Créez des documents et lettres juridiques
Tout ce que vous devez savoir sur la création de documents juridiques
Parcourez les Documents par Catégorie :
Entreprise
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Créer l'entreprise
Statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) Lire le guide
Entreprise individuelle : EI et EIRL Lire le guide
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- Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL
- Autorisez votre coindivisaire à affecter un bien indivis à son entreprise individuelle
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- Accord du conjoint en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL
- Donnez votre accord à votre conjoint pour l'affectation de biens communs à son entreprise individuelle
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- Déclaration d'affectation du patrimoine
- Protégez vos biens personnels en déclarant les biens que vous souhaitez affecter à votre EIRL
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- EI : attestation d'information du conjoint
- Rédigez l'attestation d'information de votre conjoint de la création de votre entreprise individuelle
Choisir le bon statut juridique Lire le guide
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- Statuts SAS
- Créez vos statuts SAS en quelques minutes et obtenez un document fiable
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- Statuts SASU
- Obtenez les statuts de votre SASU rapidement et démarrez votre activité en toute sérénité
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- Statuts SARL
- Créez vos statuts de SARL simplement pour commencer rapidement votre activité
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- Statuts EURL
- Créez les statuts de votre EURL simplement et en quelques minutes
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- Statuts SCI (Société civile immobilière)
- Obtenez des statuts de société civile juridiquement fiables en toute simplicité
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- Statuts juridiques
- Choisissez le statut juridique le mieux adapté à votre activité
Dossier de création d'entreprise Lire le guide
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- Attestation d'hébergement
- Utilisez notre attestation d'hébergement pour effectuer toutes vos démarches administratives
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- Attestation d’hébergement en cas de siège social chez un tiers
- Obtenez une attestation d'hébergement pour y fixer votre siège social
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- Déclaration de non condamnation pénale avec filiation
- Créez votre déclaration de non condamnation pénale et de filiation indispensable pour la création de votre société
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- Liste des souscripteurs
- Créez une liste de souscripteurs indispensable à la création de votre SASU ou SAS.
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- Contrat de domiciliation
- Utilisez notre contrat de domiciliation à transmettre à vos domiciliés
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- Attestation de mise à disposition d'un local commercial
- Domiciliez le siège social d'une société au siège d'une autre entreprise
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- Liste des bénéficiaires effectifs
- Obtenez votre liste des bénéficiaires effectifs
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Modifier l'entreprise
Modification de l'entreprise Lire le guide
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- Procès-verbal de transfert de siège social
- Rédigez le procès-verbal du transfert de votre siège social
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- Liste des bénéficiaires effectifs
- Obtenez votre liste des bénéficiaires effectifs
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- Procès-verbal de changement de dirigeant
- Rédigez votre procès-verbal de changement de dirigeant
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- Procès-verbal de changement de dénomination sociale
- Rédigez votre procès-verbal de changement de dénomination sociale
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- Procès-verbal de dissolution
- Rédigez le procès-verbal de dissolution de votre société
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- Procès-verbal de clôture de liquidation
- Rédigez le Procès-verbal de clôture de liquidation
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- Procès-verbal de modification d'objet social
- Rédigez le procès-verbal de modification d'objet social
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- Cession de parts sociales SARL
- Créez les cessions de parts sociales de votre SARL en toute simplicité
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- Cession de parts sociales EURL
- Créez vos cessions de parts sociales EURL en toute simplicité
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- Cession de parts sociales SCI
- Créez vos cessions de parts sociales de SCI en toute simplicité
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- Cessions de parts sociales
- Cédez vos parts sociales
Modifier le statut micro entrepreneur Lire le guide
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Installer l'entreprise
Bail commercial Lire le guide
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- Bail commercial 3 6 9
- Créez un contrat de location pour votre local commercial
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- Renouvellement de bail commercial
- Renouvelez votre bail commercial en utilisant cet avenant de renouvellement de contrat de location
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- Résiliation d'un bail commercial (hors échéance)
- Résiliez facilement le bail commercial du local commercial que vous louez
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- Bail précaire (bail dérogatoire - bail de courte durée)
- Créez un contrat de location courte durée pour votre local commercial
