CRÉEZ GRATUITEMENT PV de l'Assemblée Générale d'une Association
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que le PV de l'Assemblée Générale d'une Association ?
Vous avez convoqué l'assemblée générale de votre association, et vos statuts exigent l'établissement d'un procès-verbal (PV) ? Utilisez notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale (AG).
En tant que dirigeant d’une association, vous devez organiser une assemblée générale ordinaire pour prendre les décisions liées à la gestion courante de l’association. Le PV est un document ayant une utilité toute particulière. Il décrit, d'une part, la gestion et le fonctionnement de l'association et constitue, d'autre part, un moyen de preuve en cas de contestation ultérieure ou de mésentente avec les membres de l’association. Il permet en effet de garder une trace du vote de l’ensemble des décisions adoptées pendant l’AG.
Lisez bien les informations suivantes et complétez votre document en toute sécurité juridique.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire le PV de l'Assemblée Générale d'une Association ?
Utilisez notre modèle de procès-verbal de l'assemblée générale d’une association lorsque :
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l’assemblée générale de l’association a eu lieu,
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les statuts de votre association prévoient l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale.
Pour en savoir plus sur le sujet, lisez notre guide comment rédiger le procès-verbal d'une association ?.
Si vous n'avez pas encore convoqué l'assemblée générale de votre association, utilisez d'abord le document suivant : convocation à l'assemblée générale ordinaire d'une association.
Aperçu PV de l'Assemblée Générale d'une Association
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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L'association
Procès-verbal
de l'assemblée générale ordinaire annuelle
du
Le , à , les membres de l'association , se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, à , sur la convocation qui leur a été adressée individuellement le par .
Il a été dressé une feuille de présence, qui a été signée par les membres présents et les mandataires des membres représentés.
L'assemblée procède ensuite à la composition de son Bureau :
Le Président communique à l'assemblée la feuille de présence dont il résulte que membres sur les membres composant l'association, sont présents ou régulièrement représentés.
Le Président déclare que l'assemblée est valablement constituée, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Les documents suivants sont déposés sur le bureau par le président :
- la copie de la lettre de convocation adressée à chaque membre ;
- les pouvoirs des membres représentés par des mandataires ;
- la feuille de présence ;
Le Président déclare que tous les documents prescrits par les dispositions légales et réglementaires ont été adressés aux membres en même temps que la convocation et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Le Président offre ensuite la parole aux membres de l'assemblée.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les délibérations suivantes, figurant à l'ordre du jour.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par , et les membres présents, ainsi que les mandataires des membres représentés.
Signature du Président de séance
Signature du secrétaire de séance
Signature des membres présents et/ou représentés
À propos du document PV de l'assemblée générale d'une association
En savoir plus sur la création de votre PV de l'Assemblée Générale d'une Association
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Comment faire le PV de l'Assemblée Générale d'une Association ?
Faire le PV de l'Assemblée Générale d'une Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le PV de l'Assemblée Générale d'une Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'assemblée générale et sur l'association
- Indiquez les informations concernant l'assemblée générale
- Coordonnées de votre association.
- Qui assure la gestion de l'association ?
Informations sur la convocation à l'assemblée générale
- Comment les membres ont-ils été convoqués à l'assemblée générale ?
- À quelle date les membres ont-ils été convoqués ?
Informations sur l'organisation de l'assemblée générale
- Qui a été désigné pour organiser l'assemblée générale ?
- Combien de membres ont participé à l'assemblée générale ?
- Quel est l'ordre du jour de l'assemblée générale ?
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Termes courants dans le PV de l'Assemblée Générale d'une association
Adresse de gestion : adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l’association.
Assemblée générale constitutive : assemblée organisée pour décider la création d’une association.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de l’association et échanger avec les membres autour de l’activité de l’année passée et de l’activité de l’année à venir.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de l’association (élection d’un nouveau président, dissolution de l’association, etc).
Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une association.
Feuille de présence : Document renseignant l'identité, le nombre de membres présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des membres représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis de membres présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Journal officiel : publication officielle permettant de rendre publiques la création, la modification ou encore la dissolution d’une association.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de l’association.
Objet d’une association : activité pour laquelle l’association a été constituée.
