Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?
La clause d’exclusivité est une clause vous permettant de limiter les activités exercées en parallèle par votre salarié lorsque celui-ci est lié par un contrat de travail à votre structure. C’est une clause particulière puisqu’elle vient s’opposer au principe de liberté du travail, valeur constitutionnelle, offrant le droit à tout citoyen de travailler.
Ainsi, en acceptant cette clause, le salarié s’engage à travailler exclusivement pour votre entreprise, cela signifie qu’il ne pourra pas exercer une activité salariée en parallèle mais qu’il ne pourra pas non plus exercer une activité indépendante, comme être entrepreneur individuel par exemple (cette interdiction n’est pas applicable dans certaines situations, nous vous invitons à lire le paragraphe ci-dessous : “Est-il possible de contourner la clause d’exclusivité ?”)
Quel est l’intérêt de mettre en place une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?
La clause d’exclusivité vous permet de vous assurer que votre salarié n’exerce aucune activité concurrente ou non à votre entreprise afin de protéger les intérêts de votre société et notamment de conserver les pratiques et le savoir-faire de votre activité au sein de votre structure.
Elle permet également d’être certain que votre salarié sera entièrement investi dans votre entreprise et aucune autre. Attention, la clause d’exclusivité doit être mise en place pour des raisons légitimes, vous devez absolument pouvoir justifier qu’elle a été conclue pour préserver les intérêts de votre structure et qu’elle était nécessaire en fonction de l’activité exercée dans votre société et par le salarié.
Quelle est la différence entre une clause de non-concurrence et une clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité permet d’interdire à un salarié d’exercer une autre activité pendant la durée de son contrat de travail au sein de votre société. La principale différence entre cette clause et la clause de non-concurrence réside dans la période à laquelle elle s’applique.
Alors que la clause d’exclusivité est mise en place pour limiter l’exercice d’une activité concurrente pendant la durée du contrat de travail, la clause de non-concurrence, elle, est vouée à s’appliquer une fois que le contrat est rompu.
La clause d’exclusivité se distingue également par la nature de son obligation. Alors que la clause de non-concurrence est mise en place pour empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle de vootre entreprise, la clause d’exclusivité peut-être mise en place pour toute activité secondaire, même si celle-ci ne présente pas d’aspect concurrentiel pour votre société.
Ce sont donc deux clauses totalement différentes, mise en place pour des intérêts distincts et durant des périodes bien différentes.
Quelle est la différence entre une clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté ?
L’obligation de loyauté s’impose à tous les salariés, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir une clause particulière. Cette obligation implique pour le salarié par exemple l’interdiction de tenir des propos malveillants à l’encontre de votre structure ou de commettre ou d’exercer des actes en concurrence avec l’activité de votre entreprise.
La clause d’exclusivité, comme vous l’avez compris, est mise en place pour limiter toutes les activités parallèles du salarié. Ainsi, elle ne se limite pas à une activité concurrente, mais à toute activité secondaire, qu’elle soit concurrente ou non.
Quels sont les critères de validité d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?
La clause d’exclusivité doit répondre à un certain nombre de conditions pour être applicable. Ces règles ont été mises en place par la jurisprudence (les décisions des tribunaux). Ce sont les suivantes :
-
la clause doit être écrite : c’est une condition obligatoire, elle doit être écrite et expressément acceptée par le salarié, qui est en droit de la refuser ;
-
la clause doit être justifiée et proportionnée : cette condition repose sur l’article L.1121-1 du Code du travail qui prévoit que “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”. Cela signifie que vous devez être en mesure de justifier votre décision de mettre en place une telle clause. Il est même conseillé d’inscrire la motivation d’une telle clause directement dans le contrat qui la prévoit ;
-
la clause doit prévoir son étendue : il s’agira ici de préciser si vous souhaitez mettre en place une telle clause pour éviter que votre salarié exerce des fonctions concurrentes ou si vous souhaitez qu’il n’exerce aucune autre activité en parallèle.
