À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'application de la garantie de bon fonctionnement
Le , je vous ai sollicité pour la réalisation de . Toutes vos missions sont stipulées sur le contrat n°.
La réception desdits travaux s'est faite le
À ce jour, je constate les désordres suivants : .
Je tiens à vous rappeler que compte tenu de la nature des travaux, je bénéficie des garanties légales de construction prévues par le code civil. Ces garanties ont comme point de départ la réception des travaux. Dès lors conformément à l'article 1792-3 du code civil, je suis en droit de solliciter l'application de la garantie de bon fonctionnement pour les défauts susvisés.
Ainsi, je vous demande de réparer les désordres dans un délai de jours.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités de votre intervention afin d'aboutir à une résolution amiable et rapide de ce problème.
À défaut d'une réponse satisfaisante de votre part, je serais contraint de saisir la juridiction compétente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.