MODÈLE DE Charte sur le télétravail
Ce que nous allons aborder
Que contient la Charte sur le Télétravail ?
Vous souhaitez formaliser une organisation du travail en télétravail, et vous voulez mettre en place une charte sur le télétravail ? Créez votre propre charte ! Vous ne savez pas comment faire ? Pas de problème, notre modèle de document vous permet de créer une charte sur le télétravail adaptée à votre situation.
La charte sur le travail est un document rédigé par l'employeur pour mettre en place le télétravail dans l'entreprise et pour déterminer le cadre dans lequel il se déroule. Pour être valable, l'employeur doit d'abord demander l'avis du comité social et économique (CSE) s'il y en a un dans l'entreprise. A savoir, la mise en place de la charte sur le télétravail n'est possible que si aucun accord collectif n'organise le télétravail dans l'entreprise.
Lisez bien les informations suivantes pour tout comprendre, et complétez le document interactif que nous mettons à votre disposition en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez la charte sur le télétravail dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Charte sur le Télétravail ?
Rédigez une charte sur le télétravail dans les cas suivants :
- vous souhaitez mettre en place et organiser le télétravail dans votre entreprise, de votre propre initiative, ou sur la demande des salariés ;
- aucun accord collectif n'organise le télétravail dans votre entreprise ;
- votre entreprise est de petite taille ;
- vous n'avez pas de représentant du personnel.
Aperçu Charte sur le Télétravail
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Charte sur la mise en oeuvre et l'organisation du télétravail chez
Article 1 - Préambule
Dans le cadre d'une nouvelle organisation du travail, liée notamment à la crise sanitaire du Covid 19, souhaite adapter le télétravail en tenant compte des impératifs liés à la santé et à la sécurité des salariés, aux besoins des salariés, au contexte de l'entreprise et aux contraintes de production, gages de notre perennité. Le télétravail doit permettre de créer un meilleur équilibre dans la vie professionnelle des collaborateurs, d’harmoniser les contraintes de la vie professionnelle avec les contraintes de la vie familiale, d’éviter notamment les contraintes et les risques des transports.
Cette charte fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.
Article 2 - Conditions de passage en télétravail
Activités concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance.
Article 3 - En présence d'épisode de pollution
Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Période d'adaptation
Hors situation sanitaire imposant le télétravail immédiat pour des raisons de santé et sécurité, l'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation dont la durée est fixée à
Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur
Hors situation sanitaire impérieuse imposant le maintien en télétravail pour des raisons de santé et de sécurité, l'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet dans le délai de à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Article 6 - Lieu du télétravail
Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail
Article 8 - Modalités d'organisation du télétravail
Télétravail occasionnel
Le télétravail peut être organisé en cas de difficultés particulières, et notamment en cas de grèves ou de perturbations liées au transport, ou encore en cas de difficulté familiale nécessitant la présence du salarié à son domicile. Dans tous les cas de télétravail occasionnel, le salarié devra au préalable obtenir l'accord de sa hiérarchie.
Télétravail lié à une épidémie
En cas d'épidémie, le recours au télétravail sera privilégié, pour tous les salariés dont le poste est éligible à cette forme d'activité. Pour des raisons tenant aux contraintes sanitaires et liées au respect de la santé et de la sécurité des salariés, le télétravail pourra selon les cas être imposé aux salariés et mis en place sans délai.
Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Article 10 - Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles
Sous réserve de la conformité des installations déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent de :
Article 11 - Modalités de communication de cette charte aux salariés
La présente charte sera diffusée à l'ensemble des salariés .
Fait à , le
Pour , ,
______________________________________________________
À propos du document Charte sur le télétravail
En savoir plus sur la création de votre document Charte sur le Télétravail
-
Comment faire la Charte sur le Télétravail ?
Faire la Charte sur le Télétravail en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Charte sur le Télétravail, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la mise en place du télétravail
- Le télétravail concerne-t-il toutes les personnes de votre entreprise ?
- Souhaitez-vous préciser des conditions particulières pour que vos salariés bénéficient du télétravail ?
- Quelle est la durée de la période d'adaptation du salarié au télétravail ?
- Pour quelle raison l'employeur pourrait-il demander au salarié de revenir à une situation sans télétravail ?
Informations sur l'organisation du télétravail
- Souhaitez-vous mettre en place un télétravail régulier ?
- Quelles sont les plages horaires du télétravail ?
- Quels équipements fournissez-vous au salarié en télétravail ?
-
Termes courants dans une Charte sur le Télétravail
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail, qui provoque des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). Le salarié victime d’un accident du travail doit le faire constater auprès d’un médecin et avertir son employeur dans un délai de 24h, qui à son tour doit le déclarer à l’assurance maladie dans les deux jours suivant la date de l’accident, sous peine d’une amende.
Charge de travail : activité qui doit être effectuée par le salarié durant une période donnée en fonction du matériel, des connaissances et du temps mis à disposition par l’employeur pour réaliser ses tâches.
Représentant du personnel : salarié élu au sein d'une instance représentative (CSE Conseil social et économique) chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur.
Résidence secondaire : logement qui n’est pas considéré comme le domicile principal c’est-à-dire qu’il est occupé moins de huit mois par an.
Télétravail : travail effectué volontairement par le salarié hors des locaux de l’employeur. Il peut être exigé au salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles comme celles liées à la crise sanitaire du Coronavirus.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Charte sur le Télétravail comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la charte pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre charte modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Charte sur le Télétravail
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une charte sur le télétravail claire et complète :
- Il est conseillé de demander au salarié de signer la charte sur le télétravail.
