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Ce que nous allons aborder
Quand devez-vous faire une Facture ?
Vous pouvez utiliser ce document :
- si vous êtes un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou une société ;
- à chaque vente de vos produits et services ;
- lorsque l'acheteur est un professionnel ;
- ou lorsque l'acheteur est particulier : s'il en fait la demande ou si le montant de la facture est supérieur à 25€ TTC.
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FACTURE
Référence :
Date :
Émise par : | Adressée à : |
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Description | Quantité | Prix unitaire | Prix total (HT) |
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€ | € | ||
Date de la prestation
Date limite de paiement :
Escompte :
Le Client est informé qu'aucun escompte pour paiement anticipé n'est pratiqué par l'entreprise.
À propos du document Facture
En savoir plus sur la création de votre document Facture
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Termes courants dans la Facture
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise...).
Contrat de franchise : contrat par lequel une entreprise (le franchisé) bénéficie d’un savoir-faire ainsi que le droit d’utiliser l’enseigne, la marque ou d’autres particularités d’une autre entreprise (le franchiseur). En échange, le franchisé vend les produits et les services fournis par le franchiseur.
Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…).
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (vendeur, acheteur…).
Si vous souhaitez que votre Facture comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la facture pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre facture modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Facture
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Quand utiliser la Facture ?
Vous pouvez utiliser ce document :
- si vous êtes un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou une société ;
- à chaque vente de vos produits et services ;
- lorsque l'acheteur est un professionnel ;
- ou lorsque l'acheteur est particulier : s'il en fait la demande ou si le montant de la facture est supérieur à 25€ TTC.
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Que contient la Facture ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de votre client ;
- le détail des produits ou services commandés (les quantités, le prix HT, les taux, le montant de TVA si vous êtes concerné, le prix TTC) ;
- les réductions éventuelles ;
- les modalités de paiement et de recouvrement.
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Est-il obligatoire de faire une Facture à son client ?
L'établissement d'une facture est obligatoire dans les cas suivants :
- la vente entre professionnels ;
- la vente à distance (démarchage, par correspondance, en ligne, etc.) ;
- lorsque le montant de la facture est inférieur à 25€ TTC pour une vente à un particulier ;
- lorsque le client particulier la demande.
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À quoi sert une Facture ?
La facture a plusieurs fonctions fondamentales dans l'exercice de votre activité. C’est un document comptable qui vous permettra à vous et votre client de tenir les comptes annuels de l’entreprise. De plus, la facture vous permet de prouver qu’une vente a bien été réalisée et qu’une somme d’argent vous est due.
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À quel moment adresser une Facture à son client ?
Vous devez faire une facture pour votre client dès la réalisation de la prestation de services ou de la vente (cela peut être par exemple au moment de la livraison des biens).
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Combien d’exemplaires de la Facture faut-il produire ?
Vous devez impérativement établir deux exemplaires de la facture, soit un exemplaire pour vous et un pour votre client. Si cette obligation n’est pas respectée, vous encourez également des sanctions pénales. L'original de la facture est toujours remis au client.
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Quelles sont les mentions obligatoires de la Facture ?
La facture étant un document comptable et commercial comporte un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement apparaître. Notre modèle de facture contient ces mentions :
- le mot « facture » ainsi que le numéro que vous lui avez attribué ;
- la date de la facture ;
- le numéro du bon de commande lorsqu'il a été émis par l'acheteur ;
- l’identité et les coordonnées du fournisseur (vous) et de votre client ;
- l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison ;
- le numéro individuel d'indentification de la TVA (lorsqu'il vous a été communiqué) ;
- la date de la vente ou de la prestation de services ;
- la quantité ;
- les caractéristiques précises des produits ou services (la description notamment) ;
- les prix HT et TTC (aussi bien de chaque produit que du total de la facture), ainsi que les éventuelles réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation ;
- le taux et le montant de TVA (si vous n’êtes pas exonéré) ;
- la date de règlement de la facture ;
- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ;
- le taux de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (seulement si le client est un professionnel) ;
- la mention de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains produits (voir paragraphe ci-dessous).
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Quels sont les produits concernés par la mention obligatoire de la garantie légale de conformité ?
Dans certains cas, la facture doit obligatoirement mentionner la garantie légale de conformité de 2 ans. C'est le cas pour les produits suivants :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d'horlogerie ;
- les articles d'éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d'ameublement.
(article 1 du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021)
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Y a-t-il des mentions particulières qui doivent apparaître sur la Facture ?
Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA, certaines mentions doivent apparaitre. Nous vous permettons dans notre modèle de facture, d’opter pour la franchise en base. Vous n’aurez alors pas à remplir ce qui concerne la TVA.
Pour les livraisons intracommunautaires, notre facture prévoit les mentions obligatoires.
Il y a d’autres mentions propres à des situations particulières qui ne sont pas présentes dans notre document. Vous devrez alors rajouter ces mentions sur la facture. Si vous effectuez des livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs, vous devrez reporter la mention suivante : "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI" et en plus indiquer l’Etat dans lequel est livré le véhicule, la nature de ce véhicule, sa marque, son numéro de série etc. Dans les deux cas, vous ne devez pas remplir le taux ou le montant de TVA car votre facture doit être en hors taxe.
De plus, si vous avez l'obligation de souscrire une assurance pour la prestation facturée, vous devez rajouter le nom et les coordonnées de votre assureur ainsi que les garanties souscrites (exemple : une entreprise de construction doit indiquer les informations relatives à son assurance décennale).
Posez une question juridique si vous vous trouvez dans une de ces deux situations.
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