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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez fermer votre société ? Vous devez donc faire une dissolution puis une clôture de liquidation. Ce sont deux procès-verbaux différents qui doivent respecter certaines règles. Le questionnaire que nous vous proposons est simple et vous permet d’obtenir les actes de société nécessaires à l’accomplissement de vos formalités. Laissez-vous guider et obtenez des documents fiables, en répondant simplement à notre questionnaire. Notre procès-verbal de dissolution comporte toutes les mentions obligatoires. 

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution ?

2.      Que contient le procès-verbal de dissolution ?

3.      Qu’est-ce qu’une dissolution ?

4.      Comment rédiger votre procès-verbal de dissolution avec Rocket Lawyer?

5.      Comment réussir la dissolution de votre société ?

6.      Faut-il respecter un délai entre la dissolution et la clôture de liquidation ?

7.      À quelle date la dissolution commence-t-elle ?

8.      Qui doit signer le procès-verbal de dissolution ?

9.      De quels documents avez-vous besoin pour une dissolution de société ?

10.    Faut-il enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts ?

11.    Faut-il publier une annonce légale de dissolution ?

             12.    Informations complémentaires

Utilisez le procès-verbal de dissolution lorsque :

  • votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;
  •  vous devez fermer votre société ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre société sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire doit être mise en place.

Le procès-verbal de dissoultion contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;
  • la feuille de présence que vous devez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale pour les SAS ;
  • le rapport du gérant ou du président ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

La dissolution c’est la disparition d’une société. La dissolution d’une société peut avoir lieu car elle est imposée aux associés pour des raisons variées ou parce qu’elle est décidée par les associés.

Par exemple la dissolution peut être imposée aux associés d’une société lorsque la durée d’existence de la société est terminée. En principe une société est créée pour une durée de 99 ans. Cette durée peut être prolongée par les associés, mais s’ils ne le font pas la société sera automatiquement dissoute au bout des 99 années.

La dissolution est également imposée aux associés lorsque la société a tellement de difficultés financières qu’elle est mise en liquidation judiciaire. 

Notre procès-verbal de dissolution ne peut être utilisé que lorsque la dissolution de la société est voulue par tous les associés de la société.

Faire votre procès-verbal de dissolution en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre procès-verbal personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre procès-verbal de dissolution à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Deux étapes sont obligatoires pour fermer complètement votre société :

  • La dissolution : la période pendant laquelle la société va devoir régler toutes les affaires qu’elle a en cours. Cette période permet à la société de continuer à exister, sans avoir d’activité. Cela permet de payer les dettes en cours et de se faire payer ses dernières factures, de payer les derniers salaires, etc. La dissolution peut durer 3 ans maximum. Dans de rares cas, si au bout de 3 ans les choses ne sont pas terminées, vous pourrez prolonger cette durée d’une année (renouvelable) par le biais d’une demande au tribunal.

Lorsque vous aurez terminé de régler tout ça, vous pourrez procéder à la phase de fermeture définitive de votre société appelée “ clôture de liquidation ”.

Non, la loi n’impose aucun délai.

Ce sont deux procédures distinctes, qui doivent faire l’objet de deux procès-verbaux différents, de deux annonces légales et de deux dossiers au tribunal de commerce. Mais vous pouvez, si la situation de votre société le permet, faire tout cela au même moment.

Par exemple, vous pouvez réunir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution à 14h00 et l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation à 15h30 le même jour.

La dissolution ne peut pas commencer avant la date de votre procès-verbal. Lorsque vous convoquez votre assemblée, il faut donc que vous soyez prêt à commencer votre dissolution. Le mieux est de prévoir que la dissolution commence à la date de votre assemblée générale.

À compter du jour de votre procès-verbal, pensez à bien indiquer la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.

Le procès-verbal de dissolution doit être signé par tous les associés présents (qui doivent représenter la majorité prévue dans les statuts) et par le liquidateur, que vous devez désigner dans le procès-verbal de dissolution, et qui doit accepter ses nouvelles fonctions de liquidateur.

Pour les sociétés à associé unique, c’est assez simple puisqu'une décision de l'associé unique suffit.

En revanche, pour les sociétés qui ont plusieurs associés, il faut fournir les documents suivants :

1/ Les lettres de convocation des associés : vérifiez le délai prévu dans vos statuts mais c’est généralement 15 jours. Vous devez donc, 15 jours avant votre date d’assemblée générale, envoyer une lettre de convocation aux associés (par exemple vous voulez faire votre assemblée le 30 juin, envoyez vos lettres le 15 juin pour être sûr de bien respecter le délai).

2/ Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : 15 jours après l’envoi de la convocation, les associés se réunissent et votent à la majorité prévue dans les statuts la décision de dissolution.

3/ Le rapport du gérant ou du président : les SARL et les SCI doivent établir un rapport du gérant et les SAS un rapport du président, à présenter aux associés.

4/ La feuille de présence : les SAS doivent faire signer aux associés une feuille de présence à l’issue de l’assemblée.

Quelques soit votre situation, nous vous proposons, à l’issue du questionnaire, tous les documents utiles qui vous permettront de satisfaire facilement à ces obligations.

C’est obligatoire. Une fois que votre procès-verbal est signé par tous les associés, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Il est conseillé d’envoyer 3 exemplaires originaux (c’est à dire signés par tous les associés en original). Les impôts en garderont un exemplaire, vous devrez en envoyer un au greffe et vous en conserverez un.

Vous devez publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre société. Certaines mentions obligatoires sont exigées par la loi et le greffe du tribunal de commerce. Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la modification d’une société.