CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de Modification des Statuts d’une Association
Ce que nous allons aborder
Le Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association, qu'est-ce que c'est ?
Vous avez créé une association, et vous souhaitez modifier vos statuts ? L'activtié ou les règles qui régissent votre association ont évolué ? Il faut respecter une certaine procédure et notamment passer par la rédaction du procès-verbal (PV) de modification des statuts d'une association. Comment rédiger un tel document ? Nous allons vous guider dans cette démarche.
Les statuts d'une association permettent de déterminer les droits et obligations des fondateurs ainsi que son fonctionnement. Dans le cadre de la gestion de l'association, certains changements (la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, les règles de fonctionnement ou le montant des cotisations) nécessitent de modifier les statuts. A savoir, avant de rédiger le PV, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée.
Répondez à quelques questions en utilisant notre document interactif et, en quelques minutes, vous aurez le procès-verbal approprié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association ?
Vous pouvez utiliser ce procès-verbal dans les situations suivantes :
-
vous avez créé une association loi 1901 ou 1908 ;
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vous souhaitez apporter des modifications liées à la dénomination, au siège social, à l’objet social, aux règles de fonctionnement ou au montant des cotisations ;
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vous avez déjà convoqué une assemblée générale extraordinaire.
Pour en savoir plus, lisez nos guides modifier les statuts de votre association, les étapes dans la modification des statuts d'une association loi 1901 et comment rédiger le procès-verbal d'une association.
Aperçu Procès-verbal de Modification des Statuts d’une Association
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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L'Association
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
Les membres de l’association se sont réunis en assemblée générale le à à suite à la convocation du par du .
est désigné en qualité de président de séance et en qualité de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, à titre personnel ainsi qu’en éventuelle qualité de mandataire.
Sont présents membres adhérents de l’association, et membres sont représentés par un mandataire. Soit un total de participants, la majorité des 3/4 des membres présents étant atteint l’assemblée peut par conséquent valablement délibérer.
, président de la séance, rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur la modification des statuts.
Après présentation et lecture, l’approbation de la modification des statuts est soumise à l’assemblée :
L’assemblée générale confère tous pouvoirs, pour réaliser le dépôt de la déclaration modificative au greffe des associations
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .
Fait le à .
Président de la séance.
Sécrétaire de la séance.
À propos du document Procès-verbal de modification des statuts d'une association
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association
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Comment faire le Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association ?
Faire le Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'association et sur l'organisation de l'assemblée générale
- Quelles sont les coordonnées de votre association ?
- Date et lieu de l'assemblée générale
- Quelles sont les modalités liées à la convocation ?
- Qui a été désigné pour organiser l'assemblée générale ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
- Combien de membres ont participé à l'assemblée générale ?
- Votre association dépend-elle du droit alsacien-mosellan ?
- Y a-t'il des modalités de votes prévues dans vos statuts ?
- Quels sont les éléments modifiés ?
- Souhaitez-vous faire publier les modifications au journal officiel des associations (JOAFE) ?
- Qui sera chargé d'effectuer les formalités ?
- A quelle heure la séance a t-elle été levée ?
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Termes courants dans le Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association
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Assemblée générale : instance de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association ou les actes fondamentaux de sa vie. C’est lors de ces réunions que sont prises la majorité des décisions relatives à l’association, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres, la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.
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Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
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Journal officiel des associations et fondations des entreprises : publication officielle permettant de rendre publique la création, la modification ou encore la dissolution d’une association.
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Membre du Bureau : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
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Ordre du jour : document établi par le Conseil d’Administration, indiquant les questions qui seront abordées lors de l’Assemblée Générale.
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Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
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Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Modification des Statuts d'une Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Le président et le sécrétaire de séance doivent signer et dater le document
- Joignez tous les documents nécessaires.
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Si votre association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le procès-verbal doit être déposé au greffe des associations à la Préfecture du lieu où se situe votre association.
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Si votre association est régie par la loi de 1908, le dépôt du procès-verbal de modifications statutaires doit être déposé auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu où se situe votre association.
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Transmettez le procès-verbal et les statuts à jour au greffe compétent dans un délai de 3 mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.
- Conservez une copie du PV en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la modification des statuts d'une association ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de modification des statuts d'une association
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Quand utiliser le Procès-verbal de Modification de Statuts ?
Vous pouvez utiliser ce procès-verbal lorsque :
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vous avez créé une association loi 1901 ou 1908 ;
-
vous souhaitez apporter des modifications relatives à la dénomination, le siège social, l’objet social, les règles de fonctionnement ou le montant des cotisations.