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- Bail commercial saisonnier
- Créez un contrat de location saisonnière pour votre local commercial
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- Demande de restitution du dépôt de garantie (Bail commercial)
- Demandez à votre propriétaire qu'il vous rembourse le montant de votre dépôt de garantie
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- État des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel
- Créez votre état des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel
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- Demande d'autorisation de sous-location
- Demandez l'autorisation à votre propriétaire de sous-louer votre local commercial ou professionnel
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- Demande de déspécialisation du bail commercial
- Envoyez une demande à votre bailleur pour pouvoir modifier l'activité de votre entreprise
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- Bail professionnel
- Créez un contrat de bail professionnel
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- Résiliation du bail professionnel par le locataire
- Informez votre bailleur de la résiliation de votre bail professionnel
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- Résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire
- Rédigez la lettre de résiliation de votre bail commercial pour en informer votre propriétaire
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- Réponse au bailleur suite à congé avec offre de renouvellement
- Répondez facilement à l'offre de renouvellement envoyée par votre bailleur
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- Modèle de réception des travaux
- Rédigez un procès-verbal de réception des travaux à la fin du chantier
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- Demande de résiliation amiable d’un bail commercial
- Demandez la résiliation amiable de votre bail commercial
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- Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial
- Rédigez un protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial
Achat d'un fonds de commerce Lire le guide
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Gérer l'entreprise
RGPD Lire le guide
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- CGV : produits pour les professionnels
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de produits entre professionnels
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- CGV : produits pour les particuliers
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de produits aux particuliers
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- Mentions légales et politique de confidentialité
- Définissez les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site internet
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- CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels
- Rédigez vos CGV de prestations de service en ligne pour les professionnels
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- Conditions générales de vente en ligne (CGV en ligne)
- Définissez les conditions générales de vente de votre site Internet
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- CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de prestations de services aux particuliers
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- Politique de cookies
- Créez une politique de cookies conforme au RGPD (Règlement général sur la protection des données)
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- Règlement Européen sur la protection des données (RGPD)
- Respectez les obligations liées au RGPD
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- Obligation d'information RGPD de l'employeur
- Informez vos salariés du traitement de leurs données personnelles
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- Avenant RGPD au contrat de sous-traitance
- Évitez une amende lorsque vous transmettez des données personnelles à d'autres organisations
Sous-traitance Lire le guide
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- Avenant RGPD au contrat de sous-traitance
- Évitez une amende lorsque vous transmettez des données personnelles à d'autres organisations
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- Contrat de sous-traitance (hors bâtiment)
- Rédigez votre contrat de sous-traitance en toute simplicité
Litiges avec un fournisseur Lire le guide
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- Contestation d'une injonction de payer
- Contestez une injonction de payer dans les meilleures conditions
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- Mise en demeure de livrer
- Adressez une mise en demeure de livrer à votre fournisseur
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- Injonction de faire
- Obtenez l'exécution d'une prestation en adressant une injonction de faire au tribunal
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- Mise en demeure de respecter un contrat (professionnel)
- Adressez à un professionnel une mise en demeure de respecter un contrat
Conditions générales de vente Lire le guide
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- Mentions légales et politique de confidentialité
- Définissez les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site internet
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- Lettre de rétractation pour les petits professionnels
- Utilisez votre droit de rétractation en toute connaissance de cause
Facture Lire le guide
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- Bon de commande
- Créez un bon de commande pour préciser les commandes effectuées par votre client
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- Devis
- Créez un devis pour faire une proposition de prix à votre client
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- Facture
- Établissez une facture pour vous faire payer une vente de produits ou de prestations
Contrats d'entreprise Lire le guide
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- Contrat de distribution exclusive
