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En savoir plus sur le Procès-verbal de transfert de siège social de SAS

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous changez l’adresse principale de domiciliation de votre SAS : vous devez donc “ transférer l’adresse du siège social de votre SAS ”. Il s’agit d’une formalité qui nécessite de respecter certaines obligations posées par la loi mais également la procédure qui est prévue dans vos statuts.

Vous devez rédiger un procès-verbal de transfert de siège social pour SAS, c'est-à-dire un compte rendu de votre décision de changer l’adresse de votre SAS.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents annexes indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de transfert de siège social de SAS ?

2.      Que contient le procès-verbal de transfert de siège social de SAS ?

3.      Qui peut prendre la décision de transférer le siège social d’une SAS ?

4.      Comment ça se passe lorsque la SAS installe son siège social dans le même département ?

5.      Comment ça se passe lorsque la SAS installe son siège social dans un autre département ?

6.      Comment se passe l’Assemblée Générale Extraordinaire pour le transfert de siège social de SAS ?

7.      Comment compléter le dossier de transfert de siège social de votre SAS ?

8.      Une fois que votre dossier est complet : où le déposer ?

9.      Informations complémentaires

Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SAS lorsque :

  • votre société est une SAS ;
  • vous changez l’adresse de domiciliation du siège social de votre SAS.

Le procès-verbal de transfert de siège social de SAS contient :

  • le procès-verbal que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent ;
  • la convocation que vous devrez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée si vous convoquez une Assemblée Générale ;
  • la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’Assemblée Générale si vous convoquez une Assemblée Générale ;
  • le rapport du président de votre SAS ;
  • le texte de l’annonce légale du transfert de siège social que vous devez publier suite à l’Assemblée Générale.

En général, lorsque le siège social de la SAS est transféré dans le même département, le président peut prendre tout seul la décision de déplacer le siège social et lorsque le siège social de la SAS est transféré dans un autre département, ce sont les associés uniquement qui peuvent prendre la décision de déplacer le siège social de la SAS.

Mais les statuts de votre SAS peuvent prévoir des règles différentes, vous devrez donc consulter vos statuts pour répondre à cette question.

Lorsque la SAS ne change pas de lieu d’immatriculation et qu’elle reste dans le même département ou dans un département voisin, on dit qu’elle reste dans le même ressort.

Dans ce cas-là, il est courant que le président soit capable de prendre seul la décision de transfert le siège social, même si cette décision devra ensuite être confirmée lors de la prochaine assemblée générale des associés.

Si vous êtes dans la situation où le président peut prendre seul la décision de transférer le siège social, précisez-le en répondant au questionnaire et vous obtiendrez le procès-verbal correspondant à votre situation intitulé « décision du président » ou « décision de la présidente ».

Attention : relisez vos statuts afin de savoir qui peut prendre la décision de transfert de siège social lorsque le siège social de votre SAS reste dans le même département.

Lorsque la SAS change de lieu d’immatriculation et qu’elle installe son siège social dans un département qui dépend d’un autre greffe de Tribunal de commerce, on parle alors de transfert de siège « hors ressort ». 

Dans ce cas-là, vous devez généralement convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin que les associés prennent la décision de transférer le siège social de votre SAS à la majorité prévue dans vos statuts.

Sachez que dans ce cas les frais du Tribunal seront plus élevés et vous devrez faire deux annonces légales différentes. Une qui paraîtra dans le département de votre ancien siège et une dans le département du nouveau.

Dans les cas où la décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, vous devez convoquer vos associés à cette Assemblée pour décider du transfert de siège social et établir des documents spécifiques.

Une fois de plus il faut vérifier ce qui est prévu dans vos statuts.

  • La convocation des associés.

Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre Assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin. 

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts de votre SAS.

À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.

  • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale Extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment-là que la décision de transfert de siège social de votre SAS va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires propres au SAS. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre Assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.

  • Le rapport du président.

C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la SAS avec le procès-verbal.

  • La feuille de présence.

Le jour de l’Assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.

Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’Assemblée pourra être frappée de nullité.

Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal d’assemblée, l’ensemble de ces documents.

Vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce un certain nombre de documents :

  • votre procès-verbal signé ;
  • vos statuts de SAS mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
  • l’annonce légale : à noter que si vous transférez votre siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux annonces. Une dans l’ancien département et une dans le nouveau département (toutes vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire) ;
  • le greffe exige également des documents prouvant votre nouvelle adresse.

Une fois votre document créé vous pourrez accéder à une Check list qui vous indiquera exactement quels documents fournir et vous donnera quelques conseils pour déposer un dossier complet.

Si votre société reste inscrite dans le même greffe de Tribunal de commerce vous devez déposer votre dossier complet à ce greffe.

Si vous changez de greffe, votre dossier complet sera à déposer au greffe du Tribunal de commerce du lieu de votre nouveau siège.

Pour connaître l’adresse du greffe compétent pour le transfert du siège social de votre SAS cliquez ici.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires ou à lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement de l'adresse du siège social. 

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