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Que contient le Procès-verbal de Modification des Statuts ?
Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations sur l’association et sur la nature de l’assemblée générale, notamment :
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la dénomination et le siège social ;
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la date et l’heure de l’assemblée ;
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l’organe de délibération ;
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les personnes absentes et représentées par un mandataire ;
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les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;
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l’identité du Président et du secrétaire ;
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l’ordre du jour ;
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les résolutions à voter ;
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le résultat des votes ;
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l’heure de la clôture de l’assemblée générale ;
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le nom et la qualité du signataire ;
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l’indication de la demande de publication au journal officiel des associations et fondations des entreprises, si souhaité.
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Quels sont les documents à fournir en complément du procès-verbal ?
Dans le cadre de la modification des statuts de votre association, des documents spécifiques sont à établir en plus de ce procès-verbal. En répondant à notre questionnaire vous bénéficierez de l’ensemble des documents nécessaires pour mener à bien l’assemblée générale extraordinaire qui encadre le vote des modifications. Sont fournis :
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des lettres de convocation à l’assemblée générale pour l’ensemble des membres du bureau.
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une feuille de présence : elle doit être signée par l’ensemble des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.
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le rapport du Président s’il en a été fait la demande : ce rapport est envoyé aux membres du bureau avant l’assemblée générale afin d’exposer les raisons de la convocation et les décisions qui doivent être prises.
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Quel est le mode de convocation à l’assemblée générale ?
Préalablement à la rédaction du procès-verbal de modification des statuts, doit être organisée une assemblée générale extraordinaire dont le but est de voter à la majorité ou au ¾ les modifications à l’ordre du jour.
Le Président de l'association convoque par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les membres du bureau pour qu’ils se prononcent et votent les modifications statutaires. Les membres du bureau doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
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Qui peut signer le Procès-verbal ?
A défaut de précisions dans les statuts de l’association, le procès-verbal de modification doit être daté et signé par le Président et au moins un membre du bureau, souvent le secrétaire.
Si votre association est d’utilité publique, il est prévu dans les statuts que le procès-verbal doit obligatoirement être signé par le Président et le secrétaire. Les Tribunaux admettent tout de même qu’en cas d’absence d’un des deux membres, le procès verbal peut être signé par une autre personne ayant le même niveau de qualité comme par exemple le Trésorier et le secrétaire ou deux vices-présidents.
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Où déposer ce Procès-verbal de Modification des Statuts ?
Dès lors que le procès-verbal a été signé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, il est nécessaire de le déposer auprès de l’organe compétent qui diffère selon votre type d’association.
Lorsque votre association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le procès-verbal doit être déposé au greffe des associations à la Préfecture du lieu où se situe votre association.
A l’inverse, s’il s’agit d’une association loi 1908, le droit local d’Alsace-Moselle prévoit que le dépôt du procès-verbal de modifications statutaires doit être déposé auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu où se situe votre association.
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Comment rendre opposable aux tiers votre Modification statutaire ?
Afin de rendre opposable aux tiers cette modification de statuts, il vous faut procéder à une déclaration des modifications apportées. Cette déclaration passe par le dépôt du procès-verbal au greffe compétent, cependant doivent être fournis en complément les statuts à jour de l’association. Les nouvelles mentions doivent être reportées dans les statuts à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire. Les anciennes quant à elles ne doivent plus apparaître.
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Quels sont les délais à retenir lors de la Modification des Statuts d’une Association ?
La modification des statuts d’une association est une procédure encadrée par des délais notamment de par la convocation des membres du bureau à l’assemblée générale, la déclaration de la modification au Greffe et la publication au journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).
Dans le cadre de la déclaration de la modification des statuts, le procès-verbal et les statuts à jour doivent être transmis au greffe compétent dans un délai de 3 mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.
En moyenne un délai de 15 jours ouvrés est donné pour prévoir l’enregistrement de la modification des statuts de votre association.
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Quels sont les risques à défaut de dépôt du Procès-verbal ?
La déclaration de la modification des statuts et donc le dépôt de ce procès-verbal au greffe est important. A défaut de déclaration vous prenez le risque de vous voir imputer une peine s’élevant à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.
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Cas particulier des associations en Alsace-Moselle
Pour la modification des statuts d'une association en Alsace-Moselle il y a quelques spécificités :
- la modification doit-être adoptée à 3/4 des membres présents si les statuts ne prévoient rien ;
- la déclaration de modification des statuts se fait auprès du tribunal judiciaire.
Ces particularitées sont intégrées dans le document que vous pouvez créer sur Rocket Lawyer.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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