CRÉEZ GRATUITEMENT Statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques

Vous êtes sur le point de rédiger les statuts de votre association mais vous n’avez encore aucune idée des droits et des obligations que cela entraîne ? Rassurez-vous, les statuts d’une association peuvent être modifiés à tout moment de la vie sociale de votre structure sans devoir respecter un formalisme juridique trop contraignant. En revanche, il est important que vous soyez au point sur les principales caractéristiques d’une association pour mener à bien votre projet. Quel est le statut d’une association ? Quels sont les différents types d’association ? Comment modifier le statut d’une association ? Créez les statuts de votre association avec Rocket Lawyer pour simplifier vos démarches.  

1. Quand utiliser les statuts d’association ?

2. Que contiennent les statuts d’association ?

3. Pourquoi rédiger les statuts d’une association ?

4. Quel est le statut d’une association ?

5. Quelles sont les différentes formes d’associations ?

6. Quelles sont les principales caractéristiques d’une association ? 

7. Quelles sont les principales caractéristiques d’une association à but lucratif ?

8. Comment obtenir le statut d’association ?

9. Comment modifier les statuts d’une association ?

10. Comment s’organise une association ?

11. Comment embaucher des salariés dans une association ?

12. Quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

13. Quelles sont les ressources financières d’une association ?

14. Quel est le régime fiscal d’une association ?

15. Informations complémentaires

16. Glossaire

Utilisez les statuts d’association lorsque : 

• vous souhaitez créer une association loi 1901 ; 

• vous avez déterminé la raison, l’objet et le siège social de votre association. 

Les statuts de votre association doivent au minimum contenir les éléments suivants : 

• l’identité des membres fondateurs ;

• la raison sociale de l’association ; 

• son objet social ; 

• l’adresse de son siège social. 

Vous pouvez ensuite décider d’ajouter la durée pour laquelle l’association est créée, les conditions d'adhésion, les modalités de fonctionnement, les modalités de modification des statuts et la procédure et les causes de dissolution de l’association à ces informations.

Les statuts de votre association vous permettent d’organiser le fonctionnement de l’association comme vous le souhaitez, notamment en ce qui concerne le rôle des assemblées générales, du conseil d’administration ou les missions du bureau (secrétaire, trésorier). Ils peuvent également être complétés par un règlement intérieur.

Une association est par définition une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Autrement dit, une association est un organisme juridique désintéressé qui a vocation à réunir ses membres autour d’un projet ou d’une passion commune, comme la protection des animaux, la musique ou le théâtre, contrairement aux sociétés qui sont créées dans l’unique but de rechercher du profit et de partager des bénéfices. 

Il existe différentes formes d’associations, comme il existe différentes formes de sociétés (SAS, SARL, SASU…) : 

• une association de fait est une association dont vous êtes libre de choisir les modalités de fonctionnement sans avoir à déclarer votre activité au greffe des associations. Cette absence de déclaration préalable prive les associations de fait de la personnalité juridique et de la possibilité de conclure un contrat, d’autoriser une donation ou d’agir en justice ; 

• une association déclarée est une association dont la déclaration au greffe des associations et la publication d’un avis de constitution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) lui confèrent une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres et de ses dirigeants ; 

• une association agréée est une association qui bénéficie d’un agrément accordé par l’Etat ou une autorité administrative, comme c’est par exemple le cas des associations de protection de l’environnement ou de défense des consommateurs ; 

• une association reconnue d’utilité publique (ARUP) est une association qui bénéficie d’un statut accordé par l’Etat et de nombreux avantages en termes d’impôts, de donation, de legs et de légitimité. En contrepartie de ces avantages et de leur statut, les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à une tutelle administrative. 

Une association se caractérise par sa liberté d’association et sa liberté de contrat, c’est-à-dire que vous pouvez créer votre association, en organiser le fonctionnement et y mettre fin aussi librement que possible, à l’inverse des sociétés dont les modalités de création, de fonctionnement et de cessation d’activité doivent obéir à un formalisme juridique contraignant. 

