CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement pour motif personnel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Licenciement pour Motif Personnel ?
Vous avez décidé de licencier un salarié pour motif personnel, c’est-à-dire pour une raison qui tient à la personne de ce salarié ? Le licenciement nécessite de respecter la procédure applicable. La dernière étape de cette procédure consiste à rédiger la lettre de notification de ce licenciement. Comment rédiger un tel document ? Rassurez-vous, nous allons apporter toutes les réponses à vos questions.
Lorsque, à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur prend la décision de licencier le salarié pour une raison liée à sa personne, il doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit indiquer les raisons du licenciement et être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. Elle permet également de fixer la date du licenciement, le point de départ du préavis ainsi que les limites du litige.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, prenez bien connaissance des informations suivantes. Une fois cette étape effectuée, vous n'aurez plus qu'à compléter votre lettre de licenciement en indiquant les éléments nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Licenciement pour Motif Personnel ?
Vous devez rédiger la lettre de licenciement pour motif personnel lorsque :
-
vous avez décidé de licencier un salarié ;
-
vous avez un motif réel et sérieux à invoquer ;
-
l’entretien préalable a été organisé ;
- vous avez respecté le délai de deux jours ouvrables entre l’entretien et la date de cette lettre.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, nous vous invitons à consulter nos guides les règles de procédure du licenciement individuel, l'indemnité de licenciement pour motif personnel, préavis du CDI, durée et indemnité et documents de fin de contrat.
Aperçu Lettre de Licenciement pour Motif Personnel
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l’attention de:
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d’un licenciement pour motif personnel
,
A la suite de l’entretien préalable du , auquel vous avez été convoqué, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant :
Le dernier jour de votre préavis, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pourrez avoir une réponse dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de licenciement pour motif personnel
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement pour Motif Personnel
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Comment faire la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel ?
Faire la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre de licenciement
- Date de l’entretien préalable au licenciement
- Précisez le ou les motifs pour lesquels vous décidez de licencier le salarié.
- Souhaitez vous dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement ?
- Quelle est la durée du préavis qui est dû au salarié ?
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Termes courants dans la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part du salarié qui démissionne ou de l’employeur qui licencie.
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Motif personnel : raison qui tient à la personne du salarié.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Licenciement pour Motif Personnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de licenciement modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement claire et complète :
- Soyez le plus précis possible dans la description du ou des motifs de licenciement.
- La description des faits doit être objective.
- Consultez votre convention collective pour vérifier si la durée du préavis de licenciement est plus favorable que celle du Code du travail.
- Signez la lettre de licenciement.
- La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre de licenciement en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Une fois la procédure terminée, adressez à votre ancien salarié :
- l'attestation Pôle emploi ;
- un certificat de travail ;
- un solde de tout compte.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour motif personnel ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement pour motif personnel
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Quand utiliser la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez décidé de licencier un salarié ;
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vous avez un motif réel et sérieux à invoquer ;
-
l’entretien préalable a été organisé ;
- vous avez respecté le délai de deux jours ouvrables entre l’entretien et la date de cette lettre.
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Que contient la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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la raison précise, objective, vérifiable et complète du licenciement ;
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le délai de préavis ;
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la possibilité ou non pour le salarié de bénéficier d’heures de recherche d’emploi ;
- la date de fin du contrat.
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Qu’est-ce qu’un Motif de Licenciement ?
Le motif du licenciement est la raison pour laquelle vous avez pris la décision de vous séparer du salarié. Pour que le licenciement soit valable, le motif doit être établi, c’est-à-dire que vous devez pouvoir le prouver en cas de contentieux. Le motif doit également être objectif et exact, c’est-à-dire qu’il doit reposer sur des faits concrets et vérifiables. Enfin, le motif doit être sérieux, c’est-à-dire suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail.
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Qu’est ce qu’un Motif Personnel de Licenciement ?
Le motif personnel est celui qui est lié à la personne même du salarié. Il ne s’agit pas d’un motif économique (lié à l’entreprise), ni d’un motif disciplinaire (lié à une faute du salarié).
Par exemple : la mésentente entre vous et un salarié, qui peut entraîner parfois un véritable blocage dans l'organisation de l'entreprise, rendant impossible le maintien du contrat de travail de ce salarié. Dans ce cas, vous devez pouvoir démontrer les éléments objectifs, les faits réels et vérifiables, qui conduisent à la désorganisation du service ou de l’entreprise.
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Qui peut envoyer la Lettre de Licenciement au salarié ?
La lettre de licenciement peut être adressée au salarié par :
- l'employeur ;
- ou un représentant habilité de l'employeur.
A savoir, la personne qui licencie le salarié doit faire partie de l'entreprise.
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Pourquoi est-ce si important de préciser le Motif de Licenciement dans la Lettre de Licenciement ?
Le motif de licenciement, c’est-à-dire les raisons précises, objectives et détaillées, doit être indiqué dans la lettre, c’est une obligation légale. Le salarié doit savoir précisément pourquoi vous mettez fin au contrat. En cas de contentieux, le juge prud’homal vérifiera la réalité de ces raisons en tenant compte de ce qui aura été précisé dans la lettre.
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Que peut faire l’employeur si la rédaction du Motif est insuffisante, ou pas assez précise ?
Si la lettre envoyée au salarié n'est pas assez précise sur le motif du licenciement, vous pourrez préciser le motif après coup, c'est-à-dire en envoyant un second courrier à votre salarié, dans lequel vous lui expliquerez les raisons pour lesquelles vous avez pris cette décision. Vous pouvez envoyer ce second courrier à la demande du salarié ou de votre propre initiative, dans le délai de 15 jours suivant la lettre de licenciement. Il est conseillé tout de même de préciser le ou les motifs de manière détaillée dans le premier courrier, c'est plus sécurisant.
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L’employeur a-t-il un délai à respecter avant l’envoi de cette Lettre de Licenciement ?
Oui, il y a un délai à respecter, entre la date fixée pour l’entretien préalable et l’envoi de la lettre. Ce délai est de deux jours ouvrables, c’est-à-dire que la lettre peut être envoyée au plus tôt dans les 3 jours (sauf dimanche) qui suivent cette date.
Exemples : Si l’entretien a été fixé le mardi, la lettre de notification du licenciement ne doit pas être envoyée avant le vendredi qui suit. Si l’entretien a été fixé le vendredi, la lettre ne doit pas partir avant le mardi qui suit.
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Comment doit être envoyée la Lettre de Licenciement pour Motif Personnel
La lettre de licenciement pour motif personnel doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
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A quel moment le contrat de travail du salarié est-il rompu ?
La rupture du contrat de travail se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou de la remise en main propre au salarié (même s'il refuse de la prendre et de signer le reçu).
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