Les mentions obligatoires du contrat de travail : de quoi s’agit-il ?
La loi impose à l'employeur de fournir certaines informations au salarié lors de son embauche.
Ces informations concernent des éléments sur la collaboration entre l’employeur et le salarié, qui doivent être transmis au salarié au moment de l’embauche, il s’agit là d’encadrer au mieux les relations de travail qui vont s’organiser dans le futur.
Un écrit est-il nécessaire pour les CDI à temps complet ?
Le CDI à temps complet peut être :
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verbal ou écrit ;
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écrit obligatoirement si le salarié est âgé de moins de 18 ans ;
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rédigé en français (en cas d'écrit).
Attention : en cas de CDI conclu verbalement, l’employeur doit quand même fournir un document écrit qui détaille les informations contenues dans la déclaration préalable adressée à l’URSSAF.
Un écrit est-il obligatoire pour les CDI à temps partiel ?
Le CDI à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Sinon, le contrat pourra être requalifié en CDI à temps plein.
Le contrat doit être rédigé en français.
Quelles sont les informations générales et obligatoires du contrat de travail ?
Un CDI doit contenir des renseignements obligatoires qu’on retrouve dans la plupart des contrats de travail, à savoir :
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les coordonnées de l’employeur : nom, adresse de l’entreprise (siège social), nom du représentant qui engage le futur salarié ;
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les nom et adresse du salarié ;
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le lieu de travail ;
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la qualification du poste ou la description des fonctions ;
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la durée et conditions de période d’essai (s’il en existe une) ;
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la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
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la répartition des horaires de travail, par exemple du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
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le nombre de jours de congé payés (la loi impose au minimum 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, par année complète de travail) ;
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le montant de la rémunération (rémunération minimale au moins égale au SMIC ou conforme aux minima conventionnels) ;
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les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraites complémentaires ;
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la convention collective applicable dans l’entreprise ;
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le droit à la formation ;
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la date d’embauche ;
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le délai et les conditions du préavis ;
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la signature du salarié et celle de l’employeur.
Quelles mentions spécifiques doivent être intégrées dans le cadre d’un CDI à temps complet ?
Le CDI étant un contrat de travail basé sur une future relation de confiance, il doit indiquer certaines mentions, telles que :
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la qualification professionnelle du salarié ;
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la fonction exercée ;
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la durée de période d’essai (facultative).
Quelles mentions particulières doit comporter le CDI à temps partiel ?
Le CDI à temps partiel doit indiquer les informations spécifiques suivantes :
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la durée de travail ;
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la répartition des heures hebdomadaires ou mensuelles ;
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les conditions et limites des heures complémentaires ;
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la durée de la période d’essai (le cas échéant).
À quel moment l’employeur doit-il donner ces informations au salarié ?
Si les informations n’ont pas été communiquées préalablement au salarié, l’employeur a un délai de transmission des informations qui varie entre 7 jours et 1 mois, selon l’importance des informations :
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Les informations à transmettre dans un délai de 7 jours à compter du 1er jour de travail :
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coordonnées de l’employeur et du salarié ;
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lieu de travail ;
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qualification du poste ou descriptif des fonctions ;
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rémunération ;
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durée et conditions de la période d’essai (s’il y’en a une) ;
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si le rythme de travail est prévisible, la durée de la journée ou de la semaine de travail normale du travailleur et les modalités concernant les heures supplémentaires, leur rémunération et les changements d’équipe ;
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si le rythme de travail est imprévisible, l’information selon laquelle la répartition des horaires est variable, les jours durant lesquels le salarié peut être amené à travailler et le délai durant lequel il doit être prévenu avant le début d’une tâche ;
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date d’embauche ;
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Les informations à transmettre dans un délai d’un mois à compter du 1er jour de travail :
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le droit à la formation ;
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le nombre de jours de congé payés ;
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la procédure à observer par l’employeur et le travailleur en cas de rupture des relations de travail ;
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les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraites complémentaires ;
-
la convention collective applicable dans l’entreprise ;
Quelles sont les clauses facultatives d’un CDI ?
En plus des mentions obligatoires, l’employeur peut insérer des clauses optionnelles pour sécuriser le contrat de travail et limiter les risques potentiels :
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clause de non-concurrence : en cas de départ du salarié, cette clause fait obstacle ce qu’il exerce une activité concurrente jusqu’à une certaine période ;
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clause de mobilité : cette clause prévoit par anticipation l’éventuelle modification du lieu de travail ;
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clause de dédit formation : si le salarié a bénéficié d’une formation financée par l’entreprise et qu’il souhaite rompre son contrat de travail de manière anticipé, cette clause prévoit la restitution des frais engagés pour sa formation ;
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clause d’exclusivité : cette clause interdit le cumul de son emploi avec une autre activité.
Cette liste n’est pas exhaustive, vous pouvez insérer des clauses en lien avec les besoins de votre entreprise.
Quelles clauses sont interdites dans un CDI ?
Les clauses suivantes ne peuvent pas être insérées dans un contrat de travail :
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les clauses portant atteinte à la liberté du salarié (droit de grève, liberté du mariage…), par exemple la clause de célibat est formellement interdite ;
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les clauses discriminatoires, par exemple l’insertion d’une clause qui ferait profiter de plus d’avantages selon ce que le salarié soit un homme ou une femme ;
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les clauses qui varient le salaire sur l’indice des prix, le prix des biens, ou services qui n’ont pas de lien avec la nature du contrat de travail ;
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les clauses qui imposent une sanction pécuniaire ;
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les clauses dites couperêt, qui prévoient la rupture du contrat de travail en raison de l’âge du salarié ;
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les clauses qui autorisent la modification le contrat sans l’accord du salarié ;
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les clauses qui indiquent qu’en cas de conflit, le litige sera attribué à une juridiction particulière. En matière de contrat de travail, les litiges sont traités exclusivement par les juridictions prud’homales.
Pour aller plus loin
Si vous voulez rédiger un contrat à durée indéterminée, utilisez notre modèle interactif sur la rédaction d’un CDI.
Si vous voulez plus d’informations sur les clauses optionnelles, nous vous invitons à consulter les guides suivants :
-
Clause d’exclusivité d’un contrat de travail : tout ce qu’il faut savoir ;
-
La clause de mobilité au contrat de travail : à quoi ça sert ?.
Enfin, en cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
