CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Vous avez fait appel à un professionnel pour faire des travaux de construction ou de rénovation, et les équipements fournis sont détériorés ou ne fonctionnent plus ? Rédigez une lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement.
Il s'agit d'un courrier qui a pour objectif de vous permettre d'obtenir la réparation des défauts par le professionnel. La garantie concerne les travaux de construction, les travaux de rénovation et les travaux ayant créé un ouvrage immobilier.
Attention, les travaux doivent être terminés depuis moins de deux ans.
Vous pouvez à présent rédiger votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez très rapidement la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser une Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Rédigez une Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement lorsque :
- vous êtes un professionnel ;
- vous avez confié à un professionnel la réalisation de travaux conséquents ;
- vous demandez la remise en état d’un élément d’équipement.
Attention, les travaux doivent être terminés depuis moins de deux ans et les défauts ne devaient pas être apparents à la fin des travaux.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, consultez notre guide construction immobilière : les différentes garanties.
Aperçu Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'application de la garantie de bon fonctionnement
Le , je vous ai sollicité pour la réalisation de . Toutes vos missions sont stipulées sur le contrat n°.
La réception desdits travaux s'est faite le
À ce jour, je constate les désordres suivants : .
Je tiens à vous rappeler que compte tenu de la nature des travaux, je bénéficie des garanties légales de construction prévues par le code civil. Ces garanties ont comme point de départ la réception des travaux. Dès lors conformément à l'article 1792-3 du code civil, je suis en droit de solliciter l'application de la garantie de bon fonctionnement pour les défauts susvisés.
Ainsi, je vous demande de réparer les désordres dans un délai de jours.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités de votre intervention afin d'aboutir à une résolution amiable et rapide de ce problème.
À défaut d'une réponse satisfaisante de votre part, je serais contraint de saisir la juridiction compétente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.
À propos du document Lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement
En savoir plus sur la création de votre Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement
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Comment faire la Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Faire la Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
-
Êtes vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Indiquez vos coordonnées
Informations sur le destinataire de la lettre
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Le destinataire est-il une entreprise individuelle ou une société ?
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Indiquez l'identité du destinataire
Informations sur le contrat de travaux
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Quels travaux avez-vous commandés au professionnel ?
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Indiquez la date de la fin des travaux
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Décrivez les défauts que vous avez constatés
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Indiquez le délai pour la réparation des défauts
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Termes courants dans la Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement
Contrat de chantier : le contrat d’opération ou de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu entre un travailleur et un salarié, en vigueur lors de toute la durée de la réalisation des travaux. L’employeur est en mesure de mettre fin au contrat dès lors que le chantier est réalisé.
Engagement écrit : engagement formalisé par un accord écrit et non oral qui constitue une preuve de la rencontre des volontés des contractants.
Garantie de bon fonctionnement : dénommée également garantie biennale imposant à l’auteur des travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement déficitaires dans leur fonctionnement dans les deux années consécutives à la réception des travaux.
Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs garantissant la réparation des dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux.
Obligation : lien d’origine légale ou conventionnelle entre deux personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’exécuter une prestation.
Ouvrage immobilier : l’ensemble d’une construction immobilière ainsi que ses éléments constitutifs tels que la viabilité et les fondations et ses éléments d’équipement tels que les faux plafonds et la canalisation encastrée.
Procès-verbal de réception des travaux : document écrit qui atteste la fin des travaux et consigne les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle suite à l’achèvement des travaux faisant courir le délai de garantie et permettant d’exercer un recours éventuel à l’encontre du constructeur.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Promoteur (immobilier) : personne ou société opérant dans le domaine de la construction immobilière qui assure et finance la construction d’immeubles.
Réception de travaux : acte déterminant lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves.
Saisine : action de saisir une juridiction, initiée par un demandeur, afin qu’elle se prononce sur un différend. Elle peut prendre la forme d’une requête, d’une déclaration au greffe ou d’une assignation, celle-ci diffère selon les règles procédurales propres à chaque juridiction.
Travaux de rénovation : travaux débutant par une démolition, à la différence des travaux de restauration ou de réhabilitation, et visant à améliorer un bâtiment ou l’un de ses éléments.
Vendeur : personne qui cède un bien de consommation ou qui fournit un service en échange d’une rémunération.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Mise en Oeuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Vérifiez que le délai de deux ans n'est pas écoulé.
- Imprimer un exemplaire de votre courrier.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- La date du document doit correspondre à la date de signature du document.
- Garder une copie du document signé.
- Conservez l’original en lieu sûr.
- La garantie de bon fonctionnement se distinge de la garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs. Elle garantit la réparation des dommages survenus après la réalisation travaux.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la garantie de bon fonctionnement ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement
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Quand utiliser la Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous êtes un professionnel ;
- vous avez confié à un professionnel la réalisation de gros travaux ;
- les travaux sont terminés depuis moins de deux ans ;
- vous demandez la remise en état d’un élément d’équipement ;
- les défauts n’étaient pas apparents à la fin des travaux.
