Qu’est-ce qu’une association à but lucratif ?
Une association à but lucratif est en réalité une association à but non lucratif qui se finance grâce à une activité économique.
En effet, dire d’une association qu’elle est à but lucratif est un abus de langage, dans la mesure où il s’agit par définition d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
C’est ainsi qu’une association ne peut pas être créée dans le seul but de générer des bénéfices à partager, contrairement à une société qui peut être créée dans l’unique but de rechercher du profit et de partager les bénéfices entre ses membres.
C’est notamment la raison pour laquelle vous devez bien réfléchir à votre projet. Si vous souhaitez plutôt créer une structure qui vous permettra de récupérer des bénéfices, vous devez créer une entreprise. Si vous envisagez au contraire réaliser un projet caritatif ou culturel, créez votre association !
Qu’est-ce qu’une activité à but lucratif ?
Une activité à but lucratif est une activité économique ou commerciale qui peut être exercée par une association à titre exceptionnel ou de manière habituelle, comme par exemple l'organisation de loteries, de galas de bienfaisance, d’expositions ou de ventes de charité, à la condition que les ressources générées par cette activité contribuent au financement de l’objet social de l’association, c’est-à-dire à la concrétisation des projets qui entrent dans le champ d'action prévu dans les statuts de l’association.
Référez-vous aux statuts de votre association pour en savoir plus sur les activités lucratives que vous êtes autorisé à exercer. Pour rappel, il ne peut en aucun cas s’agir d’une activité intéressée destinée à générer du profit ou à conduire au partage des bénéfices entre les membres de l’association.
Une association peut-elle faire des bénéfices ?
Oui, une association peut tout à faire réaliser des bénéfices en organisant des événements pour récolter des fonds sans pour autant perdre son statut d’association et son caractère désintéressé. En revanche, les bénéfices réalisés ne doivent en aucun cas être partagés entre l'ensemble des membres de l’association. Ces ressources doivent au contraire permettre à l’association de financer ses projets ou ses investissements en vue de réaliser l’objet social prévu dans ses statuts.
Quelles sont les associations à but lucratif ?
Une association peut mener une activité commerciale quel que soit son objet social, c’est-à-dire qu’il peut aussi bien s’agir d’une association sportive, que d’une association culturelle ou d’une association d’aide à domicile, à partir du moment où celle-ci réalise des bénéfices. Autrement dit, une association qui perçoit uniquement des cotisations, des dons ou des subventions n’est pas une association à but lucratif.
Comment savoir si une association exerce une activité lucrative ?
Une association qui exerce une activité lucrative est une association qui :
-
rémunère son dirigeant ;
-
fait concurrence aux sociétés commerciales.
S’agissant de la rémunération du dirigeant, les statuts de l’association doivent avant toute chose prévoir la possibilité de rémunérer le dirigeant, qui doit recevoir une rémunération supérieure aux 3⁄4 du SMIC pour que l'association soit considérée comme lucrative. Dans cette logique, une association gérée au contraire de manière totalement désintéressée, dans laquelle le dirigeant est bénévole, n’est pas une association à but lucratif.
Le critère de l’exercice d’une activité concurrente renvoie quant à lui au comportement des consommateurs. Dès lors que les consommateurs peuvent obtenir le même produit ou le même service auprès d’une association ou d’une entreprise commerciale, au même prix et alors même que les entreprises lucratives répondent déjà à cette demande de manière satisfaisante, l’association sera considérée comme lucrative. Le recours à la publicité peut également permettre de savoir si une association exerce une activité lucrative, à moins que l’association y ait recours dans le but de sensibiliser l’opinion publique.
Si votre association remplit ces critères, alors elle est assujettie aux impôts commerciaux comme l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A l’inverse, si la gestion de votre association est pleinement désintéressée et que son activité ne concurrence pas celle des entreprises du secteur privé, elle est exonérée d’impôts.
Quelle est la différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ?
Comme dit précédemment, dire qu’une association est à but lucratif est un abus de langage. C’est la raison pour laquelle il n’y a aucune différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif, dans la mesure où une association est toujours à but non lucratif.
En revanche, il y a bel et bien une différence entre une association qui exerce une activité économique et une association qui n’exerce aucune activité commerciale : une association qui exerce une activité économique cherche à réaliser des bénéfices, tandis qu’une association qui n’exerce aucune activité commerciale privilégie la réalisation de l’objet social de l’association (la promotion d’une activité sportive, l’insertion de personnes en difficulté…).
Comment fonctionne la prise de décision ?
Sur ce point, il n’y a aucune différence entre une association qui exerce une activité lucrative et une association qui ne mène aucune activité économique.
Les dirigeants d’association doivent obligatoirement convoquer l’ensemble des membres de l’association à une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, que ce soit pour approuver les comptes annuels de l’association ou décider de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire sera quant à elle nécessaire à chaque fois que vous voudrez modifier les statuts de votre association, notamment pour élire son nouveau président ou changer l’adresse de son siège social.
Dans les deux cas, les dirigeants doivent rédiger un procès-verbal d’assemblée générale qui constate par écrit la volonté des adhérents d’adopter telle résolution pour la vie courante de l’association ou de procéder à telle modification des statuts.
Quel est le régime fiscal de l’association ?
Sur le plan fiscal, une association qui mène une activité commerciale est non seulement assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais aussi à la TVA et à la contribution économique territoriale (CET).
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par votre association sont imposés à hauteur de 25%, auxquels peut s’ajouter une contribution sociale de 3,3% si votre association réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 000€. Dans ce cas, vous devez vous acquitter de l’impôt sur les sociétés par versement d'acomptes trimestriels au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Notez que votre association peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés dans les cas suivants :
-
si l’activité lucrative présente également un intérêt économique pour la commune ou la région, avec qui vous avez conjointement organisé l'événement ;
-
si l’activité lucrative représente une part marginale du budget de l’association ;
-
Si l’activité lucrative est réalisée au bénéfice exclusif des membres de l’association.
S’agissant de la TVA, il existe 4 taux applicables :
-
le taux normal de 20%, applicable à toutes les ventes de biens ou de services hormis celles soumises par la loi à un autre taux ;
-
le taux intermédiaire de 10%, applicable dans le milieu de la restauration, du transport de voyageurs, de la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, etc ;
-
le taux réduit de 5,5%, applicable à certains produits alimentaires et certains produits culturels ;
-
le taux particulier de 2,1%, applicable à une catégorie très restreinte de biens (les médicaments remboursés, certaines publications de presse…).
Votre association peut aussi être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA dans certains cas, notamment lorsque ses services sont destinés aux membres de l’association ou lorsqu’il s’agit de services aux personnes.
La CET est quant à elle une contribution qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quelles sont les obligations comptables de l’association ?
En tant que dirigeant d’une association qui exerce une activité lucrative, vous devez en principe tenir une comptabilité et approuver les comptes annuels de l'association, à savoir son bilan et son compte de résultats, au même titre que les sociétés.
Quelles sont les charges sociales de l’association ?
Qu’il s’agisse d’une association qui mène une activité lucrative ou d’une association qui n’exerce aucune activité commerciale, vous devez avoir que seule une association qui emploie du personnel salarié est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Si tel est le cas, vous devez vous acquitter du paiement des cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail, vieillesse…) auprès de l’Urssaf, de la contribution à la formation professionnelle continue, de la taxe d’apprentissage, etc.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur les associations à but lucratif, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
