La raison sociale d’une association, qu’est-ce que c’est ?
La raison sociale de votre association, c’est-à-dire le nom que vous lui avez attribué au moment de sa création, est une des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts de l’association, non seulement pour l’identifier et la caractériser aux yeux des tiers, mais encore pour lui conférer une véritable existence juridique et lui permettre de devenir une personne morale à part entière.
Choisir le nom de votre association est donc l’étape indispensable pour lui conférer une certaine autonomie à l’égard de ses membres et de ses dirigeants et lui permettre de disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats en son nom ou recevoir des subventions. C’est notamment la raison pour laquelle vous devez veiller à ce que la raison sociale de votre association convienne à son objet social et à la nature de ses activités. Rédigez les statuts de votre association à l’aide de notre modèle pour ne rien laisser au hasard.
Quelle est la différence entre une dénomination sociale et une raison sociale ?
Si la dénomination sociale et la raison sociale sont souvent considérées comme un seul et unique terme, il s’agit pourtant bel et bien de deux qualifications distinctes : la dénomination sociale désigne le nom d’une société qui exploite une activité commerciale, comme par exemple une SAS, une SARL ou une SASU, tandis que la raison sociale est réservée aux sociétés civiles (SCI, SCP…) et aux associations.
La dénomination sociale d’une société commerciale doit également être suivie de la forme juridique de l’entreprise et la raison sociale d’une société civile doit quant à elle faire apparaître le nom d’au moins un des associés. A l’inverse, l’appellation d’une association ne doit pas obligatoirement donner d’indications sur son objet social ou sur son dirigeant.
Quelle est la différence entre la raison sociale d’une association et son objet social ?
En tant que dirigeant d’une association, vous devez savoir faire la différence entre la raison sociale et l’objet social de votre association :
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la raison sociale de votre association fait référence au nom par lequel elle est connue de ses membres, des tiers et des organismes administratifs ;
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l’objet social fait quant à lui référence aux projets et au champ d’action prévus dans les statuts de l’association.
Partant, vous pouvez très bien envisager de créer une association sportive qui mène une activité lucrative sans pour autant faire apparaître cette activité commerciale dans le nom de votre association, dans la mesure où il s’agit de deux informations indépendantes l’une de l’autre.
Quand faut-il choisir la raison sociale de son association ?
La raison sociale d’une association est d’une importance capitale sur le plan administratif. Comme dit précédemment, le nom que vous attribuerez à votre association lui permettra de se distinguer des autres associations exerçant ou non dans le même secteur d’activité aux yeux de tous. C’est la raison pour laquelle vous devez choisir la raison sociale de votre association avant même d’envisager sa création et rédiger ses statuts. Vous pouvez par exemple réaliser un business plan pour déterminer la cohérence de votre raison sociale en fonction des objectifs de votre association et de vos ambitions.
Une fois que vous avez trouvé le nom qui convient à votre projet, la rédaction des statuts de votre association, l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée constitutive et une déclaration en ligne vous permettront de constater l’adoption du nom de l’association.
Comment choisir la raison sociale de son association ?
Si le choix d’une raison sociale est obligatoire pour créer votre association, vous êtes libre de déterminer le nom de votre structure.
Pour ce faire, vous devez commencer par vous assurer que la raison sociale que vous envisagez attribuer à votre association n’est pas déjà utilisée par une association, une entreprise ou une marque. Le cas échéant, notez que vous vous exposez à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ou contrefaçon. N’hésitez pas à consulter le site du registre du commerce et des sociétés ou celui de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour vérifier la disponibilité du nom envisagé.
Si la raison sociale de votre association a également vocation à être utilisée sur internet, vous devez ensuite constater que le nom de domaine (URL) associé au nom de l’association est disponible grâce au Registre internet des noms de domaine.
En plus d’être disponible, la raison sociale envisagée pour votre association ne doit contenir ni points de suspension, ni symboles, ni virgule, ni astérisque. Les termes et les expressions qui renvoient à une activité réglementée, comme par exemple les banques et les sociétés de crédit, ne doivent pas non plus apparaître dans le nom de votre association au risque de créer une confusion dans l’esprit des tiers et les induire en erreur.
Où peut-on trouver la raison sociale d’une association ?
La raison sociale doit figurer sur l’ensemble des documents administratifs émanant d’une association, comme ses comptes annuels, ses courriers, ses factures ou ses bulletins de salaire. Vous pouvez également trouver votre raison sociale sur l’extrait de déclaration publié au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ou dans les statuts de l’association.
Comment protéger la raison sociale de son établissement ?
Les dirigeants d’association peuvent avoir grand intérêt à protéger leur raison sociale et déposer leur marque, que ce soit pour pérenniser le nom de l’association ou s’assurer d’avoir un droit exclusif sur l’exploitation de la marque.
Sachez que cette protection passe obligatoirement par la déclaration de votre activité au greffe des associations, qui peut aussi bien se faire en ligne que directement auprès de la préfecture. Cette étape est également indispensable si vous envisagez de conclure des contrats ou de solliciter des subventions.
Pourquoi modifier la raison sociale d’une association ?
Vous pouvez vouloir modifier la raison sociale de votre association parce que vous changez de secteur d’activité, vous fusionnez votre structure à celle d’une autre association, vous souhaitez que l’image de l’association soit plus appropriée à l’évolution de ses activités ou encore parce que le nom de votre structure ressemble trop à celui d’une autre association ou d’une entreprise. En résumé, une association peut être amenée à changer de nom pour une multitude de raisons.
Comment modifier sa raison sociale ?
Si vous pouvez librement modifier votre raison sociale, le changement de nom d’une association reste subordonné au respect d’une procédure légale de votre part.
En particulier, modifier la raison sociale d’une association revient à en modifier les statuts. Or, la modification des statuts d’une association nécessite obligatoirement la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale, pour constater par écrit la volonté des membres de l’association d’adopter le nouveau nom de l’association.
Ensuite, le dirigeant doit déclarer les modifications apportées aux statuts de son association au greffe des associations du département de son siège social dans les 3 mois à compter de l’AGE. Pour cela, votre dossier doit comprendre un formulaire cerfa n°13972*02, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et les statuts de l’association mis à jour.
Combien coûte la modification de la raison sociale d’une association ?
La modification de la raison sociale d’une association est une procédure entièrement gratuite, c’est-à-dire que vous pouvez librement modifier le nom de votre association sans avoir à engager des frais supplémentaires.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur la raison sociale d’une association, référez-vous à notre guide sur la création d’une association et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
