglementation française
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Société
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rétractation d’achat
Madame, Monsieur,
Le , le bien suivant : , pour un prix de : € .
Par la présente, je vous informe que je souhaite me rétracter de cet achat en application de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
À propos du document Lettre de rétractation pour les petits professionnels
En savoir plus sur la création de votre Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels
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Comment faire la Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels ?
Faire la Lettre de rétractation pour les petits professionnels en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de rétractation pour les petits professionnels, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’expéditeur et le destinataire du courrier
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Qui est l’expéditeur du courrier ?
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Quelles sont les coordonnées de l’expéditeur ?
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Quelles sont les coordonnées du destinataire ?
Informations sur la lettre
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Lieu et date de la lettre
Informations sur l’achat du bien
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Quelle est la date d’achat du bien ?
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Comment le bien a-t-il été acheté ?
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Quel est le bien acheté et quel est son prix ?
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Une clause de renonciation au délai de rétractation était-elle incluse dans le contrat ?
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Qui se charge du renvoi du produit au vendeur ?
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Termes courants dans la Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels
Acheteur : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Clause : article contenu dans un contrat de vente.
Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise).
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale habituellement ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…).
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté à distance (prix du timbre, prix du carton...).
Litige : différend entre le vendeur et l’acheteur qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable.
Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur...).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rétractation claire et complète :
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Vérifiez que le délai de 14 jours n’est pas écoulé.
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Imprimez un exemplaire de votre document.
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Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
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Gardez une copie du document signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de rétractation pour les petits professionnels ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Lettre de rétractation pour les petits professionnels
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Quand utiliser la Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels ?
Vous pouvez utiliser la lettre de rétractation pour les petits professionnels lorsque :
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vous êtes une entreprise de 5 salariés maximum ;
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vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance (démarchage à domicile, achat en ligne ou par correspondance) ;
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vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente du service ou la livraison du bien acheté ;
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cet achat ne concerne pas votre activité principale (exemple : vous vendez des chaussures et avez acheté une alarme pour votre magasin. Vous pouvez vous rétracter. En revanche, si vous avez commandé des escarpins pour les revendre, vous ne pouvez pas vous rétracter).
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Que contient la Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels ?
La lettre de résiliation pour les petits professionnels contient :
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la date d’achat du bien ;
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la nature du démarchage : sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ;
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le numéro du bon de commande ;
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le bien acheté et son prix.
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Le droit de rétractation doit-il apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) ?
Oui, il est conseillé pour le vendeur d’indiquer dans ses CGV la possibilité pour l’acheteur de se rétracter. En effet, dans le cas contraire, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à partir de l’expiration du délai de 14 jours.
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Qu’est-ce qu'une vente à distance ?
Une vente à distance est une vente effectuée en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir par exemple d'une vente réalisée lors d'un démarchage sur votre lieu de travail, par téléphone, sur internet ou par correspondance. Cela concerne donc les ventes effectuées en dehors de l'établissement du vendeur.
Le consommateur (particulier ou entreprise composée au maximum de 5 salariés) est protégé par les règles du code de la consommation sur les ventes réalisées à distance (articles L. 221-3 à L. 221-28 du code de la consommation).
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Comment faire votre Lettre de Rétractation pour les Petits Professionnels avec Rocket Lawyer ?
Faire votre courrier de lettre de rétractation pour les petits professionnels en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre de rétractation pour les petits professionnels à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est ouvert aux entreprises de 5 salariés ou moins.
Il faut en plus que deux conditions soient réunies :
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le contrat doit avoir été conclu en dehors de l'établissement du vendeur, c'est à dire en dehors de son point de vente habituel (internet, téléphone, etc.) ;
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l'objet de la vente ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de votre entreprise (exemple : vous vendez des vêtements et avez acheté du matériel informatique pour votre magasin).
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Quelles sont les obligations du vendeur en cas de vente à distance ?
En cas de vente à distance, qu'il s'agisse d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le vendeur doit établir un contrat écrit et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations. Notamment les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Attention : les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées.
Le vendeur doit également remettre un formulaire type de rétractation à son client.
Lorsque le vendeur ne fournit pas les informations relatives au droit de rétractation, le délai est alors prolongé de 12 mois à compter de la fin des 14 jours initialement prévus.
Lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit lui rembourser toutes les sommes qu’il a versées, en utilisant le même moyen de paiement que lui. En revanche, le vendeur n’a pas à rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui qu’il avait proposé.
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Comment devez-vous exercer votre droit de rétractation ?
En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de se justifier. Seuls les frais de retour peuvent être à sa charge. Toute clause contraire du contrat est nulle.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat).
Dans la mesure où c'est à l'acheteur de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il est préférable d'adresser votre courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans quel délai devez-vous renvoyer le bien ?
L’acheteur doit renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours suivants sa rétractation, sauf si le produit ne peut pas être renvoyé par voie postale.
Les frais de retour peuvent être à la charge de l’acheteur ou à la charge du vendeur, selon ce que prévoient les conditions générales de vente du vendeur.
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Quand est-ce que le droit de rétractation ne peut pas être exercé ?
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs situations, et notamment pour les contrats :
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de fourniture de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
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de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de variations sur le marché financier qui échappent au contrôle du cocontractant ;
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de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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