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CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de transfert de siège social de SCI

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En savoir plus sur le Procès-verbal de transfert de siège social de SCI

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez changer le siège social de votre SCI ? Il faut faire un transfert de siège social. Cette formalité doit être effectuée dans le respect des obligations prévues par la loi et par les statuts de votre société.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide. Vous obtiendrez un procès-verbal complet ainsi que les documents complémentaires indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de transfert de siège social de SCI ?

2.      Que contient le procès-verbal de transfert de siège social de SCI ?

3.      Comment faire le procès-verbal de transfert de siège social de votre SCI avec Rocket Lawyer ?

4.      Qui peut transférer le siège social d’une SCI ?

5.      Quelle est la procédure à suivre pour le transfert de siège social de SCI ?

6.      Comment s’organise l’Assemblée Générale Extraordinaire pour le transfert de siège social de SCI ?

7.      Comment et où déposer votre demande de transfert de siège social de SARL ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SCI lorsque :

  • vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
  • votre société est une SCI.

Le procès-verbal de transfert de siège social de SCI contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’Assemblée ;
  • le rapport du gérant ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’Assemblée.

Faire un procès-verbal de transfert de siège social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction du procès-verbal de transfert de siège social de votre SCI. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

Il faut penser à bien vérifier dans vos statuts qui peut prendre la décision d’un changement de siège social.

En règle générale, on distingue deux cas de figure :

  • soit le changement de siège social a lieu dans le même département et le gérant peut décider seul du transfert de siège social ;
  • soit le changement de siège social a lieu dans un autre département et seul l’Assemblée Générale Extraordinaire pourra décider du transfert de siège social.

Cette règle générale ne vaut peut-être pas pour votre société, donc vous devrez relire les statuts de votre SCI afin de savoir quelles règles vous devez respecter pour transférer le siège social de votre société.

En règle générale, lorsque la SCI a un nouveau siège social et que l’adresse se trouve dans le même département ou dans un département voisin de l'ancien siège social (on dit que vous restez dans le même ressort). 

Dans ce cas il est fréquent que le gérant soit compétent pour prendre seule la décision.

Lorsque le gérant est compétent pour prendre seule la décision de transférer le siège social de la SCI, vous pouvez envoyer sa décision au greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrer les formalités de transfert de siège social. La décision du gérant devra quand même être confirmée ensuite par les associés lors de la prochaine Assemblée Générale.

Lorsque l'adresse du nouveau siège social de la SCI se trouve dans un département qui dépend d’un autre greffe de Tribunal : dans ce cas on parle de transfert “ hors ressort ”. Ce sont, en règle générale, les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire qui devront décider de transférer le siège social de la société à la majorité prévue dans les statuts.

Lors d’un transfert de siège social « hors ressort » les frais à régler auprès du greffe sont plus élevés et vous devrez faire deux annonces légales différentes : une qui sera publiée dans le département de votre ancien siège social et une qui sera publiée dans le département du nouveau siège social.

Attention : ces règles générales ne s’appliquent peut être pas à votre SCI, vous devez donc relire vos statuts et respecter les règles qu’ils vous imposent pour la procédure de transfert de siège social.

Dans les cas où la décision du transfert de siège social doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire, il faut respecter la procédure imposée par vos statuts, respecter le délai de convocation des associés et établir des documents spécifiques.

Il est donc très important de vérifier vos statuts et de les respecter.

  • Première étape : la convocation des associés.

Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre Assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 janvier, vous pourrez tenir votre Assemblée le 30 janvier. 

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.

À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.

  • Deuxième étape : le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale Extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment que la décision de changement d'adresse du siège social va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre Assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier. 

  • Le rapport du gérant.

C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Le rapport du gérant explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la société avec le procès-verbal.

Vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce un certain nombre de documents :

  • votre procès-verbal ;
  • vos statuts mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
  • l’annonce légale : à noter que si vous transférez votre siège dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux fois, dans l’ancien et le nouveau département (vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire) ;
  • les documents prouvant la nouvelle adresse de la société (par exemple : copie du bail commercial à l’adresse du nouveau siège social).

Pour le dépôt de votre dossier de transfert de siège social de SCI, il convient de distinguer deux situations :

  • Si votre société reste inscrite dans le même greffe de Tribunal de commerce vous devez lui déposer votre dossier.
  • Si vous changez de greffe, il sera à déposer au Tribunal de commerce du lieu de votre nouveau siège.

Pour obtenir l’adresse du greffe du Tribunal de commerce compétent, veuillez cliquer ici.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires ou à lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous êtes dans un cas particulier

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social. 

 

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