MODÈLE DE Contrat de vente d'un véhicule d'occasion
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?
Vous êtes propriétaire d'une voiture (ou d'une moto) et vous souhaitez la vendre d'occasion ? Il est important de rédiger le contrat de vente avec précaution. Utilisez notre modèle de document pour établir un contrat de vente d'un véhicule d'occasion en toute sécurité juridique.
Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur (vous) s’engage à livrer un véhicule d'occasion à l’acheteur. En échange, ce dernier s’engage payer un certain prix. A savoir, le contrat est conclu au moment où le vendeur et l’acheteur se mettent d'accord sur la chose et sur le prix. L'établissement du contrat vous permet de sécuriser votre vente et de définir les obligations de chacun.
Lisez bien la suite pour avoir tous les outils en main, et lancez-vous dans la réalisation de votre document. En quelques clics, et après avoir répondu à quelques questions, vous aurez le contrat de vente d'un véhicule d'occasion à adresser à l'acheteur.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?
Rédigez un contrat de vente d'un véhicule d'occasion lorsque :
-
vous êtes le propriétaire d’un véhicule (automobile ou deux roues) ;
-
vous voulez le vendre d'occasion.
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, nous vous invitons à lire notre guide achat d’un véhicule, les garanties dues par le constructeur et le revendeur professionnel.
Si vous êtes intéressé par la location d'une voiture en LOA (location avec option d’achat) ou en LLD (location longue durée), nous vous conseillons de consulter notre guide LOA et LLD, bien démarrer en étant bien informé.
Aperçu Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Contrat de vente d’un véhicule d'occasion
Entre les soussigné(e)s :
Ci-après dénommé(e) " le vendeur "
D’une part ;
Et
Ci-après dénommé(e) " l’acquéreur "
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat porte sur la vente du véhicule décrit-ci dessous :
Marque :
Modèle du véhicule :
Date de première mise en circulation :
Carburant :
Numéro d’immatriculation :
Puissance (nombre de chevaux) :
Numéro de châssis (VIN) :
Indication du compteur kilométrique au jour de la vente :
Par le présent contrat, le vendeur accepte de vendre à l'acquéreur, le véhicule susmentionné, au prix et aux conditions convenus dans les clauses qui suivent.
Article 2 : Défauts du véhicule
Le vendeur certifie l’exactitude des mentions et renseignements indiqués dans le présent document. Le vendeur s'engage à délivrer le véhicule conformément à la description qui a été faite à l'article 1 du contrat.
L’acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 3 : Historique du véhicule
Article 4 : Prix de vente et modalités de paiement
La vente du véhicule a lieu moyennant un prix convenu entre les parties d’un montant de € TTC.
Ce prix est payé immédiatement et intégralement lors de la signature du présent contrat. Ce paiement a pour effet le transfert immédiat de la propriété du véhicule à l’acquéreur.
Le prix est payé par l’acquéreur selon le mode de paiement convenu entre le vendeur et l'acheteur.
Article 5 : Responsabilités du vendeur
Le vendeur déclare qu'il a la capacité juridique de vendre le véhicule objet des présentes. Il déclare en être le propriétaire et certifie qu'il n'existe aucune restriction quant à sa cession.
Le vendeur n'engage sa responsabilité que pour les dommages matériels directement causés à l'acquéreur du fait d'un manquement de sa part dans l'exécution de ses obligations ou de sa négligence.
Tout dommage causé par une mauvaise utilisation du véhicule, par l'usure normale des pièces ou par un cas de force majeure, ne pourra lui être imputé.
Article 6 : Garanties du vendeur
Le vendeur déclare garantir le véhicule, conformément à l'article 1641 du code civil, contre d'éventuels vices cachés qui seraient de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il était destiné et auraient empêché l'acquéreur d'acheter ce véhicule ou du moins l'aurait poussé à en diminuer le prix, s'il en avait eu connaissance.
Article 7 : Clause résolutoire
Les parties reconnaissent être liées par le présent contrat. Si le vendeur ou l'acquéreur ne respectent pas les obligations contractuelles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.
Article 8 : Formalités administratives
Le vendeur reconnaît avoir remis à l’acquéreur les documents nécessaires à la bonne transmission du véhicule : certificat de non-gage, carte grise correctement barrée, jeu de clés, et avoir suivi la procédure en vigueur.
Le vendeur s’engage à effectuer dans les 15 jours suivant la transaction, la déclaration de cession.
L'acquéreur s'engage à immatriculer dans un délai maximum d'un mois le véhicule à son nom.
Article 9 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français, tout litige survenant entre les parties à la suite de ce contrat sera soumis aux tribunaux français.
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait le à .
À propos du document Contrat de vente d'un vehicule d'occasion
En savoir plus sur la création de votre document Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion
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Comment faire le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?
Faire le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur et l'acheteur
- Quelle est la situation du vendeur ?
- Quelle est la situation de l'acheteur ?
Informations sur le véhicule et sur la vente
- Caractéristiques du véhicule
- Le véhicule comporte-t-il des défauts ?
- Le véhicule a-t-il déjà subi un (ou plusieurs) accident(s) ?
- La voiture a t-elle plus de 4 ans ?
- Quel est le prix de vente convenu ?
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Termes courants dans un Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans un contrat de vente.
Acheteur : acquéreur d’un produit en échange de la remise du prix.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Responsabilité : obligation de réparer le préjudice découlant de l'inexécution d’un contrat.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Vente d'un véhicule d'Occasion
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de vente clair et complet :
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Reportez-vous à votre carte grise pour décrire le véhicule.
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Adressez à l'acheteur les documents suivants :
- le certificat de cession du véhicule ;
- le certificat de situation administrative ;
- le code de cession ;
- la carte grise du véhicule ;
- le certificat de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans).
- Signez chaque exemplaire du contrat de vente que vous imprimez.
- Gardez une copie du contrat de vente signé ainsi que l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la vente d'un véhicule d'occasion ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Contrat de vente d'un vehicule d'occasion
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Quand utiliser le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous êtes le propriétaire d’un véhicule (automobile ou deux roues) ;
-
vous voulez le vendre d'occasion.
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Que contient le Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion ?
Ce document contient :
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le prix de vente du véhicule ;
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la description de l’état du véhicule ;
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la description des caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année de mise en circulation, historique des propriétaires, le type de carburant utilisé, etc) ;
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le mode de paiement de l’acheteur ;
-
la description des obligations administratives de l'acheteur.
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Pourquoi rédiger un Contrat de Vente de Voiture d'Occasion ?
Le contrat permet de mettre par écrit les obligations de chacune des parties, ce qui sécurise la transaction. Il sert à éviter les mauvaises surprises.
En effet, le contrat permet de détailler le véhicule vendu (modèle du véhicule, état du véhicule, prix) et les conditions de la vente. Puisqu’il sera accepté et signé par le vendeur et l’acheteur, chacun pourra s’appuyer sur le contenu du contrat en cas de problème.
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Quels sont les documents à remettre au futur propriétaire ?
En plus du contrat de vente, il faudra remettre à l’acheteur un certain nombre de documents disponibles sur la plateforme du gouvernement ANTS :
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le certificat de cession du véhicule ;
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le certificat de situation administrative ;
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le code de cession ;
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la carte grise du véhicule ;
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l’attestation du contrôle technique (obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans).
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
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