CRÉEZ GRATUITEMENT SAS ou SASU : quel statut choisir ?

Vous avez décidé de démarrer votre activité et vous souhaitez vous lancer dans l’aventure en créant une société par actions simplifiée ? Ce statut vous permet de commencer votre projet à plusieurs en créant une SAS composée d’actionnaires, mais vous pouvez également opter pour la SASU, vous permettant de démarrer seul en tant qu’associé unique. Différences, avantages et inconvénients, Rocket Lawyer vous aide à choisir entre la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

1- Qu’est ce qu’une société par actions simplifiée (SAS) ? 

2- Qu’est ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? 

3- Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ? 

4- Quels sont les avantages d'une société par actions simplifiée (SAS) ? 

5- Quels sont les inconvénients d’une société par actions simplifiée (SAS) ? 

6- Quels sont les avantages d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? 

7- Quels sont les inconvénients d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? 

8- Tableau comparatif de la SAS et de la SASU 

9- Pour aller plus loin 

10- Glossaire 

La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et dont les actionnaires sont responsables à la limite de leurs apports dans la société. 

Cela signifie que si la SAS rencontre des difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de les surmonter elle-même, les actionnaires devront renoncer à l’argent et les biens qu’ils ont investis dans la société afin que la société puisse payer ses créanciers. En revanche, leur patrimoine personnel est protégé, ils n’auront pas à payer les dettes de la société avec leurs propres biens ou argent. 

Cette société est en principe composée de deux associés minimum. Il est toutefois possible de créer une société par actions simplifiée en étant une seule personne, il s’agira alors d’une SASU.

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société par actions constituée par un seul membre, appelé l’associé unique. Tout comme la société par actions simplifiée (SAS), ce statut juridique permet à l’associé unique de n’être responsable qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés de la société et notamment de dettes, il ne sera pas demandé à l’associé unique de soutenir la société avec son patrimoine personnel. 

Il s’agit donc d’une forme de société très intéressante pour celui qui souhaite se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, dans la mesure où la création d’une SASU est simple, tout en permettant à l’associé unique de gérer sa société comme il l’entend et de limiter sa responsabilité financière à la hauteur de son apport en capital.

Vous l’aurez compris, la principale différence entre une société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), réside dans la composition de la société. La SASU est composée d’un seul actionnaire, l’associé unique, tandis que la SAS est composée de plusieurs actionnaires. 

Cette différence entraîne des conséquences assez importantes concernant la gestion et le fonctionnement de la société. En effet, lorsque des décisions doivent être prises pour l’exercice de l’activité de la société, certaines formalités sont obligatoires selon la forme juridique de votre structure.  

S’il s’agit d’une SAS, vous êtes obligés de vous réunir en assemblée générale. L'assemblée générale d'une société est un événement qui réunit l'ensemble des actionnaires afin qu’ils puissent prendre des décisions et s’exprimer sur la vie, le fonctionnement ou encore la gestion de la société. Elle permet notamment de faire le bilan sur les comptes annuels de l'entreprise.

Avant l’organisation de votre assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, vous devez obligatoirement convoquer les actionnaires en respectant certaines règles de forme (généralement prévues dans vos statuts) et vous devez également respecter des délais entre la convocation des actionnaires et la tenue de l’assemblée générale. Pour être sûr de respecter l’ensemble des obligations prévues pour la tenue d’une assemblée générale, vous pouvez consulter notre guide sur le sujet. 

En revanche, lorsque vous êtes associé unique d’une société par actions simplifiée (SASU), la tenue d'une assemblée générale n'est pas une obligation légale. Puisque vous êtes le seul décisionnaire, tout le formalisme est simplifié, il n’y a donc pas besoin de convocation ou de réunion. Vous devez néanmoins tenir un registre de vos décisions qui devra être coté et paraphé par le juge du Tribunal de commerce. 

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui présente de nombreux avantages notamment une grande liberté de fonctionnement. En effet, la société par actions simplifiée (SAS) vous permet de prévoir l’ensemble des règles et du fonctionnement de votre société, l’article L227-5 du Code de commerce prévoit que “les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”. 

Il y a très peu d’obligations liées à cette forme juridique. Il y a néanmoins une obligation liée à la direction de la société, vous devez obligatoirement nommer un président, mais vous êtes tout à fait libre de déterminer ses pouvoirs dans les statuts, à vous de décider quelles attributions vous souhaitez lui accorder. Le but étant principalement d’avoir une personne définie pour représenter la société. Sachez que vous n’êtes pas obligé de rémunérer le président, et que vous fixez librement sa rémunération. 

La société par actions simplifiée (SAS) est également une forme juridique qui permet d’accueillir très facilement de nouveaux actionnaires au sein de la société. Contrairement à la société à responsabilité limitée (SARL), la SAS n’est pas soumise à une procédure d’agrément obligatoire. Les statuts prévoient librement dans quelles conditions seront cédées les actions aux tiers, selon la stratégie de l’entreprise, à savoir l’élargissement ou la stabilité dans sa composition.

La loi n’impose pas de seuil maximum d’actionnaires. Autrement dit, les actionnaires de la société peuvent très bien décider de limiter l’émission de nouveaux titres et de restreindre l’entrée de nouveaux membres ou, au contraire, faire entrer autant de nouveaux investisseurs qu’ils le souhaitent pour développer la SAS.

