CRÉEZ GRATUITEMENT Renouvellement de la période d'essai
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Renouvellement de la Période d'Essai ?
Vous avez embauché un salarié en CDI. Son contrat ou sa promesse d’embauche prévoient une période d’essai qui peut être renouvelée. Vous n’êtes pas complètement sûr des aptitudes de votre salarié à occuper le poste et vous souhaitez renouveler la période d’essai.
Attention, la durée du renouvellement de la période d'essai est limitée, selon les postes occupées par le salarié :
- 2 mois maximum pour un employé ;
- 3 mois maximum pour les agents de maîtrise ou techniciens ;
- 4 mois maximum pour les cadres
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Renouvellement de la Période d'Essai ?
Utilisez ce document lorsque :
- votre salarié a été embauché en CDI ;
- vous souhaitez renouveler la période d’essai de votre salarié ;
- la période d’essai prévue dans votre contrat de travail n’est pas terminée ;
- le contrat ou la promesse d’embauche prévoient l’éventualité de ce renouvellement ;
- la possibilité de renouvellement est prévue dans l’accord de branche étendu ou la convention collective applicable dans votre entreprise.
Pour plus d'informations sur la durée d'une période d'essai, lisez notre guide Durée de la période d'essai, pensez à votre convention collective.
Aperçu Renouvellement de la Période d'Essai
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
A l’attention de
Le , à
Objet : Renouvellement de votre période d’essai
,
La période d'essai de , prévue sur votre contrat, qui va venir à expiration le , ne nous a pas permis de conclure avec certitude de votre aptitude à remplir les fonctions envisagées.
En conséquence, nous vous confirmons que nous avons décidé de renouveler votre période d'essai à sa date d'expiration le pour une nouvelle durée de .
Ce renouvellement se déroulera selon les conditions prévues dans votre contrat de travail.
Pour l'application de ce renouvellement, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en retournant la copie ci-jointe sur laquelle vous aurez porté votre signature.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
Pour , lu et approuvé
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Renouvellement de la période d'essai
En savoir plus sur la création de votre document Renouvellement de la Période d'Essai
-
Comment faire le Renouvellement de la Période d'Essai ?
Faire le Renouvellement de la Période d'Essai en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer une lettre de renouvellement de la période d'essai, vous aurez besoin des informations suivantes :
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Précisez les coordonnées de votre salarié
- Quelle est la durée de la période d’essai initiale ?
- Quelle est la durée du renouvellement ?
- Date et le lieu de rédaction de la lettre
- Comment ce courrier sera-t-il transmis au salarié ?
-
Termes courants dans le Renouvellement de la Période d'Essai
Clause : article contenu dans un contrat comme le contrat de travail.
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où l’employeur avertit le salarié qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de prévenance. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part l’employeur qui rompt la période d’essai.
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Promesse d’embauche : contrat à l'initiative de l’une des parties (employeur ou salarié) par lequel l’employeur garantit au salarié un contrat de travail.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Si vous souhaitez que votre Renouvellement de la Période d'Essai comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de renouvellement de la période d'essai pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de renouvellement modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la rédaction d'une lettre de renouvellement de la période d'essai
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de renouvellement de la période d'essai clair et complet :
Tout d'abord, pensez à vérifier que la possibilité de renouvellement de la période d'essai ait été expressément prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail, et qu'elle soit bien autorisé par la convention collective ou accord de branche. Ensuite, veilliez à respecter la durée maximale de la période d'essai qui ne doit pas dépasser le double de la durée de la période d'essai initiale. Et enfin, il faut impérativement transmettre la lettre de renouvellement de la période d'essai au salarié avant la fin de sa période d'essai initial et qu'il ait expressément accepté le renouvellement en signant la lettre.
Attention : en principe il n'y a pas de délai pour le renouvellement d'une période d'essai mais dans certaines conventions collectives d'entreprise un délai peut être prévue.
FAQ sur le document Renouvellement de la période d'essai
-
Quand utiliser le Renouvellement de la Période d'Essai ?
Le renouvellement de la période d'essai peut être utilisé lorsque vous souhaitez renouveler la période d'essai de votre salarié qui a été embauché en CDI. Attention, le renouvellement n'est possible que lorsque deux conditons sont présentes :
- le contrat prévoit l'éventualité de ce renouvellement ;
- un accord de branche étendu ou la convention collective applicable dans votre entreprise prévoient la possibilité du renouvellement.
Enfin, pour que le renouvellement soit valable, encore faut-il que le salarié l'ait expressément accepté.
-
Que contient le Renouvellement de la Période d'Essai ?
Ce document contient :
- la date d’embauche du salarié ;
- la durée de la période d’essai initiale ;
- la durée du renouvellement envisagé.