- Rédigez un contrat de distribution exclusive pour vendre vos produits ou services par l'intermédiaire d'un distributeur
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- Contrat de prestation de services
- Rédigez votre contrat de prestation de services en utilisant notre modèle
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- Contrat d'agent commercial
- Faites appel à un agent commercial en utilisant notre contrat
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- Contrat d’apporteur d’affaires
- Développez votre activité commerciale en faisant appel à un apporteur d'affaires
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- Mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale
- Mettez en demeure une entreprise de cesser des pratiques déloyales
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- Contrat de partenariat commercial
- Rédigez votre contrat de partenariat commercial en toute simplicité
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- Contrat de sous-traitance (hors bâtiment)
- Rédigez votre contrat de sous-traitance en toute simplicité
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- Contrat de vente
- Rédigez un contrat de vente
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- Marque ou brevet : mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l'utilisation
- Mettez en demeure une entreprise de cesser l'utilisation de votre marque ou brevet
CGV sites de vente en ligne Lire le guide
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- CGV : produits pour les professionnels
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de produits entre professionnels
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- CGV : produits pour les particuliers
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de produits aux particuliers
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- CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels
- Rédigez vos CGV de prestations de service en ligne pour les professionnels
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- Conditions générales de vente en ligne (CGV en ligne)
- Définissez les conditions générales de vente de votre site Internet
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- CGV : prestations de services en ligne pour les particuliers
- Définissez vos conditions générales de vente en ligne de prestations de services aux particuliers
Recouvrement classique d'une facture impayée Lire le guide
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- Injonction de payer (professionnels)
- Récupérez vos factures impayées en demandant une injonction de payer au Tribunal de commerce
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- Mise en demeure de payer (professionnels)
- Rédigez une mise en demeure de payer pour récupérer vos impayés
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- Lettre de relance de facture
- Adressez une lettre de relance pour signaler un retard de paiement
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- Accord amiable d'échelonnement
- Accordez des facilités de paiement pour récupérer vos impayés
Recouvrement simplifié d'une facture impayée Lire le guide
Cotisation foncière des entreprises et TVA Lire le guide
Relations avec les impôts Lire le guide
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- Demande de dégrèvement de la CFE
- Obtenez un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
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- Demande de rescrit fiscal
- Obtenez des informations sur l'application des règles fiscales au regard de votre situation
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- Demande de rescrit social
- Obtenez une décision claire sur l'application de la législation relative à vos cotisations et contributions sociales
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- Contestation d’un redressement
- Contestez votre redressement fiscal auprès de l'administration
Contrôle URSSAF Lire le guide
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- Réponse aux observations du contrôleur URSSAF
- Rédigez une réponse claire au contrôleur URSSAF
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- Demande de délai de paiement de la dette à l’URSSAF
- Obtenez un délai de paiement auprès de l'URSSAF
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- Saisine de la commission de recours amiable
- Contestez une mise en demeure de payer de l'URSSAF
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- Opposition à contrainte URSSAF
- Contestez les paiements exigés par l'URSSAF auprès du tribunal de grande instance
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- Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
- Saisissez le tribunal de grande instance (TGI) pour contester le montant de vos cotisations sociales
Propriété Intellectuelle Lire le guide
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- Droit à l’image
- Obtenez un accord écrit pour utiliser des photos sur tous vos supports
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- Accord de confidentialité
- Sécurisez tous vos échanges avec un accord de confidentialité
Démarches de l'entreprise Lire le guide
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- Recours administratif gracieux ou hiérarchique
- Contestez une décision administrative en faisant un recours
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- Lettre de mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement
- Demandez l'application de la garantie de bon fonctionnement
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- Demande de découvert exceptionnel
- Demandez une autorisation exceptionnelle de découvert à votre banquier
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- Demande de fermeture du compte bancaire
- Demandez la fermeture de votre compte bancaire
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- Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale (professionnels)
- Faites jouer la garantie décennale auprès de l'assureur en cas de défauts de construction