Bien que très avantageux, le régime de la société par actions simplifiée (SAS) présente également certains inconvénients que vous devez connaître avant de lancer votre projet : 

• la rédaction des statuts : la société par actions simplifiée (SAS) est reconnue pour sa grande liberté de fonctionnement puisque cette forme juridique laisse la possibilité aux actionnaires de prévoir l’ensemble des règles de la société dans les statuts. Cela engendre une grande responsabilité pour les actionnaires qui devront penser à tout prévoir pour éviter de rencontrer des difficultés. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de statuts afin d’avoir une base solide pour fixer l’ensemble des règles de fonctionnement de votre SAS ;

• les charges sociales : lorsque le président est rémunéré, il est assimilé salarié et cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale, en contrepartie, la SAS est soumise à des charges sociales très élevées pouvant aller de 55 à 70% de la rémunération du président ; 

• l’impossibilité de rentrer en bourse : si vous souhaitez entrer en bourse pour financer votre croissance, sachez que la société par actions simplifiée (SAS) ne le permet pas. Il faudra vous orienter vers la société anonyme. Nous vous invitons à consulter notre guide : SA ou SAS quel statut choisir.

Comme la société par actions simplifiée (SAS) , la SASU vous offre une grande liberté de fonctionnement et de gestion. C’est un statut juridique très peu encadré par la loi qui vous laisse la possibilité de prévoir l’ensemble des règles de fonctionnement de votre société dans vos statuts. Attention il existe tout de même certaines obligations auxquelles vous devez vous soumettre comme la nomination d’un président par exemple. 

Un autre avantage important est la possibilité de démarrer votre activité avec un capital social faible de 1 euro. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé d’attendre d’avoir les fonds nécessaires pour créer votre SASU. En revanche, le capital social représentant l’ensemble des ressources que vous allez mettre à disposition de la société pour lancer votre activité, il est préférable pour vous de prévoir un capital plus important.

La SASU vous offre également la protection de votre patrimoine personnel en cas de difficultés rencontrées par la société. En effet, c’est la société qui sera redevable des dettes et non vous en tant qu’associé unique. Vous risquez néanmoins de perdre vos apports puisque la société ne sera pas en mesure de vous les rendre suite aux problèmes financiers qu’elle aura subis.  

De plus, le régime social du président de SASU est très intéressant. Contrairement aux gérants d’EURL, les dirigeants de SASU sont assimilés à des salariés. Ils seront inscrits au régime général de la sécurité sociale et pourront donc bénéficier d’une protection sociale. 

Enfin, la SASU vous offre la possibilité de vous élargir dans l’avenir en accueillant des actionnaires et en vous transformant en SAS. Cette procédure est simplifiée puisque votre SASU se transforme automatiquement en SAS lorsque vous accueillez un nouvel actionnaire au sein de votre structure. Il faudra néanmoins penser à envoyer l’ensemble des documents pour signifier la modification de votre structure au greffe du tribunal de commerce.

En contrepartie des nombreux avantages accordée par le statut de la SASU, certains inconvénients sont inévitables : 

• une rédaction des statuts assez complexe : la SASU est reconnue pour sa grande liberté de fonctionnement mais cela engendre une grande responsabilité pour l’associé unique qui devra penser à prévoir toutes les modalités spécifiques dans les statuts pour éviter de rencontrer des difficultés à l’avenir. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de statuts afin d’avoir une base solide pour fixer l’ensemble des règles de fonctionnement de votre SASU ; 

• les charges sociales élevées : si vous décidez de rémunérer le président de votre SASU, il est assimilé-salarié et cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale, en contrepartie, la SASU est soumise à des charges sociales très élevées pouvant aller de 55 à 70% de la rémunération du président.

Si vous avez pris votre décision, vous pouvez créer vos statuts de SAS ou de SASU en quelques minutes sur Rocket Lawyer en répondant à un questionnaire. Vous pouvez également consulter notre guide pour créer une SASU, les étapes à suivre. Si en revanche vous avez encore des hésitations vous pouvez consulter notre guide sur les avantages et les inconvénients de la SAS ou notre guide SARL ou SAS que choisir. Vous pouvez également nous poser une question juridique. 

Action : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société.  En contrepartie, l'associé bénéficie de différents droits tels que celui de voter, participer aux assemblées ou encore de percevoir des dividendes. 

Apport : bien apporté par un associé au capital social de la société. En échange, l'associé reçoit des actions de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport en numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport par un associé de compétences, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire à la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : somme d’argent apportée par un associé au capital social de la société. 

Actionnaire : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Attestation de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale. 

Augmentation de capital : opération visant à augmenter le capital social d’une société. Il existe différents moyens d’augmenter le capital d’une société : par la création de nouvelles actions en faisant entrer de nouveaux actionnaires, en utilisant les bénéfices réalisés par la société pour augmenter son capital ou encore par un nouvel apport au capital effectué par les associés déjà présents dans la société. 

Capital social : ensemble des ressources (biens immobiliers, savoir-faire, somme d’argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. En contrepartie, les associés participent à la vie de la société et ont des avantages financiers. 

Cession d’actions : vente d’actions d’une société, détenues par un actionnaire, à un autre actionnaire ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.

Dirigeant : Personne physique ou morale mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société et son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Mandataire social : personne physique chargée d’assurer la représentation de la société. Le mandataire social peut ainsi être le gérant ou le directeur général d’une société, mandaté pour assurer les actes relatifs à la gestion de la société. 

Président :  personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Souscripteur : investisseur qui s’engage à acquérir des actions d’une société.