Une association à but lucratif est en réalité une association à but non lucratif qui se finance grâce à une activité économique exercée à titre exceptionnel ou de manière habituelle, comme par exemple l’organisation de galas de bienfaisance ou de ventes de charité. Si vous envisagez de créer une association à but lucratif, notez qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’une activité intéressée destinée à générer du profit ou à conduire au partage des bénéfices entre les membres de l’association. Les statuts de votre association doivent également préciser les activités commerciales que vous êtes autorisé à exercer. 

Pour obtenir le statut d’association, vous devez tout simplement déclarer votre association en ligne ou directement auprès du greffe des associations de son siège social, qui se chargera ensuite d’informer le public de l’existence de votre association par le biais de la publication d’un extrait de votre déclaration dans le JOAFE. 

Une fois rédigés et transmis au greffe des associations, les statuts de votre association peuvent être modifiés à condition de respecter une procédure bien particulière.

Pour commencer, vous devez soumettre la modification envisagée à l’approbation des membres de l’association à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et constater par écrit leur volonté de modifier les statuts de l’association à l’aide d’un procès-verbal d’assemblée générale. 

Vous devez ensuite remettre une copie du procès-verbal d’AGE, vos statuts mis un jour et un formulaire cerfa n°13972*03 au greffe des associations du siège social de votre association.

En règle générale, les associations sont dirigées par un bureau et un conseil d’administration chargés de prendre les décisions relatives à la vie et à la gestion courante de l’association. Néanmoins, vous êtes libre d’organiser la gouvernance de votre association comme vous le souhaitez, ce qui veut dire que vous pouvez très bien faire le choix de nommer un bureau sans conseil d’administration ou vice versa. 

En tant que dirigeant, votre association peut être composée de bénévoles comme de véritables salariés. Ces deux statuts doivent faire l’objet de deux contrats différents : 

• le contrat de bénévolat permet de définir les missions des membres bénévoles de l’association pour les différencier des membres salariés ;

• le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) permettent quant à eux de sécuriser la relation de travail de vos salariés en précisant la durée de la période d’essai, la durée du travail, l’emploi proposé et la rémunération envisagée.

Avant de créer une association et d’en rédiger les statuts, vous devez savoir que votre statut de dirigeant engage votre responsabilité pour les fautes commises dans la gestion de l’association, les dommages causés à ses membres ou d’éventuelles infractions pénales. Ainsi, veillez à ce que les statuts de votre association prévoient bien les activités occasionnelles et régulières de l’association et les missions des salariés permanents, des bénévoles, etc. 

Le fait qu’une association soit non lucrative ne veut pas dire qu’elle ne peut pas disposer des moyens de financement nécessaires au développement de ses activités et à la concrétisation de ses projets. C’est la raison pour laquelle une association dispose de plusieurs sources de financement, comme les recettes tirées de la cotisation fixée dans les statuts de l’association, des dons, des legs ou encore des subventions. 

Votre association sera assujettie aux impôts et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement si elle mène une activité commerciale. Référez-vous à notre guide sur le fonctionnement des associations à but lucratif pour faire le point sur la fiscalité de votre association. 

Si vous avez besoin d’autres informations sur le statut juridique d’une association, référez-vous à nos modèles de statuts d’associations et n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de l'association et échanger avec les membres autour de l'activité de l'année passée et de l'activité de l'année à venir. 

Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sir les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l'avenir de l'association (nomination d'un nouveau président, dissolution de l'association, etc). 

Association loi 1901 : association à but non lucratif qui relève d’une loi et d’un décret de 1901. Bureau : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. 

Conseil d'administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des assemblées générales, la mise en œuvre des décisions, la préparation du budget et le suivi de son exécution. 

Dissolution : cessation d’activité définitive de l’association. 

Greffe des associations : entité qui assure la réception des déclarations de création, de modification et de dissolution des associations. 

Objet social : activité exercée par l’association. 

Raison sociale : nom de l’association. 

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association. 

Siège social : domicile juridique de l’association.

Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.