-
Sous quelle forme adresser la lettre de Renouvellement de Période d’Essai au salarié ?
Si vous souhaitez renouveller la période d'essai de votre salarié, l'écrit est obligatoire. Pour annoncer le renouvellement, vous devrez obligatoirement soit rédiger une lettre au salarié en courrier recommandé avec accusé de réception ou la lui transmettre en main propre contre signature.
Attention : il faut impérativement que le courrier de renouvellement soit signé par l'employeur et le salarié avant la fin de la période d’essai initiale pour que le renouvellement soit valable.
Exemple: Si la période d'essai initiale se termine le 15 mars au soir, il faut absolument que le salarié ait signé le renouvellement au plus tard le 15 mars dans la journée.
-
Quand adresser la lettre de Renouvellement de Période d’Essai au salarié ?
Vous devez faire part de votre intention de renouveler la période d’essai à votre salarié quelque temps avant la fin de la période d’essai initiale, parce que pour être valable, le renouvellement doit avoir été expressément accepté par le salarié. Si vous avez envoyé le courrier en recommandé, tenez compte des délais postaux. Attention, car certaines conventions collectives d'entreprise prévoient un délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai. Donc il est important de s'y référer afin de vérifier qu'il n'y est pas un délai à respecter pour adresser la lettre de renouvellement au salarié.
Exemple : la période d’essai initiale se termine le 15 mars au soir. Vous envoyez le courrier recommandé le 8 mars, et le salarié le reçoit le 12 mars, s’il le signe au plus tard le 15 mars, c’est bon…
Pour éviter les aléas postaux, mieux vaut transmettre le courrier de renouvellement de la période d'essai en main propre contre décharge, c'est plus sûr.
-
Le Renouvellement de la Période d'Essai doit être prévu par le contrat de travail
Pour pouvoir renouveler la période d'essai, il faut absolument que la possibilité de renouveler la période d'essai ait été expressément inscrite dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. Il ne suffit donc pas que l'éventualité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans la convention collective applicable.
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoyant l'éventualité du renouvellement de la période d'essai doit être remis au salarié au plus tard le premier jour de sa prestation. Il n'est pas possible de valider une clause de renouvellement de la période d'essai a posteriori en remettant au salarié son contrat alors qu'il a déjà commencé à travailler.
-
Le Renouvellement de la Période d'Essai doit-il être accepté par le salarié ?
Le renouvellement ne peut se réaliser qu'avec l'accord exprès et non équivoque du salarié. Cet accord doit intervenir avant la fin de la période d'essai initiale.
Autrement dit, le fait que le salarié continue à travailler dans l'entreprise ne signifie pas qu'il a accepté le renouvellement.
-
Le Renouvellement de la Période d'Essai doit-il être justifié par l'employeur ?
L'employeur doit pouvoir démontrer que le renouvellement est nécessaire pour juger les qualités du salarié, et qu'il n'a pas eu le temps, lors de la période d'essai initiale, et du fait du degré de technicité requis pour le poste, par exemple, de les apprécier.
-
Quelle peut être la durée maximale du Renouvellement de la Période d'Essai ?
La durée de l'essai, renouvellement compris, ne doit pas excéder le double de celle initialement prévue, soit :
- 4 mois pour les ouvriers et employés, soit 2 mois de période d'essai initiale et 2 mois de renouvellement ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, soit 3 mois de période d'essai initiale et 3 mois de renouvellement ;
- 8 mois pour les cadres, soit 4 mois de période d'essai initiale et 4 mois de renouvellement.
Ces durées légales sont des durées maximales.
L'employeur doit vérifier les durées prévues par les accords collectifs ou la convention collective applicable dans son entreprise.
-
Que doit faire l'employeur s'il souhaite rompre le contrat pendant le Renouvellement de la Période d'Essai ?
L'employeur peut décider de rompre le contrat au titre de la période d'essai, à tout moment, pendant le renouvellement, et il n'a pas à justifier sa décision. Il doit transmettre un écrit au salarié pour lui notifier la rupture, et doit prévoir un délai de prévenance. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, le salarié peut demander des indemnités compensatrices. Ces indemnités sont égales au montant que le salarié aurait dû percevoir s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance.
Pour plus d'informations sur le délai de prévenance, lisez notre guide "Calculer la date de fin d’une période d’essai, mode d’emploi".
En principe, l'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment, mais cette rupture doit être motivée par un motif en lien avec les compétences du salarié. Dans le cas contraire cette rupture serait considérée comme abusive, par exemple rupture de la période d'essai pour un motif économique.
Pour en savoir plus sur la rupture d'une période d'essai, consultez notre document "Rupture de la période d’essai d'un CDI (par l’employeur)"
-
Informations complémentaires
Posez-nous une question juridique si vous avez besoin de plus d'informations.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
