Qu’est-ce que le code APE d’une association ?
Le code APE est une série de 4 chiffres et d’une lettre qui vous est attribuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en fonction de la branche d’activité principale déclarée par votre association, notamment pour déterminer son secteur d’activité (humanitaire, sportive, culturelle…) et la convention collective qui lui est applicable.
Vous devez garder en tête que le code APE de votre association est davantage une présomption d’exercice qu’une véritable indication de votre secteur d’activité, dans la mesure où seules les activités réellement exercées par l’association qui sont inscrites sur l’extrait de votre déclaration ont une véritable valeur juridique.
En réalité, le code APE est essentiellement utilisé à des fins statistiques, notamment pour permettre à l’INSEE de réaliser des classements par secteur d’activité et faciliter l’organisation de l’information.
Cependant, le code APE peut se révéler indispensable à la poursuite de votre projet et au développement de votre activité si vous souhaitez par exemple pouvoir obtenir des financements extérieurs ou employer du personnel salarié.
Quelle est la différence entre le code APE et le code NAF ?
La différence entre le code APE et le code NAF est aussi simple que subtile, dans la mesure où le code APE de votre association est en fait déterminé en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF), qui n’est autre qu’un répertoire des activités exercées en France. Le code NAF est d’ailleurs lui aussi composé de 5 caractères, à savoir de 4 chiffres et d’une lettre, tout comme le code APE. C’est la raison pour laquelle la différence entre le code APE et le code NAF est méconnue des dirigeants d’association. Pourtant, si les deux codes ont tous les deux vocation à donner une vision d’ensemble du secteur d’activité d’une association, il s’agit bel et bien de deux indicateurs différents.
Toutes les associations ont-elles un code APE ?
Toutes les associations n’ont pas nécessairement un code APE, pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale qui s’impose à elles à la suite de leur déclaration auprès de la préfecture. A l’inverse, les sociétés disposent d’un code APE qui leur est systématiquement attribué par l’INSEE à la suite de leur immatriculation auprès du registre ou du répertoire compétent, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou d’une société pluripersonnelle (SA, SAS, SARL…).
C’est notamment la raison pour laquelle le code APE est peu connu des associations qui ont tendance à penser qu’il s’agit d’un code réservé aux entreprises, alors qu’elles peuvent elles aussi avoir grand intérêt à obtenir leur immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements.
Pourquoi obtenir un code APE ?
En tant que dirigeant d’une association, vous pouvez vouloir obtenir un code APE et donner une autre dimension à votre projet, notamment pour :
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embaucher des salariés ;
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exercer une activité qui entraîne le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, dans l’hypothèse où votre association mènerait une activité lucrative et serait assujettie aux impôts commerciaux.
Il s’agit des seuls cas pour lesquels une association peut vouloir obtenir un code APE. Autrement dit, une association qui ne souhaite pas obtenir des financements de la part de l’Etat ou des collectivités territoriales, qui ne souhaite pas employer du personnel salarié ou qui n’exerce aucune activité commerciale n’a aucune raison de demander son immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements.
Si vous souhaitez au contraire développer les capacités d’action de votre association, vous devrez également obtenir un numéro SIRET.
Quelles sont les associations qui peuvent obtenir un code APE ?
Pour obtenir le code APE de votre association, vous devez solliciter son immatriculation auprès du répertoire des entreprises et des établissements de l’INSEE. Pour ce faire, vous devez avant toute chose déclarer votre activité au greffe des associations, que ce soit par le biais d’une déclaration en ligne ou directement auprès de la préfecture.
En d’autres termes, seules les associations dont l’objet social et les statuts ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) peuvent obtenir un code APE. Référez-vous à notre document Comment créer une association en 8 étapes pour faire le point sur la création de votre association.
Comment obtenir un code APE ?
Si votre association remplit les conditions pour pouvoir obtenir un code APE, vous pouvez solliciter votre immatriculation en ligne auprès de l’interlocuteur compétent :
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si vous souhaitez demander des subventions publiques, la démarche s’effectue en ligne directement auprès de l’INSEE ;
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si vous souhaitez employer du personnel, la démarche s’effectue en ligne auprès de l’Urssaf ;
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si vous souhaitez exercer une activité qui entraîne le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, la démarche s’effectue en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort duquel dépend votre association.
Quel que soit votre interlocuteur, votre demande d’immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements doit être accompagnée d’une copie de la publication de votre déclaration au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) et d’une copie des statuts de l’association.
Notez également que vous devrez par la suite informer votre CFE de toute modification relatives aux activités exercées par votre association, pour obtenir le code APE qui correspond à votre nouveau secteur d’activité.
Comment trouver mon code APE ?
Vous pouvez trouver votre code APE sur n'importe quel document émis par l’association, comme par exemple ses factures, ses bulletins de salaire, ses bons de commandes ou ses devis.
Pour trouver le code APE d’une association dont vous n’êtes ni le dirigeant, ni un membre, ni un salarié, vous pouvez renseigner son secteur d’activité ou demander un avis de situation SIREN sur le site internet de l’INSEE.
Comment changer le code APE d’une association ?
En tant que dirigeant d’une association, vous devez savoir qu’un seul code APE est délivré par association, peu importe que vous meniez plusieurs activités ou que vous ayez plusieurs établissements, en fonction de l’objet social mentionné dans ses statuts.
Si votre code APE ne correspond pas à l’objet social de l’association, parce que vous avez changé de secteur d’activité ou que vous estimez que le code APE attribué par l’INSEE ne retranscrit pas la nature de votre activité, vous devez en demander la modification auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur le code APE d’une association, référez-vous à notre fiche INSEE et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
