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En savoir plus sur le Procès-verbal de changement de dénomination sociale

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez modifier la dénomination sociale (le nom) de votre entreprise ? Utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir en seulement quelques minutes tous les documents que vous devez rédiger pour effectuer cette modification. Lettres de convocations à l'assemblée, procès-verbal, feuille de présence et modèle de l'annonce légale, nous vous proposons tous ces documents qui vous permettent de bien respecter la procédure.

Utilisez ce document lorsque :

  • votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;

  • vous changez la dénomination sociale de votre entreprise.

Ce document contient notamment :

  • le procès verbal que vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce ;

  • la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;

  • la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale pour les SAS ;

  • le rapport du gérant ou du président ;

  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

En tant que société à associé unique, les formalités que vous devez respecter sont simplifiées. La procédure est allégée puisqu’il suffit à l’associé unique de faire une décision (appelée procès-verbal ou décision d’associé unique). Il doit prendre la décision de changer la dénomination sociale en respectant certaines mentions obligatoires que notre document contient.

Vous devez respecter la procédure qui s'applique aux réunions de l'assemblée générale extraordinaire.

Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’assemblée pourra être frappée de nullité et vous pourrez rencontrer des problèmes lors de votre dépôt de dossier au registre du commerce et des sociétés.

  • La convocation des associés :

Vos statuts prévoient un délai que vous devez respecter pour convoquer vos associés (15 jours généralement). C’est à dire que 15 jours avant votre assemblée, vous devez envoyer une lette de convocation aux associés pour les convier à l'assemblée : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin. 

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.

À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre Pprocès-verbal de changement de dirigeant, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire :

Vos associés vont donc se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de rédiger un acte de société. Ils vont devoir voter pour décider de la modification de votre dénomination sociale. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’assemblée avec ce document pré rempli et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.

  • Le rapport du gérant ou du président :

Le gérant ou le président, doit rédiger un rapport qui devra être lu à l'assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation. 

  • SAS : la feuille de présence :

Le jour de l’assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.

Votre dénomination sociale, nom officiel de votre société, est le nom sous lequel vos clients vous connaissent. Il est donc important de bien communiquer sur ce nouveau nom. 

Si vous avez un sigle (abréviation) ou un nom commercial (autre nom utilisé pour votre société), pensez à les modifier en même temps, sur le même formulaire que vous allez déposé au greffe du tribunal de commerce, cela vous évitera de payer plusieurs fois les frais. 

Pensez egalement à mettre à jour tous les documents sur lesquels votre dénomination sociale apparait : papier à en-tête, devis, facture, etc. 

Oui. Dès lors que vous modifiez votre dénomination sociale, vous devez publier dans un journal habilité, une annonce légale. Il s'agit d'un résumé de votre procès-verbal qui sera publié dans un journal spécialisé. Ce texte doit comporter des mentions obligatoires exigées par le greffe du tribunal de commerce et la loi. 

Notre questionnaire permet de générer automatiquement le texte que vous devrez publier. 

Vous devez transmettre au greffe du tribunal de commerce un certain nombre de documents afin de modifier votre Kbis. C’est une fois que votre Kbis sera à jour, que votre changement de dénomination sociale sera vraiment réalisé.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la modification d’une société.