CRÉEZ GRATUITEMENT Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques
Ce que nous allons aborder
Le Statut Juridique d'une Association, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes sur le point de rédiger les statuts de votre association mais vous voulez vous renseigner davantage sur les droits et les obligations que cela entraîne ? Rassurez-vous, les statuts d’une association peuvent être modifiés à tout moment de la vie sociale de votre structure sans devoir respecter un formalisme juridique trop contraignant. Nous allons vous éclairer sur les principales caractéristiques d’une association pour mener à bien votre projet. Quel est le statut d’une association ? Quels sont les différents types d’association ? Comment modifier le statut d’une association ? Lisez les lignes suivantes, et vous aurez les réponses à toutes vos questions. Il ne vous restera plus qu'à créer vos statuts.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire le Statut Juridique d'une Association ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous souhaitez créer une association loi 1901 ;
-
vous avez déterminé la raison, l’objet et le siège social de votre association.
Pour en savoir plus sur la création d'une association, reportez-vous aux documents suivants : comment créer une association en 8 étapes, statuts association et modèles de statuts d'association.
Aperçu Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques
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STATUTS ASSOCIATION LOI 1901
Article 1 - NOM
Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
Cette association a pour objet : .
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Fait à , le
Signatures :
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À propos du document Statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques
En savoir plus sur la création de votre Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques
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Comment faire le document Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques ?
Faire le document Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’association
- Quel est le nom de votre association ?
- Quelle est l’activité de l’association ?
- Quelle est l'adresse de l'association ?
- Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les membres de l’association
- Quels membres fondateurs composent le bureau ?
- Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
- Combien de personnes signent les statuts ?
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Termes courants dans le document Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de l'association et échanger avec les membres autour de l'activité de l'année passée et de l'activité de l'année à venir.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sir les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l'avenir de l'association (nomination d'un nouveau président, dissolution de l'association, etc).
Association loi 1901 : association à but non lucratif qui relève d’une loi et d’un décret de 1901. Bureau : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Conseil d'administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des assemblées générales, la mise en œuvre des décisions, la préparation du budget et le suivi de son exécution.
Dissolution : cessation d’activité définitive de l’association.
Greffe des associations : entité qui assure la réception des déclarations de création, de modification et de dissolution des associations.
Objet social : activité exercée par l’association.
Raison sociale : nom de l’association.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association.
Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que votre Statut Juridique d'une Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Statut Juridique d'une Association : Tout Savoir sur les Différentes Caractéristiques
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document clair et complet :
- Rédigez vos statuts en français.
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Après avoir signé les statuts, vous devrez déclarer votre association à la préfecture puis faire une publication au Journal Officiel.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
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Joignez les documents nécessaires.
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Complétez vos statuts avec un règlement intérieur.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le statut juridique d'une association ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques
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Quand utiliser les Statuts d'Association ?
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Que contiennent les Statuts d'Association ?
Les statuts de votre association doivent au minimum contenir les éléments suivants :
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l’identité des membres fondateurs ;
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la raison sociale de l’association ;
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son objet social ;
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l’adresse de son siège social.
Vous pouvez ensuite décider d’ajouter la durée pour laquelle l’association est créée, les conditions d'adhésion, les modalités de fonctionnement, les modalités de modification des statuts et la procédure et les causes de dissolution de l’association à ces informations.
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Pourquoi rédiger les Statuts d'une Association ?
Les statuts de votre association vous permettent d’organiser le fonctionnement de l’association comme vous le souhaitez, notamment en ce qui concerne le rôle des assemblées générales, du conseil d’administration ou les missions du bureau (secrétaire, trésorier). Ils peuvent également être complétés par un règlement intérieur.
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Quel est le Statut d'une Association ?
Une association est par définition une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Autrement dit, une association est un organisme juridique désintéressé qui a vocation à réunir ses membres autour d’un projet ou d’une passion commune, comme la protection des animaux, la musique ou le théâtre, contrairement aux sociétés qui sont créées dans l’unique but de rechercher du profit et de partager des bénéfices.
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Quelles sont les différentes formes d'Associations ?
