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CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de transfert de siège social d'EURL

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En savoir plus sur le Procès-verbal de transfert de siège social d'EURL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez changer le siège social de votre EURL, vous devez donc prendre une décision de transfert de siège social.

Cette formalité doit obligatoirement être effectuée dans le respect des règles prévues par la loi et par les statuts de votre EURL.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents indispensables pour transférer votre siège social et conformes aux exigences du greffe du Tribunal de commerce.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de transfert de siège social d’EURL ?

2.      Que contient le procès-verbal de transfert de siège social d’EURL ?

3.      Comment faire le transfert de siège social d’EURL avec Rocket Lawyer ?

4.      Comment se prend la décision de transférer le siège social au sein d’une EURL ?

5.      Quels documents fournir pour avoir un dossier de transfert de siège social complet ?

6.      Où déposer votre demande de transfert de siège social d’EURL ?

7.      Informations complémentaires

Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL lorsque :

  • vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
  • votre société est une EURL.

Le procès-verbal de transfert de siège social d'EURL contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • le rapport du gérant ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’Assemblée Générale.

Faire un procès-verbal de transfert de siège social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction du procès-verbal de transfert de siège social. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

Vous devez simplement vérifier dans vos statuts si le gérant a le pouvoir pour transférer le siège social ou si c’est l’associé unique qui a ce pouvoir. 

Attention : même si l’associé unique est en même temps le gérant de l’EURL, il faudra quand même préciser dans le procès-verbal de décision, s’il prend cette décision en qualité d’associé unique ou s’il prend cette décision en qualité de gérant. Il faut obligatoirement mentionner dans le procès-verbal le titre de celui qui prend la décision.

Exemple 1 : Monsieur TITI est gérant et associé unique de l’EURL GROS MINET. Monsieur TITI veut déplacer le siège social de l’EURL GROS MINET et constate que les statuts de cette société précisent que seul l’associé unique peut prendre la décision de transférer le siège social.

Par conséquent, si Monsieur TITI veut prendre la décision de transférer le siège social de l’EURL GROS MINET, il ne pourra le faire que grâce à son rôle d’associé unique de l’EURL GROS MINET et devra donc préciser dans le procès-verbal de décision qu’il prend cette décision en qualité d’associé unique de l’EURL GROS MINET.

Exemple 2 : Madame BIPBIP est gérante et associée unique de l’EURL COYOTTE. Madame BIPBIP veut déplacer le siège social de l’EURL COYOTTE et constate que les statuts de cette société précisent que la gérante de la société peut prendre la décision de transférer le siège social.

Par conséquent, si Madame BIPBIP veut prendre la décision de transférer le siège social de l’EURL COYOTTE elle ne pourra le faire que grâce à son rôle de gérante de l’EURL COYOTTE et devra préciser dans le procès-verbal de décision qu’elle prend cette décision en qualité de gérante de l’EURL COYOTTE.

Vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce un certain nombre de documents :

  • votre procès-verbal ;
  • vos statuts mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
  • l’annonce légale : à noter qu’en cas de changement de siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux fois, dans l’ancien et le nouveau département (vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire) ;
  • le greffe exige également des documents prouvant votre nouvelle adresse.

Si votre société reste inscrite dans le même greffe de Tribunal de commerce vous devez lui déposer votre dossier.

Si vous changez de greffe, vous devrez déposer votre dossier au Tribunal de commerce du lieu de votre nouveau siège.

N’hésitez pas à consulter un avocat ou à lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si le changement de siège social de votre EURL implique un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. 

Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social. 

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