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Gérer le personnel
Recrutement en CDI Lire le guide
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- Fiche de poste
- Créez une fiche de poste pour définir les principales caractéristiques du poste ouvert au recrutement
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- Promesse d’embauche
- Rédigez une promesse d'embauche pour sécuriser votre recrutement
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- Renouvellement de la période d'essai
- Prolongez la période d'essai de votre salarié
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- Rupture de la période d’essai d'un CDI (par l’employeur)
- Mettez fin à la période d'essai de votre salarié dans les règles
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- Contrat de travail
- Rédigez le contrat de travail qui correspond le mieux à votre besoin : CDD ou CDI
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- Obligation d'information RGPD de l'employeur
- Informez vos salariés du traitement de leurs données personnelles
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- Rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
- Procédez à la rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
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- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Créez un contrat CDI à temps plein ou partiel et embauchez rapidement
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- Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
- Tout savoir sur la rupture amiable du contrat d'apprentissage
Recrutement en CDD Lire le guide
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- Avenant de renouvellement de CDD
- Créez un avenant pour renouveler le contrat en CDD de votre salarié
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- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Créez un contrat CDD fiable contenant toutes les clauses obligatoires et embauchez rapidement
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- Rupture de la période d'essai d'un CDD (par l'employeur)
- Interrompez la période d'essai de votre salarié en CDD dans les meilleures conditions
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- Contrat de travail
- Rédigez le contrat de travail qui correspond le mieux à votre besoin : CDD ou CDI
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- Obligation d'information RGPD de l'employeur
- Informez vos salariés du traitement de leurs données personnelles
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- CDD pour surcroît de travail
- Créez un contrat CDD fiable pour motif surcroît de travail contenant toutes les clauses obligatoires et embauchez rapidement
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- CDD pour remplacement de salarié absent
- Rédigez le CDD de remplacement d'un salarié absent
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- CDD saisonnier
- Rédigez un contrat CDD saisonnier et embauchez rapidement et en toute sérénité.
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- Embauche en CDD
- Rédigez le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui correspond le mieux à votre besoin : remplacement de salarié absent, surcroît de travail ou saisonnier
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- Contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel
- Rédigez un CDD à temps partiel
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- Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
- Tout savoir sur la rupture amiable du contrat d'apprentissage
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- CDD saisonnier dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants)
- Rédigez un CDD saisonnier dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants), dans le respect des règles conventionnelles et légales spécifiques
Congés payés Lire le guide
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- Modification des dates de départ en congés payés
- Réorganisez les dates de congés payés de vos salariés sans vous tromper
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- Réponse à une demande de congés payés
- Répondez à une demande de congés payés d'un salarié en fonction des règles prévues par le code du travail
Congés spéciaux et absences Lire le guide
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- Lettre de réponse à une demande de congé sans solde
- Rédigez une réponse à une demande de congé sans solde
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- Réponse à une demande de congé sabbatique
- Adressez une réponse formelle à une demande de congé sabbatique
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- Réponse à une demande de congé parental
- Rédigez une réponse à une demande de congé parental d'éducation
Formation des salariés Lire le guide
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- Lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition (ex CIF)
- Rédigez une réponse en respectant les délais et les règles requises par la loi
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- Réponse à une demande de congé compte personnel de formation (CPF)
- Adressez une réponse à une demande de CPF en respectant le délai de 30 jours
Discipline dans l'entreprise Lire le guide
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- Convocation à l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire
- Suivez cette première étape avant de licencier pour raison disciplinaire
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- Lettre de mise à pied conservatoire
- Notifiez une mise à pied conservatoire à un salarié
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- Lettre d’avertissement
- Signalez à votre salarié votre mécontentement en lui adressant une lettre d'avertissement
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- Convocation à l’entretien préalable pour une sanction autre que le licenciement
- Convoquez votre salarié à un entretien pour sanction disciplinaire suite à une faute simple
