Pourquoi déclarer son association ?
En tant que dirigeant d’une association, déclarer votre association vous permet de lui conférer une véritable existence juridique en rendant certaines informations d’ordre général (nom, adresse, siège social...) accessibles au public par l'intermédiaire de la publication d'un avis de constitution dans le Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
En particulier, le but de cette formalité administrative est de permettre à votre association d’acquérir la personnalité juridique et de devenir une personne morale à part entière, c’est-à-dire de bénéficier d’une certaine autonomie à l’égard de ses membres et de ses dirigeants et de disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats ou recevoir des subventions. Il peut notamment s'agir d'une étape cruciale de sa création selon la gestion et les activités que vous souhaitez exercer.
Pourquoi déclarer son association en ligne ?
Si vous souhaitez que votre association puisse conclure des contrats, revoir des subventions ou agir en justice, vous devez déclarer votre activité auprès de la préfecture, qui se charge ensuite de transmettre votre demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), à son tour chargée de publier un extrait de votre déclaration dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Si cette procédure s’ajoute à la liste de toutes les démarches administratives que vous avez dû effectuer pour créer votre association, sachez que vous pouvez désormais faire votre déclaration sur internet en toute simplicité, sous la forme d’une e-déclaration accessible sur le site de la Dila. Les prochaines lignes de ce document vous expliquent la démarche à suivre pour conférer à votre association une existence juridique en ligne, sans alourdir vos formalités administratives !
A quel moment faut-il déclarer son association ?
Déclarer votre association est la dernière étape qu’il vous reste à accomplir avant de pouvoir exercer vos activités et développer pleinement votre projet. En conséquence, vous devez au préalable avoir défini l’objet social de votre association, trouvé son siège social, rédigé ses statuts, organisé l’assemblée générale constitutive de l’association et nommé son dirigeant. Référez-vous à notre document Comment créer une association en 8 étapes pour faire le point sur la création de votre association.
Une fois que vous avez réalisé toutes ces formalités, la déclaration de votre association peut se faire à tout moment, dans la mesure où la loi ne fixe aucun délai particulier à respecter entre la création d’une association et la déclaration de son existence. En pratique, plus vite vous déclarez votre association, plus vite vous serez en mesure de démarrer votre activité et de réaliser son objet social, que ce soit en achetant vos locaux ou en ouvrant un compte bancaire par exemple.
La déclaration d’une association est-elle obligatoire ?
Non, la déclaration d’une association n’est pas obligatoire, à moins que le fait de bénéficier de la personnalité et de la capacité juridique soit pour vous indispensable à la gestion et au développement de votre structure. Dans le cas contraire, vous pouvez tout à fait créer une association de fait, c’est-à-dire une association dont vous êtes libre de choisir les modalités de fonctionnement sans pour autant la déclarer auprès de la préfecture.
Cependant, vous devez garder en tête qu’une association de fait ne bénéficie d’aucune existence juridique, ce qui l’empêche de pouvoir signer un contrat ou d’autoriser des donations, d’agir en justice, de protéger son nom, d’ouvrir un compte bancaire… En d’autres termes, l’association qui n’est pas déclarée est une association dont les modalités de gestion et de fonctionnement et les capacités d’action sont limitées.
Qui peut déclarer une association en ligne ?
Plusieurs personnes peuvent être chargées de la déclaration d’une association en ligne. Il peut par exemple s’agir du dirigeant de l’association, d’un membre du bureau ou d’une personne spécialement mandatée à cet effet dans les statuts de l’association ou le procès-verbal d’assemblée constitutive, comme par exemple un membre de l'association.
Quels éléments doit contenir la déclaration d’une association ?
La déclaration d’une association doit contenir les informations d’ordre général qui permettent de l’identifier et de la distinguer des autres sociétés au yeux des tiers et de l'administration, notamment :
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son nom ;
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son objet social, c’est-à-dire l’activité pour laquelle elle a été constituée ;
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l’adresse de son siège social ;
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la date de l’assemblée constitutive lors de laquelle la création de l’association a été décidée.
Notez que certaines pièces justificatives doivent également être jointes à votre dossier de déclaration, sous peine de voir votre démarche rejetée.
Quels documents sont nécessaires pour déclarer une association en ligne ?
A l’appui des éléments qui figurent dans votre déclaration, votre dossier doit également contenir les documents suivants :
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la copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, daté et signé ;
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une copie des statuts, datés et signés ;
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la liste des dirigeants de l’association ;
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la liste de l’ensemble des adhérents ;
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la signature du mandant portant signature d’un dirigeant, lorsque la déclaration est faite par une personne expressément mandatée à cet effet.
Combien coûte une déclaration en ligne ?
La déclaration d’une association, que ce soit en ligne, par courrier ou directement sur place, est une procédure complètement gratuite. Vous n’avez besoin d’avancer aucun frais supplémentaire. C’est pourquoi la démarche de conférer une véritable existence juridique à votre association peut être extrêmement avantageuse, dans le sens où il s’agit d’une formalité simple, rapide et peu coûteuse qui peut tout de même avoir des répercussions positives sur la suite de votre activité, comme la signature d’éventuels contrats ou la réception d’éventuelles subventions, etc.
Quelles sont les démarches à accomplir après avoir déclaré son association ?
Une fois que vous avez déclaré votre association, le greffe des associations vous délivre un récépissé qui comporte le numéro d’inscription de votre association au répertoire national des associations (RNA), dont vous aurez besoin chaque fois que vous voudrez modifier les statuts de l’association, élire un nouveau bureau ou désigner un nouveau dirigeant.
Dès lors, vous pouvez aussi solliciter votre inscription au répertoire des entreprises et des établissements pour obtenir un numéro SIRET et par exemple demander des subventions publiques ou embaucher du personnel salarié.
Comment déclarer le changement de bureau d’une association ?
Les statuts de votre association peuvent prévoir que les dirigeants (président, trésorier, secrétaire) doivent être désignés à chaque année civile, à chaque date d’anniversaire de la constitution de l’association ou à n’importe quelle autre choisie collectivement.
Dans toutes les hypothèses, le changement de bureau qui intervient postérieurement à la déclaration de votre association doit lui aussi faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe des associations dans le ressort duquel se trouve votre siège social. Ensuite, vous devez joindre une copie de cette décision de modification à votre déclaration initiale.
Que se passe-t-il en cas de déclaration irrégulière ?
Vous devez faire preuve d’une grande vigilance lorsque vous déclarer votre association en ligne, pour la simple et bonne raison qu’une déclaration incomplète ou irrégulière, c’est-à-dire mensongère, vous expose à des sanctions civiles et pénales pouvant aller de l’inopposabilité aux tiers des éléments ou des modifications non déclarés à une amende de 1 500€.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur la déclaration d’une association, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