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Que contient la Lettre de Mise en Œuvre de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
- la date et les références du contrat de travaux ;
- la date de fin des travaux ;
- la description du défaut de l'équipement ;
- votre demande d'application de la garantie et le délai accordé pour effectuer la réparation.
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Qui est concerné par la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Plusieurs catégories de personnes sont susceptibles d'être redevables de la garantie de bon fonctionnement. Ainsi, il peut s'agir :
- des constructeurs ;
- des architectes, des entrepreneurs, des techniciens ou autres personnes qui ont signé le contrat de travaux ;
- des promoteurs et des vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover ;
- de toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
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Quels sont les travaux qui bénéficient de la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Vous pouvez bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour :
- les travaux de construction ;
- les travaux de rénovation ;
- ou tout autre travaux ayant créé un ouvrage immobilier.
Par conséquent, les petits travaux d’aménagements ne sont pas concernés par la garantie de bon fonctionnement. Exemple : la garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas si les travaux que vous aviez commandés, et pour lesquels vous demandez la mise en oeuvre de la garantie, portaient uniquement sur un changement de porte.
Si vos travaux sont soumis à la garantie décennale, ils ont automatiquement le bénéfice de la garantie de bon fonctionnement. A l'inverse, s'il n'y a pas de garantie décennale pour vos travaux, il n'y aura pas de garantie de bon fonctionnement non plus.
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Quels sont les défauts couverts par la Garantie de Bon Fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts qui affectent le bon fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage sans remettre en cause la solidité ou la destination de l'ouvrage lui-même.
Cette garantie couvre uniquement les éléments d’équipements qui ont été installés lors des travaux par le professionnel et que vous pouvez démonter, changer ou modifier sans remettre en cause la solidité de vos travaux.
Exemple : vous avez fait construire un immeuble il y a un moins de deux ans et la chaudière ne fonctionne plus. La chaudière est un élément dissociable donnant droit au bénéfice de la garantie de bon fonctionnement.
Exemple : vous avez fait construire un garage il y a moins de deux ans et vous constatez des fissures importantes sur les murs. Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour les murs qui ne sont pas un élément dissociable de l'ouvrage.
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Quelques exemples d'éléments d'équipements couverts par la Garantie de Bon Fonctionnement
Il peut s’agir par exemple :
- d'un chauffe-eau mural, d'un chauffage central, d'une pompe à chaleur, d'un ballon d’eau chaude ;
- d'un faux plafond, des gouttières et des crochets qui les soutiennent ;
- d'un garde-corps de balcons démontables, d'un store électrique, d'une fenêtre, d'une porte ;
- des dalles posées sur un parquet, d'une moquette, d'une cloison, des briques formants un parement esthétique ;
- des appareils de ventilation, des plaques de cuisson, d'un interphone, d'un ascenseur, d'un escalier, etc.
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La nature des défauts pris en charge par la Garantie de Bon Fonctionnement
Comme son nom l'indique, la garantie permet d'assurer le "bon fonctionnement" des équipements installés lors d'importants travaux. Dès lors que le défaut vous empêche d'utiliser normalement l'élément d'équipement, vous pouvez demander sa réparation au professionnel.
En revanche, si les défauts étaient visibles ou vérifiables à la réception des travaux, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de bon fonctionnement.
En effet, la garantie ne s'applique pas aux défauts apparents à la réception des travaux.
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Quelle est la durée de la Garantie de Bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans, à compter de la date de réception des travaux. La précision « minimale » implique que le contrat de travaux peut prévoir un délai plus long pour la garantie de bon fonctionnement mais jamais un délai plus court.
Le délai de deux ans se compte de date à date. Exemple : le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 juin 2022, la garantie de bon fonctionnement prendra fin le 20 juin 2024.
Il s’agit d’un délai pour agir en justice. Ainsi au terme des deux ans, si vous n’avez pas saisi le tribunal, il ne sera plus possible d’invoquer la garantie de bon fonctionnement.
Attention : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement n’interrompt pas le délai de deux ans. Seuls peuvent interrompre le délai :
- la saisine du tribunal ;
- l’engagement écrit du professionnel de remettre en état votre équipement.
Dans le cas où il ne vous reste que quelques jours avant la fin du délai de deux ans, envoyez la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement et saisissez le tribunal en même temps, afin d'interrompre le délai de deux ans.
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Le professionnel doit-il souscrire une assurance pour la Garantie de Bon Fonctionnement ?
Non, la loi n’impose pas au professionnel de souscrire une assurance pour la garantie de bon fonctionnement.
En revanche, cette obligation existe pour la garantie décennale.
Notre garantie de qualité
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