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- Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde
- Créez une lettre de licenciement conforme pour faute lourde
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- Lettre de licenciement pour faute simple
- Créez une lettre de licenciement pour faute simple
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- Lettre de notification d’une mise à pied disciplinaire
- Informez le salarié de sa mise à pied disciplinaire
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- Lettre de mise en demeure de justifier une absence
- Demandez à votre salarié absent de justifier son absence et de reprendre son poste de travail
Rupture anticipée d'un CDD Lire le guide
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- Rupture du CDD d’un commun accord
- Rédigez un accord écrit de rupture de CDD d'un commun accord
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- Avenant au contrat de travail : congé parental à temps partiel
- Créez facilement un avenant au contrat de travail pour congé parental à temps partiel
Rupture conventionnelle Lire le guide
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle
- Formalisez votre demande pour une rupture conventionnelle
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- Refus d'une rupture conventionnelle
- Informez votre salarié de votre refus de sa demande de rupture conventionnelle
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- Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
- Amorcez les négociations d'une rupture conventionnelle dans les meilleures conditions
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- Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
- Informez votre employeur de votre souhait de vous faire assister pendant les entretiens de négociations
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- Assistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
- Informez votre salarié de votre souhait de vous faire assister pendant les entretiens de négociations
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- Lettre de rupture conventionnelle
- Créez un accord permettant l'homologation d'une rupture conventionnelle
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- Rupture conventionnelle : lettre de rétractation du salarié
- Rédigez votre lettre de rétractation de rupture conventionnelle
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- Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur
- Informez le salarié de votre décision de vous rétracter après avoir signé une lettre de rupture conventionnelle
Licenciement pour motif personnel Lire le guide
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- Licenciement : convocation à un entretien préalable
- Convoquez un salarié à un entretien préalable à un licenciement
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- Lettre de licenciement pour motif personnel
- Rédigez une lettre de licenciement pour motif personnel
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- Transaction après un licenciement
- Sécurisez la rupture du contrat de travail en prévoyant une transaction après un licenciement
Licenciement pour motif économique Lire le guide
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- Lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique
- Rédigez votre lettre d'information à la Direccte d'un licenciement pour motif économique
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- Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique
- Rédigez votre proposition de modification du contrat pour motif économique
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- Lettre au salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique
- Répondez à un salarié licencié qui vous demande des précisions sur l'ordre des licenciements
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- Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable
- Convoquez un salarié à un entretien préalable à un licenciement économique
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- Lettre de licenciement individuel pour motif économique
- Rédigez une lettre de licenciement pour motif économique en toute sécurité juridique
Licenciement pour inaptitude Lire le guide
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- Lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude
- Obtenez des informations claires du médecin du travail sur l'inaptitude de votre salarié
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- Proposition de reclassement au salarié
- Proposez un poste disponible et compatible avec l'état de santé de votre salarié
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- Lettre informant le salarié inapte de l’impossibilité de reclassement
- Informez le salarié sur l'impossibilité de son reclassement au sein de votre entreprise
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- Inaptitude: convocation à l'entretien préalable au licenciement
- Convoquez votre salarié déclaré inapte à un entretien préalable au licenciement
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- Lettre de licenciement pour inaptitude
- Suivez toutes les étapes pour rédiger une lettre de licenciement sans erreur
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- Lettre d’information au médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement
- Informez le médecin du travail sur l'impossibilité de reclasser un salarié inapte
Documents de fin de contrat Lire le guide
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- Certificat de travail
- Rédigez un certificat de travail à remettre à votre salarié à l'issue de son contrat
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- Solde de tout compte
- Créez le reçu de solde de tout compte de votre salarié
Vie de l'entreprise et représentation du personnel Lire le guide
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- Règlement intérieur
- Rédigez simplement et rapidement le règlement intérieur de votre entreprise
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