Dans quel délai devez-vous envoyer la Lettre de Licenciement pour Motif Economique ?

Vous devez respecter un délai de 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables si le salarié est cadre) après la date de l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement. Exemple : la date de l'entretien était fixée au lundi 1er mars. Le délai de 7 jours (s'il s'agit d'un salarié non cadre) démarre le mardi 2 mars, et vous ne devez pas compter le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Vous ne pourrez pas envoyer la lettre au salarié avant le mercredi 10 mars.

Le salarié peut-il vous demander des précisions sur le Motif de Licenciement ?

Oui, le salarié peut vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il a un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour vous demander ces présisions, en vous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Comment devez-vous envoyer La Lettre de Licenciement Economique au Salarié ?

Vous devez obligatoirement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement individuel pour motif économique

Créez votre document en 3 étapes simples

Créez votre document

Répondez à quelques questions pour personnaliser votre document en quelques minutes

Sauvegardez, imprimez & partagez

Sauvegardez votre progression, finalisez sur tout type d'appareil, téléchargez et imprimez à tout moment

Signez le document et mettez-le en application

Signez en ligne en toute sécurité juridique et invitez d'autres personnes à signer votre document

Quand utiliser la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?

Utilisez ce document lorsque :

votre entreprise a des difficultés économiques ;
un seul salarié est concerné par un licenciement économique ;
vous avez organisé l'entretien préalable au licenciement ;
vous avez envisagé toutes les possibilités de reclassement et le reclassement n'est pas possible ;
vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié et il l'a refusé ou il ne vous a pas répondu ;
vous devez notifier au salarié son licenciement.

Que contient la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?

Ce document contient :

votre identité et celle du salarié ;
la raison économique du licenciement ;
des précisions sur le délai de préavis ;
des précisions sur le maintien ou non d'une clause de non concurrence (si elle a été prévue sur le contrat) ;
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage.

Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents

Juridiquement fiable et applicable

Conforme à la loi et à la réglementation française

Posez des questions à un avocat concernant votre document

Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®

À l’attention de

À , le

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification d’un licenciement pour motif économique

À la suite de l’entretien préalable du , auquel vous avez été convoqué, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motif économique.

Ce motif économique est justifié par les raisons suivantes :

Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, sous réserve de nous en avoir informé.

Au terme de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle emploi.

Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.

Notre garantie de qualité

Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.

Besoin d'aide ? Pas de problème !

Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.

Etapes pour finaliser votre document Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique gratuit

Créez votre document

Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Assurez-vous que le document est complet.
Lisez attentivement la "Lettre de licenciement individuel pour motif économique" pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
Signez pour le mettre en application

N'oubliez pas de signer votre document.
Sauvegardez

Une copie de votre document « Lettre de licenciement individuel pour motif économique » sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.

Essayez GRATUITEMENT pendant 7 jours

Démarrez dès maintenant votre adhésion Premium et bénéficiez de services juridiques de confiance à des prix abordables. Vous bénéficierez de :

Tous les documents juridiques dont vous avez besoin : personnalisez, partagez, imprimez, et plus encore.

RocketSign® : signature en ligne illimitée de tous vos documents

Posez votre question juridique à un avocat et obtenez une réponse dans un délai d'un jour ouvrable

Accédez à des guides juridiques sur des centaines de sujets

Une consultation juridique de 30 minutes avec un avocat* sur toute nouvelle question

33 % de réduction sur les tarifs horaires ou un tarif forfaitaire, si vous avez besoin d'une aide juridique plus importante

Essai Gratuit de 7 jours

DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE L'ADHÉSION

*Dans le cadre de nos conditions générales

Questions fréquentes sur la création du document Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique

Réduire tout

Développer tout

Dans quel délai devez-vous envoyer la Lettre de Licenciement pour Motif Economique ?

Vous devez respecter un délai de 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables si le salarié est cadre) après la date de l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement.

Exemple : la date de l'entretien était fixée au lundi 1er mars. Le délai de 7 jours (s'il s'agit d'un salarié non cadre) démarre le mardi 2 mars, et vous ne devez pas compter le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Vous ne pourrez pas envoyer la lettre au salarié avant le mercredi 10 mars.
Le salarié peut-il vous demander des précisions sur le Motif de Licenciement ?

Oui, le salarié peut vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il a un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour vous demander ces présisions, en vous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Comment devez-vous envoyer La Lettre de Licenciement Economique au Salarié ?

Vous devez obligatoirement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Demandez à un avocat

Obtenez rapidement des réponses à vos questions juridiques. Tout simplement

Les avocats partenaires de Rocket Lawyer

À propos du document Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique

En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique

Réduire tout

Développer tout

Comment faire une Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?

Faire une lettre de licenciement individuel pour motif économique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Réduire
Termes courants dans Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Si vous souhaitez que votre lettre comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

Réduire