Il existe différentes formes d’associations, comme il existe différentes formes de sociétés (SAS, SARL, SASU…) :
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une association de fait est une association dont vous êtes libre de choisir les modalités de fonctionnement sans avoir à déclarer votre activité au greffe des associations. Cette absence de déclaration préalable prive les associations de fait de la personnalité juridique et de la possibilité de conclure un contrat, d’autoriser une donation ou d’agir en justice ;
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une association déclarée est une association dont la déclaration au greffe des associations et la publication d’un avis de constitution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) lui confèrent une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres et de ses dirigeants ;
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une association agréée est une association qui bénéficie d’un agrément accordé par l’Etat ou une autorité administrative, comme c’est par exemple le cas des associations de protection de l’environnement ou de défense des consommateurs ;
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une association reconnue d’utilité publique (ARUP) est une association qui bénéficie d’un statut accordé par l’Etat et de nombreux avantages en termes d’impôts, de donation, de legs et de légitimité. En contrepartie de ces avantages et de leur statut, les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à une tutelle administrative.
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Quelles sont les principales Caractéristiques d'une Association ?
Une association se caractérise par sa liberté d’association et sa liberté de contrat, c’est-à-dire que vous pouvez créer votre association, en organiser le fonctionnement et y mettre fin aussi librement que possible, à l’inverse des sociétés dont les modalités de création, de fonctionnement et de cessation d’activité doivent obéir à un formalisme juridique contraignant.
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Quelles sont les principales Caractéristiques d'une Association à but lucratif ?
Une association à but lucratif est en réalité une association à but non lucratif qui se finance grâce à une activité économique exercée à titre exceptionnel ou de manière habituelle, comme par exemple l’organisation de galas de bienfaisance ou de ventes de charité. Si vous envisagez de créer une association à but lucratif, notez qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’une activité intéressée destinée à générer du profit ou à conduire au partage des bénéfices entre les membres de l’association. Les statuts de votre association doivent également préciser les activités commerciales que vous êtes autorisé à exercer.
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Comment obtenir le Statut d'Association ?
Pour obtenir le statut d’association, vous devez tout simplement déclarer votre association en ligne ou directement auprès du greffe des associations de son siège social, qui se chargera ensuite d’informer le public de l’existence de votre association par le biais de la publication d’un extrait de votre déclaration dans le JOAFE.
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Comment modifier les Statuts d'une Association ?
Une fois rédigés et transmis au greffe des associations, les statuts de votre association peuvent être modifiés à condition de respecter une procédure bien particulière.
Pour commencer, vous devez soumettre la modification envisagée à l’approbation des membres de l’association à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et constater par écrit leur volonté de modifier les statuts de l’association à l’aide d’un procès-verbal d’assemblée générale.
Vous devez ensuite remettre une copie du procès-verbal d’AGE, vos statuts mis un jour et un formulaire cerfa n°13972*03 au greffe des associations du siège social de votre association.
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Comment s'organise une Association ?
En règle générale, les associations sont dirigées par un bureau et un conseil d’administration chargés de prendre les décisions relatives à la vie et à la gestion courante de l’association. Néanmoins, vous êtes libre d’organiser la gouvernance de votre association comme vous le souhaitez, ce qui veut dire que vous pouvez très bien faire le choix de nommer un bureau sans conseil d’administration ou vice versa.
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Comment embaucher des salariés dans une Association ?
En tant que dirigeant, votre association peut être composée de bénévoles comme de véritables salariés. Ces deux statuts doivent faire l’objet de deux contrats différents :
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le contrat de bénévolat permet de définir les missions des membres bénévoles de l’association pour les différencier des membres salariés ;
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le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) permettent quant à eux de sécuriser la relation de travail de vos salariés en précisant la durée de la période d’essai, la durée du travail, l’emploi proposé et la rémunération envisagée.
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Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'Association ?
Avant de créer une association et d’en rédiger les statuts, vous devez savoir que votre statut de dirigeant engage votre responsabilité pour les fautes commises dans la gestion de l’association, les dommages causés à ses membres ou d’éventuelles infractions pénales. Ainsi, veillez à ce que les statuts de votre association prévoient bien les activités occasionnelles et régulières de l’association et les missions des salariés permanents, des bénévoles, etc.
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Quelles sont les ressources financières d'une Association ?
Le fait qu’une association soit non lucrative ne veut pas dire qu’elle ne peut pas disposer des moyens de financement nécessaires au développement de ses activités et à la concrétisation de ses projets. C’est la raison pour laquelle une association dispose de plusieurs sources de financement, comme les recettes tirées de la cotisation fixée dans les statuts de l’association, des dons, des legs ou encore des subventions.
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Quel est le régime fiscal d'une Association ?
Votre association sera assujettie aux impôts et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement si elle mène une activité commerciale. Référez-vous à notre guide sur le fonctionnement des associations à but lucratif pour faire le point sur la fiscalité de votre association.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur le statut juridique d’une association, référez-vous à nos modèles de statuts d’associations et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
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