Registre des délibérations : support matériel qui permet de conserver l’historique des décisions prises lors des différentes assemblées générales de l’association.
Répertoire national des associations (RNA) : fichier national recensant l'ensemble des informations sur les associations.
Siège social : adresse où se tiennent les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales de l’association.
Si vous souhaitez que votre PV de l'Assemblée Générale d'une Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du PV de l'Assemblée Générale d'une Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Si vous n'avez pas encore convoqué les membres de l'association, faites-le en vous référant à vos statuts.
Le support doit être adapté à la taille de l’association et permettre d’informer l’ensemble de ses membres de la tenue d’une assemblée générale.
- Reportez-vous à vos statuts pour savoir qui doit rédiger et signer le procès-verbal.
- Si votre association est reconnue d’utilité publique, seul le président de l’association et son secrétaire sont habilités à signer le PV d’assemblée générale.
- En cas de litige futur, vous devrez pouvoir fournir une copie de l’ordre du jour, la liste des membres de l’association convoqués à l’AG, les procurations des membres représentés et la feuille de présence émargée.
- Le PV doit être accessible aux membres de l'association.
- Tenez le registre des délibérations au siège de l’association et conservez les feuilles de présence, les bulletins de vote et les procurations de chaque assemblée générale.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le PV de l'assemblée générale d'une association ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document PV de l'assemblée générale d'une association
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Quand utiliser le Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
Utilisez le procès-verbal de l'assemblée générale d’une association lorsque :
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l’assemblée générale de l’association a eu lieu,
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les statuts de votre association prévoient l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale.
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Que contient le Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une association doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’association ;
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la date, le lieu et la nature de l’assemblée générale (AGO, AGE) ;
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l’identité de l’auteur du procès-verbal ;
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la liste des membres présents et représentés, en précisant leur qualité ;
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l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
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les documents exposés lors de l’assemblée générale ;
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un résumé de chaque sujet abordé ;
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les résolutions qui ont fait l’objet d’un vote ;
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le résultat détaillé du scrutin ;
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l’heure de fin de l'assemblée générale ;
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l’identité et le paraphe des signataires du procès-verbal.
Attention : un procès-verbal de l’assemblée générale d’une association incomplet peut entraîner l’annulation de l’AG et des décisions qui y ont été prises. Utilisez notre modèle de procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire d’une association pour rédiger votre PV en toute sécurité juridique.
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Le procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association est-il obligatoire ?
En principe, la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association est obligatoire uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique, celles qui bénéficient de subventions publiques ou lorsque les statuts de l’association l’imposent. En pratique, il est courant de rédiger le procès-verbal de chaque assemblée générale de votre association de façon systématique.
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Pourquoi utiliser le Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une association est un document qui a toute son importance. Non seulement la rédaction du PV sert de référence pour les membres de l'association, ses dirigeants et les tiers qui souhaitent être informés de la gestion et du fonctionnement de l’association, mais encore cela permet de prouver le vote de l’ensemble des décisions qui ont été adoptées pendant l’AG en cas de contestations ultérieures.
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Comment convoquer l’Assemblée Générale d’une Association ?
Qu'il s'agisse d'une AGE ou AGO, sachez qu’il faut vous reporter aux statuts de l’association pour en savoir davantage sur les modalités de convocation des membres de l’association à l’assemblée générale ordinaire. Plusieurs options sont possibles :
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lettre simple ;
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lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ;
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affichage dans les locaux de l’association ;
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courrier électronique ;
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publication sur le site internet ou les réseaux sociaux de l’association.
Notez que le support retenu doit être adapté à la taille de l’association et permettre d’informer l’ensemble de ses membres de la tenue d’une assemblée générale.
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Qui doit être convoqué à l’Assemblée Générale d’une Association ?
En règle générale, la convocation à l'assemblée générale d’une association, quelle soit ordinaire ou extraordinaire, s’adresse à tous les membres de l’association. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de votre organisme associatif peuvent très bien subordonner l’accès à l’assemblée générale à certaines conditions, comme l'ancienneté de l’adhésion, le paiement à jour des cotisations ou une participation suffisante.
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Qui peut rédiger le PV de l’Assemblée Générale d’une Association ?
