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Comment rédiger le PV de transfert de siège social de votre société ?

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  • Accessible sur tout appareil
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En savoir plus sur le PV de transfert de siège social

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez changer le siège social de votre EURL, vous devez donc prendre une décision de transfert de siège social et établir le PV de transfert de siège de voitre EURL.

Cette formalité doit obligatoirement être effectuée dans le respect des règles prévues par la loi et par les statuts de votre EURL.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents indispensables pour transférer votre siège social et conformes aux exigences du greffe du Tribunal de commerce.

Vous voulez déménager le siège social de votre SARL, pour cela vous devez faire au préalable un procès-verbal de transfert de siège social. Cette formalité doit être effectuée dans le respect des obligations prévues par la loi et par les statuts de votre SARL.

Notre document est adapté pour le transfert du siège social de SARL.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents complémentaires indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

Vous voulez changer l’adresse de votre SASU, vous devez donc établir pour cela un procès-verbal de transfert de siège social de SASU. 

Pour faire cette formalité, vous devez respecter les obligations imposées par la loi et par les statuts de votre SASU. 

Répondez à quelques questions, et en quelques clics, vous aurez en main tous les documents vous permettant de transférer votre siège social en toute sécurité juridique.

Vous changez l’adresse principale de domiciliation de votre SAS : vous devez donc au préalable établir un procès-verbal de transfert de l’adresse du siège social de votre SAS. Il s’agit d’une formalité qui nécessite de respecter certaines obligations posées par la loi mais également la procédure qui est prévue dans vos statuts.

Vous devez rédiger un procès-verbal de transfert de siège social pour SAS, c'est-à-dire un compte rendu de votre décision de changer l’adresse de votre SAS.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents annexes indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

Vous voulez changer le siège social de votre SCI ? Il faut faire un procès-verbal de transfert de siège social. Cette formalité doit être effectuée dans le respect des obligations prévues par la loi et par les statuts de votre société.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide. Vous obtiendrez un procès-verbal complet ainsi que les documents complémentaires indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée aux dirigeants.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social. 

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