Vous devez remplir l’ensemble de ces critères pour que la clause d’exclusivité soit valable et applicable.
Comment s’applique la clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité est applicable durant toute la durée du contrat de travail. Une fois que le contrat est terminé, peu importe la raison, cette clause n’est plus applicable.
En principe, une clause d’exclusivité n’est pas applicable pour les contrats à temps partiel, parce que cela constitue une atteinte trop importante à la liberté du travail. Cependant, une telle clause pourra tout de même s'appliquer aux contrats à temps partiel si l'employeur démontre que cette clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
Vous devez donc être très vigilant lorsque vous souhaitez mettre en place une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel, veillez à être en mesure de justifier votre choix car, dans le cas contraire, la clause pourra être annulée par les juges.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause d’exclusivité ?
Lorsque le salarié ne respecte pas la clause d’exclusivité et qu’il effectue une activité parallèle, qu’elle soit salariée ou indépendante, il s’expose à un licenciement pour faute grave. Attention, cette sanction n’est envisageable que si la clause d’exclusivité respecte l’ensemble des conditions permettant sa validité.
Vous pouvez également vous contenter d’une autre sanction disciplinaire, comme un avertissement, ou une mise à pied disciplinaire, par exemple.
Est-il possible de contourner la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail ?
Oui, il est possible que le salarié ne respecte pas la clause d’exclusivité sans que vous ne puissiez lui opposer quoi que ce soit. C’est le cas lorsque votre salarié souhaite reprendre ou créer une entreprise. Dans cette situation, vous ne pouvez pas faire valoir la clause d’exclusivité. Cette règle est prévue à l’article L.1222-5 du Code du travail.
On dit alors que la clause d’exclusivité est suspendue. Cette suspension est limitée dans le temps :
-
elle est limitée à un an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ;
-
elle est limitée à deux ans dans le cadre d’une prolongation du congé pour création d’entreprise.
Attention, bien que la clause d’exclusivité ne soit pas applicable, votre salarié est toujours soumis à l’obligation de loyauté, cela signifie qu’il ne pourra pas exercer une concurrence déloyale à votre entreprise.
Est-il possible de renoncer à la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail ?
Oui, il est tout à fait possible que vous renonciez vous-même à la clause d’exclusivité dans certaines circonstances. En pratique, il est assez commun que la clause d’exclusivité prévoie la possibilité d’une dérogation. Cela signifie que si votre salarié souhaite exercer une activité secondaire, il pourra vous demander l’autorisation au préalable, et selon votre analyse de l’activité qui sera exercée, vous pouvez décider d’accepter cette seconde activité, ou non.
C’est une option intéressante puisqu’elle vous permet de ne pas être trop radical dans les limites que vous opposez à votre salarié, cela facilitera les relations humaines et prouvera également votre bonne foi quant à la mise à place d’une telle clause, qui rappelons-le, ne doit servir qu’à protéger les intérêts de votre entreprise.
Tableau récapitulatif des différentes clauses et obligations au contrat de travail.
| Obligation de loyauté |
Clause d’exclusivité |
Clause de non-concurrence |
|
| Mise en place |
Obligatoire pour tous les salariés sans nécessité de prévoir une clause dans le contrat |
Expressément prévue par écrit dans le contrat de travail ou un avenant |
Expressément prévue par écrit dans le contrat de travail,un avenant ou une convention collective |
| Application dans le temps |
Applicable pendant toute la durée du contrat de travail |
Applicable pendant toute la durée du contrat de travail |
Applicable à partir de la rupture du contrat de travail |
| Conditions de validité |
Existence d’un contrat de travail |
|
|
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez embaucher un salarié, nous vous invitons à consulter nos guides :
Vous pouvez également créer vos contrats de travail en quelques minutes en répondant à nos questionnaires :
Nous vous invitons également à consulter notre guide sur la clause de non-concurrence.
N’hésitez pas à nous poser une question juridique en cas de problématique spécifique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
