Choisir le statut de son conjoint

Choisir le meilleur statut de son conjoint au sein de son entreprise

Vous possédez une entreprise ou en êtes le gérant et votre conjoint y participe ? Vous devez obligatoirement attribuer un statut à votre conjoint (marié ou pacsé seulement) lorsque celui-ci participe directement à votre entreprise, de manière effective et habituelle. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être accusé d’autoriser du travail au noir. Vous avez le choix entre plusieurs statuts à savoir, le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié. Certains statuts sont limités à certains types de sociétés ou d’entreprises. Le choix d’un statut plutôt qu’un autre dépend de plusieurs critères tels que l’implication de votre conjoint dans l’entreprise, vos moyens financiers mais également ce que vous souhaitez pour votre conjoint. Votre conjoint est réellement impliqué, le statut d’associé sera le plus adapté. Vous ne pouvez vous permettre de payer votre conjoint, optez pour le statut de conjoint collaborateur. Vous souhaitez que votre conjoint bénéficie d’une protection sociale complète, le statut de salarié est une garantie pour votre conjoint. Suivez nos conseils pour déterminer les différents avantages mais aussi les règles propres à chacun de ces statuts.

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C’est simple, votre conjoint est un associé de votre société, il détient des parts sociales. Pour avoir ce statut, il effectue un apport au capital de votre société, ou, si vous êtes mariés sous la communauté des biens (tous les biens acquis au cours du mariage sont la propriété commune des deux époux), vous effectuez personnellement cet apport pour lui avec un bien commun. Votre conjoint peut aussi faire un apport de son travail, c’est-à-dire qu’il reçoit des parts sociales équivalentes au travail qu’il fournit pour l’entreprise.

Notez que votre conjoint ne peut avoir ce statut que si vous faites partie d'une société (à l'exception de l'EURL et de la SASU qui sont à associé unique). Pour une SARL (société à responsabilité unipersonnelle), vous devrez être gérant majoritaire (vous détenez ou avec des co-gérants plus de la moitié des parts sociales).

Vous souhaitez que votre conjoint participe à la gestion de la société ? Choisissez ce statut si vous dirigez ou créez à deux votre société. Votre conjoint sera activement impliqué dans la conduite de la société, dans les prises de décisions en assemblées et percevra une partie des bénéfices.

En optant pour ce statut, votre conjoint bénéficiera d’une protection sociale similaire à la vôtre. Si vous êtes gérant majoritaire, il sera affilié comme vous au RSI. Il devra cotiser pour les assurances maladie-maternité et les allocations familiales. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur le régime social des indépendants.

Vous exercez à titre libéral, il sera affilié au RSI et à la section professionnelle (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui se charge de l’assurance invalidité-retraite dont vous relevez.

Avec ce statut, votre conjoint pourra avoir en parallèle une activité salariée. Si c’est le cas, il sera alors rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il sera également soumis à ce régime si vous êtes gérant minoritaire de la société.

Avec le statut de conjoint associé, si votre société connaît un quelconque problème financier, la responsabilité de votre conjoint est en principe limitée à ses apports. Plus clairement, votre conjoint ne pourra rien perdre de plus que le montant de l’apport qu’il a effectué au sein de votre société.

Attention : si votre conjoint est associé et co-gérant, il pourra être responsable personnellement au delà de son apport, en cas de faute de gestion.

Tout associé est présent dans les statuts de société. Il vous faudra le mentionner au moment de la création de vos statuts ou à défaut, les modifier.

Vous embauchez votre conjoint. Cela est possible si votre conjoint participe de manière effective, habituelle et professionnelle à l’entreprise. Comme n’importe quel salarié il doit impérativement avoir un contrat de travail et être rémunéré selon ses qualifications (au moins égal au SMIC). Ne négligez pas le contrat de travail qui est obligatoire pour le statut de conjoint salarié au sein de votre société. Pour cela, utilisez nos modèles de contrat de travail CDI ou CDD faciles à créer pour embaucher votre conjoint dans les règles.  

Avec ce statut, il perçoit une rémunération et aura droit aux indemnités Pôle Emploi s’il venait à quitter votre entreprise. Tout cela est possible à condition d’avoir un CDD ou CDI.

Votre conjoint salarié obtient une protection sociale complète. Il est couvert par le régime général de la sécurité sociale (invalidité, maternité, maladie, retraite de base) et bénéficie de la couverture santé de votre entreprise. Comme tout salarié, il aura des congés (congés payés, congés parental) et peut également aménager son temps de travail (travailler à temps partiel ou à temps plein).

Vous devrez verser un salaire à votre conjoint et des charges patronales, ce qui peut être un coût supplémentaire pour vous.

Ce statut suppose que votre conjoint exerce une activité régulière au sein de votre entreprise sans percevoir de rémunération.

Choisissez le statut de conjoint collaborateur pour votre conjoint, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés, si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant d’une EURL.

Votre conjoint exerce une activité régulière, à titre professionnel et habituel dans votre entreprise ? Le statut de conjoint collaborateur vous conviendra.

Avec ce statut, vous ne rémunérez pas votre conjoint pour sa participation au sein de votre entreprise, mais il peut en tant qu’ayant droit (bénéficiaire d’un droit vous appartenant grâce au mariage ou pacs) avoir la même couverture sociale que vous, sans cotiser personnellement (risques maladie, maternité). Ses seules cotisations seront pour l’assurance invalidité-décès et la retraite de base. Pour les conjoints de commerçants et artisans, une cotisation forfaitaire annuelle sera destinée à financer l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Ce statut est flexible car votre conjoint peut choisir la base sur laquelle sont calculées ses cotisations. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur le conjoint collaborateur et le choix de l’assiette de cotisation.

Autre avantage, votre conjoint collaborateur, étant votre ayant-droit, dispose d’un mandat (pouvoir d’agir) en votre nom pour les actes de gestion de votre entreprise (exemple : passer une commande, être en relation avec les administrations).

Votre conjoint peut également cumuler le statut de collaborateur avec une autre activité professionnelle tant que celle-ci reste limitée (concrètement, pas plus de 17,5 heures par semaine pour un travail en dehors de votre entreprise). Il ne peut pas être associé de la société.

Les inconvénients sont plutôt pour votre conjoint : il ne perçoit pas de revenus au titre de son activité au sein de votre entreprise, et s’il n’exerce aucune activité salariée à côté, ne peut percevoir d’allocations chômage.

Pour être collaborateur, déclarez votre conjoint au CFE (centre de formalités des entreprises). Faites-le à la création de votre société ou, si votre conjoint ne participe pas dès le départ à votre projet, dans les 2 mois après son début d’activité dans l’entreprise. Remplissez le formulaire cerfa n°11678*05 et pensez à transmettre un extrait original de votre acte de mariage ou certificat de Pacs (à défaut acte de naissance avec mention du Pacs).

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