- Les salariés doivent pouvoir accéder facilement à la charte (par voie d'affichage, dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail par exemple).
- Il est également recommandé de rédiger un avenant de passage au télétravail.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le télétravail ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Charte sur le télétravail
-
Quand utiliser la Charte sur le Télétravail ?
Ce document peut être utilisé lorsque vous souhaitez mettre en place et organiser le télétravail dans votre entreprise, de votre propre initiative, ou sur la demande des salariés.
Attention : ce modèle de charte concerne les entreprises de petite taille, qui n'ont pas de représentant du personnel.
-
Que contient la Charte sur le Télétravail ?
Cette charte sur le télétravail contient les éléments suivants :
- les conditions de passage en télétravail,
- les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail,
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail,
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail,
- les équipements liés au télétravail,
- les consignes de sécurité et de confidentialité ;
- les modalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail ;
- les modalités d'accès des salariées enceintes au télétravail ;
- les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche au télétravail.
-
Quelle est la définition du Télétravail ?
Le télétravail désigne toute forme d’organisation d'un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).
En clair, il s'agit donc :
-
d'un travail "qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur" ;
-
le salarié doit avoir voulu être hors des locaux. L'employeur ne peut pas l'exiger de son salarié (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise du coronavirus).
-
-
Pourquoi faire une Charte sur le Télétravail ?
Il n'y a aucune obligation de créer une charte sur le télétravail. C'est cependant largement conseillé pour fixer le cadre dans lequel vous souhaitez que cela se passe, et éviter ainsi tout débordement, ou toute difficulté de compréhension.
-
Dans quels cas l'employeur peut-il se prévaloir de la Charte sur le Télétravail ?
L'employeur ne peut se prévaloir de la charte sur le télétravail à l'encontre du salarié que si les conditions suivantes ont été respectées :
- la charte a été jointe au règlement intérieur ;
- le salarié a eu connaissance de cette charte (par tout moyen) ;
- la charte est mentionnée dans le contrat de travail du salarié.
A savoir, la signature du salarié n'est pas exigée.
-
Comment le salarié peut-il accéder à la Charte sur le Télétravail ?
Le salarié doit pouvoir accéder facilement à la charte sur le télétravail, c'est-à-dire par voie d'affichage, dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur par exemple.
-
Le Télétravail est-il obligatoirement un travail au domicile du salarié ?
Le télétravail est généralement effectué au domicile principal du salarié. Mais il peut s'agir également de la résidence secondaire du salarié. Le télétravail peut aussi être effectué dans des télécentres, c'est-à-dire dans des espaces de travail dans lesquels les salariés ont accès à des ordinateurs, internet, etc.
Attention : l'hypothèse du télétravail effectué en télécentre n'est pas envisagée dans le modèle qui vous est proposé ici.
-
L'employeur doit-il faire un avenant au contrat de travail du salarié qui passe en Télétravail ?
Le code du travail n'exige pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Mais il est fortement recommandé d'en conclure un pour avaliser l'accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur. Cet avenant de passage au télétravail précisera les conditions de passage au télétravail, ainsi que les conditions de retour à une exécution du travail sans télétravail.
-
L'employeur peut-il imposer le Télétravail à un salarié ?
En principe, l'employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié. Il s'agit d'une modification de son contrat de travail et le salarié doit être d'accord.
Cependant, des circonstances exceptionnelles comme une pandémie (Covid-19 par exemple), ou une situation de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et étranger à la volonté des personnes) peuvent permettre à l'employeur d'imposer à tout ou partie de ses salariés de travailler temporairement en télétravail.
-
L'employeur peut-il refuser le Télétravail ?
Oui, l'employeur peut refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste sur lequel cela serait possible. Mais dans ce cas, l'employeur doit motiver sa réponse et expliquer au salarié les raisons précises de son refus.
A noter que dans le contexte sanitaire de la crise du coronavirus, la question ne devrait pas se poser, parce que le télétravail est la règle pour tous les salariés pour lesquels cette organisation est possible.
-
Le salarié peut-il être à 100% de son temps en Télétravail ?
Oui, un salarié peut travailler exclusivement en télétravail. Cela peut être le cas notamment en période de pandémie, par exemple durant la covid 19, où le télétravail 5 jours sur 5 était la règle. Mais cela peut également être le cas lorsque l'entreprise travaille à l'international, sur plusieurs fuseaux horaires.
Mais attention, cette organisation ne convient pas à tout les salariés. Lorsque c'est possible, il est recommandé de prévoir des moments où les salariés se retrouvent pour travailler ensemble, partager leurs pratiques, et tisser un lien social, nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et à la cohésion des équipes de travail.
-
Comment l'employeur peut-il contrôler le temps de travail du Télétravailleur ?
L'employeur est tenu d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien est l'occasion de faire le point sur l'organisation du télétravail, de la charge de travail, de l'organisation des horaires de travail, etc.
Les modalités de contrôle du temps de travail peuvent être prévues dans la charte, et/ou dans l'avenant au contrat de travail.
-
L'employeur doit-il assumer des coûts spécifiques au Télétravail ?
L'employeur n'est pas obligé de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Il est néanmoins possible de se mettre d'accord sur un forfait, versé au salarié tous les mois.
-
Le salarié en Télétravail est-il protégé en cas d'accident survenu à son domicile pendant les heures de travail ?
Le salarié en télétravail bénéficie de la même protection que si l’accident a lieu dans les locaux de l’entreprise. Pour le Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
