MODÈLE DE Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI
Ce que nous allons aborder
Le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI, qu'est-ce que c'est ?
Vous voulez changer le siège social de votre SCI ? Il faut faire un transfert de siège social en établissant un procès-verbal.
Il s'agit d'un document qui vise à faire un compte-rendu de votre décision de modifier l'adresse de domiciliation du siège de votre SCI. Cette formalité doit être effectuée dans le respect des obligations prévues par la loi et par les statuts de votre société.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le procès-verbal de transfert de siège social de SCI adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SCI lorsque :
- vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
- votre société est une SCI.
Attention, le PV doit uniquement être rédigé si vous souhaitez modifier l’adresse de votre siège social. Vous n’avez pas à effectuer cette démarche si vous voulez uniquement changer l’adresse de votre établissement principal ou secondaire.
Si vous voulez en savoir plus, lisez notre guide Où domicilier son siège social.
Aperçu Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE LA GERANCE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .
En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE - Siège social :
Le siège social est fixé au . »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à ,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés ;
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
À propos du document Procès-verbal de transfert de siège social de SCI
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI
-
Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI ?
Faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société et la prise de décision
-
Quelles sont les coordonnées de votre société ?
-
Qui a le pouvoir de transférer le siège ?
-
Combien y a-t-il de parts dans la société et quelle est la valeur de chaque part ?
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Date et lieu de la décision
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Lieu de l'assemblée
Informations sur le(s) gérant(s)
-
Coordonnées du gérant
-
Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
-
La décision est-elle prise par les deux gérants ?
-
Coordonnées du deuxième gérant
Informations sur le président
-
Le président est-il une personne physique ou une société ?
-
Coordonnées du président
Informations sur les associés de la société
-
Combien y a-t-il d'associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
-
Coordonnées de l'associé n°1
Informations sur le contenu du procès-verbal
-
Quelle est l'adresse du nouveau siège ?
-
À quelle date souhaitez-vous transférer votre siège ?
-
Quel est le numéro de l’article "siège social" dans vos statuts ?
Informations sur la convocation des associés
-
Comment devez-vous convoquer les associés à l'Assemblée Générale ?
-
À quelle date devez-vous convoquer les associés ?
-
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Termes courants dans le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
-
Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
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Conservez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant et un exemplaire des autres documents obligatoires (le rapport du gérant par exemple).
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Joignez à votre procès-verbal tous les documents nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de transfert de siège social de SCI ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Procès-verbal de transfert de siège social de SCI
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Quand utiliser le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social de SCI lorsque :
- vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
- votre société est une SCI.
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Que contient le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SCI ?
Le procès-verbal de transfert de siège social de SCI contient :
- le procès-verbal que vous devez déposer sur le site du Guichet unique ;
- la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’Assemblée ;
- le rapport du gérant ;
- le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’Assemblée.
-
Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de votre SCI avec Rocket Lawyer ?
Faire un procès-verbal de transfert de siège social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction du procès-verbal de transfert de siège social de votre SCI. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.
-
Qui peut transférer le Siège Social d’une SCI ?
Il faut penser à bien vérifier dans vos statuts qui peut prendre la décision d’un changement de siège social.
En règle générale, on distingue deux cas de figure :
- soit le changement de siège social a lieu dans le même département et le gérant peut décider seul du transfert de siège social ;
- soit le changement de siège social a lieu dans un autre département et seul l’Assemblée Générale Extraordinaire pourra décider du transfert de siège social.
Cette règle générale ne vaut peut-être pas pour votre société, donc vous devrez relire les statuts de votre SCI afin de savoir quelles règles vous devez respecter pour transférer le siège social de votre société.
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Quelle est la procédure à suivre pour le Transfert de Siège Social de SCI ?
En règle générale, lorsque la SCI a un nouveau siège social et que l’adresse se trouve dans le même département ou dans un département voisin de l'ancien siège social (on dit que vous restez dans le même ressort).
Dans ce cas il est fréquent que le gérant soit compétent pour prendre seule la décision.
Lorsque le gérant est compétent pour prendre seule la décision de transférer le siège social de la SCI, vous pouvez enregistrer les formalités de transfert de siège social auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. La décision du gérant devra quand même être confirmée ensuite par les associés lors de la prochaine Assemblée Générale.
Attention : ces règles générales ne s’appliquent peut être pas à votre SCI, vous devez donc relire vos statuts et respecter les règles qu’ils vous imposent pour la procédure de transfert de siège social.
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Comment s’organise l’Assemblée Générale Extraordinaire pour le Transfert de Siège Social de SCI ?
Dans les cas où la décision du transfert de siège social doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire, il faut respecter la procédure imposée par vos statuts, respecter le délai de convocation des associés et établir des documents spécifiques.
Il est donc très important de vérifier vos statuts et de les respecter.
- Première étape : la convocation des associés.
Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre Assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 janvier, vous pourrez tenir votre Assemblée le 30 janvier.
Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.
À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.
- Deuxième étape : le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale Extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment que la décision de changement d'adresse du siège social va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.
Si certains changements ont lieu lors de votre Assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.
- Le rapport du gérant.
C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Le rapport du gérant explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la société avec le procès-verbal.
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Comment et où déposer votre demande de Transfert de Siège Social ?
Vous devez déclarer en ligne auprès du Guichet unique un certain nombre de documents :
- votre procès-verbal ;
- vos statuts mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
- l’annonce légale : à noter que si vous transférez votre siège dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux fois, dans l’ancien et le nouveau département (vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire) ;
- les documents prouvant la nouvelle adresse de la société (par exemple : copie du bail commercial à l’adresse du nouveau siège social).
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Informations complémentaires
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