MODÈLE DE Lettre de licenciement individuel pour motif économique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?
Vous avez des difficultés économiques qui nécessitent de licencier un salairé pour motif économique ? Pour ce faire, l'employeur doit respecter la procédure applicable et certaines démarches préalables. La dernière étape consiste à notifier au salarié son licenciement.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable. Cette lettre doit être rédigée avec précaution car elle doit comporter des mentions obligatoires.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre lettre de licenciement en répondant simplement à quelques questions et en ajoutant les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?
Vous devez rédiger la lettre de licenciement individuel pour motif économique dans les cas suivants :
-
votre entreprise a des difficultés économiques ;
-
un seul salarié est concerné par un licenciement économique ;
-
vous avez organisé l'entretien préalable au licenciement ;
-
vous avez envisagé toutes les possibilités de reclassement et le reclassement n'est pas possible ;
-
vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié et il l'a refusé ou il ne vous a pas répondu ;
-
vous devez notifier au salarié son licenciement.
Aperçu Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À l’attention de
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d’un licenciement pour motif économique
,
À la suite de l’entretien préalable du , auquel vous avez été convoqué, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motif économique.
Ce motif économique est justifié par les raisons suivantes :
Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, sous réserve de nous en avoir informé.
Au terme de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle emploi.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de licenciement individuel pour motif économique
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique
-
Comment faire une Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?
Faire la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
-
Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre de licenciement
- Quand a eu lieu l’entretien préalable au licenciement ?
-
Pour quelle raison économique licenciez-vous le salarié ?
-
Quelle est la conséquence de ce motif économique sur le poste du salarié ?
-
Avez-vous recherché toutes les possibilités de reclassement du salarié ?
Informations sur le préavis de licenciement
-
Souhaitez-vous dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement ?
-
Quelle est la durée du préavis qui est dû au salarié ?
-
Termes courants dans Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement claire et complète :
- Convoquez d'abord le salarié à un entretien préalable (si vous ne l'avez pas encore fait).
- Respectez un délai de 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables si le salarié est cadre) après la date de l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement.
- Si vous souhaitez dispenser le salarié d’exécuter son préavis, vous devrez quand même le lui rémunérer.
- Vérifiez que la durée du préavis de licenciement prévue par votre convention collective est plus favorable que celle indiquée par la loi.
- Signez la lettre de licenciement.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement individuel pour motif économique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement individuel pour motif économique
-
Quand utiliser la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?
Utilisez ce document lorsque :
-
votre entreprise a des difficultés économiques ;
-
un seul salarié est concerné par un licenciement économique ;
-
vous avez organisé l'entretien préalable au licenciement ;
-
vous avez envisagé toutes les possibilités de reclassement et le reclassement n'est pas possible ;
-
vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié et il l'a refusé ou il ne vous a pas répondu ;
-
vous devez notifier au salarié son licenciement.
-
-
Que contient la Lettre de Licenciement Individuel pour Motif Economique ?
Ce document contient :
-
votre identité et celle du salarié ;
-
la raison économique du licenciement ;
-
des précisions sur le délai de préavis ;
- des précisions sur le maintien ou non d'une clause de non concurrence (si elle a été prévue sur le contrat) ;
- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage.
-
-
Dans quel délai devez-vous envoyer la Lettre de Licenciement pour Motif Economique ?
Vous devez respecter un délai de 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables si le salarié est cadre) après la date de l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement.
Exemple : la date de l'entretien était fixée au lundi 1er mars. Le délai de 7 jours (s'il s'agit d'un salarié non cadre) démarre le mardi 2 mars, et vous ne devez pas compter le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Vous ne pourrez pas envoyer la lettre au salarié avant le mercredi 10 mars.
-
Le salarié peut-il vous demander des précisions sur le Motif de Licenciement ?
Oui, le salarié peut vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il a un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour vous demander ces présisions, en vous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
-
Comment devez-vous envoyer La Lettre de Licenciement Economique au Salarié ?
Vous devez obligatoirement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
-
Le salarié peut-il contester son licenciement ?
Oui, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la lettre de rupture.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