Ce sont les statuts de l’association qui désignent la personne chargée de la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association. Le plus souvent, cette mission incombe au président de l’association, au président de séance de l’assemblée générale ou au secrétaire de l’association.
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Qui peut signer le Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
La phase de signature du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association est tout aussi importante que la phase de rédaction pour éviter l’annulation des décisions qu’il renferme. Reportez-vous aux statuts de votre association pour savoir qui sont les personnes habilitées à signer le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association.
Attention : seul le président de l’association et son secrétaire sont habilités à signer le PV d’assemblée générale des associations reconnues d’utilité publique.
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Quelle est la valeur juridique du Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
Pour avoir force probante en cas de contestation ultérieure, il ne suffit pas que le procès-verbal de l’assemblée générale contienne les mentions obligatoires rappelées ci-dessus ni qu’il soit signé. L’association doit également pouvoir fournir une copie de l’ordre du jour, la liste des membres de l’association convoqués à l’AG, les procurations des membres représentés ainsi que la feuille de présence émargée. En revanche, il n’est nullement obligatoire de faire approuver le PV par l'assemblée générale suivante.
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Quelles sont les formalités à accomplir après la rédaction du Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association ?
En règle générale, aucune formalité supplémentaire ne doit être accomplie une fois le procès-verbal rédigé et signé. Le PV doit seulement être accessible aux membres de l’association qui souhaitent être informés de l’ensemble des décisions qui ont été adoptées pendant l’AG depuis les locaux de l’association.
Néanmoins, les associations qui ont reçu plus de 153 000€ de dons ou de subventions (hors subventions européennes) au cours de leur exercice comptable doivent déposer le PV d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’association.
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Faut-il inscrire le Procès-verbal de l’Assemblée Générale d’une Association dans le registre des délibérations ?
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, les statuts de votre association peuvent imposer de réunir l'ensemble des PV des assemblées générales de l’association dans un registre des délibérations, généralement pour constituer un élément de preuve en cas de contestations ultérieures. Pensez alors à tenir le registre au siège de l’association et à conserver les feuilles de présence, les bulletins de vote et les procurations de chaque assemblée générale.
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Dans quels cas faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Une association est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les cas suivants :
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elle reçoit plus de 153 000€ de dons ou de subventions publiques (hors subventions européennes) ;
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elle a une activité économique et elle compte au moins 50 salariés et/ou 3 100 000€ de chiffres d’affaires ou de ressources et/ou au moins 1 550 000€ de bilan (deux critères sur les trois doivent être remplis) ;
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elle émet des obligations ;
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ses ressources financières dépassent 200 000€ et permettent de rémunérer jusqu’à trois de ses dirigeants ;
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elle est habilitée à accorder des prêts (pour la création de petites entreprises ou la réalisation de projets d’insertion par exemple) ;
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elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction ;
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il s’agit d’une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ;
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il s’agit d’une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement ;
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il s’agit d’une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;
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il s'agit d’une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230000€.
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Faut-il transmettre le Procès-verbal de l’AG d’une Association à la préfecture ?
La transmission du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association à la préfecture n’est légalement pas obligatoire. Seules les modifications suivantes doivent être déclarées :
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la modification du nom ou de l’objet de l’association ;
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la modification de l’adresse du siège social ou de l’adresse de gestion de l’association ;
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la nomination de nouveaux dirigeants ;
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l’ouverture ou la fermeture d’un lieu à partir duquel l’association exerce son activité ;
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l'acquisition ou la transfert de la propriété d’un bien appartenant à l’association (par exemple ses locaux).
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Dans quels cas le PV de l’AGO de l’Association doit-il être publié au Journal Officiel ?
Si la publication du PV d’AGO au Journal officiel des associations, fondations et fonds de dotation (JOAFE) n’est pas une obligation légale, une association peut estimer important de le faire pour rendre accessible au public les informations relatives à la gestion et au fonctionnement de l’association. Dans ce cas, le PV d’approbation des comptes d’une association peut être publié au JOAFE gratuitement à l’aide du formulaire administratif de modification d’association accessible en ligne. Pensez également à vous munir du numéro du Répertoire national des associations (RNA) pour obtenir un justificatif de parution.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations, n’hésitez pas à poser une question juridique.
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