Le statut de conjoint collaborateur
Vous pouvez opter pour ce statut si vous êtes marié ou pacsé. Il peut être utilisé dans le cadre d'une entreprise individuelle, d'une EURL lorsque vous êtes associé unique et gérant ou d'une SARL si vous êtes gérant majoritaire.
Le statut de conjoint collaborateur est adapté si :
- votre conjoint exerce une activité régulière et habituelle dans l'entreprise ;
- votre conjoint n'est pas rémunéré pour cela ;
- il n'est pas associé dans la société, c'est-à-dire qu'il ne détient pas de part sociale à titre personnel.
Ce statut permet à votre conjoint de bénéficier de certains avantages comme la formation professionnelle, une protection sociale et un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité. En revanche il ne percevra aucune rémunération.
Il devra cotiser auprès de la sécurité sociale des indépendants.
Comment déclarer votre conjoint collaborateur ?
Lors de la création de votre entreprise ou de manière indépendante si votre entreprise est déjà créée, vous devez déclarer votre conjoint sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Le statut de conjoint associé
Votre conjoint peut opter pour ce statut que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins. En revanche trois conditions préalables sont indispensables :
- vous devez être dirigeant de l'entreprise ;
- votre conjoint doit détenir à titre personnel des parts sociales ou des actions dans la société ;
- votre société doit être une SARL (société à responsabilité limitée), une SNC (société en nom collectif), une SELARL (société d'exercice libérale à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée).
Si votre conjoint n'a pas d'autre activité professionnelle, il sera affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont vous dépendez.
S'il est gérant minoritaire ou salarié, il sera affilié au régime de la sécurité sociale et s'il est gérant majoritaire, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants.
En tant qu'associé votre conjoint sera responsable des dettes de la société à hauteur de son apport, de la même manière il percevra des dividendes, le cas échéant.
Comment déclarer votre conjoint associé ?
- lors de la création de votre entreprise, vous devez le déclarer sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises ;
- si votre entreprise est déjà créée, vous avez deux mois à compter du début de la participation de votre conjoint pour le déclarer sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Le statut de conjoint salarié
Tout comme le statut de conjoint associé, votre conjoint peut opter pour ce statut que vous soyez mariés, pacsés ou simplement concubins. Il faut que vous soyez soit entrepreneur individuel, soit dirigeant de société.
Votre conjoint sera salarié et à ce titre bénéficiera de l'ensemble des droits et obligations d'un salarié. Il devra :
- participer réellement et habituellement à l'activité de l'entreprise (à temps plein ou temps partiel) ;
- percevoir un salaire (répondant aux mêmes exigences que pour tous types de salariés, c'est-à-dire au moins égal au smic, correspondant à ses missions, sa catégorie professionnelle, etc) ;
- signer un contrat de travail, CDD ou CDI.
En tant que salarié il bénéficie d'une protection sociale, de la formation professionnelle, il pourra démissionner et son salaire sera imposé à l'impôt sur le revenu.
Pour déclarer votre conjoint salarié, vous devrez faire une déclaration d'embauche comme pour tout salarié.
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