MODÈLE DE PV Transfert de Siège Social d'une SASU
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Vous souhaitez transférer le siège social de votre SASU ? Pour cela, rédigez un procès-verbal de transfert de siège social. Comment rédiger un tel document ? Rassurez-vous, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
Le PV est le compte rendu de la réunion au cours de laquelle les associés décident de déménager le siège social de la SASU. Les statuts de la SASU doivent déterminer si le président a le pouvoir de transférer le siège ou si c’est l’associé unique.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le procès-verbal de transfert de siège social de SASU dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège de SASU :
-
si votre société est une SASU ;
-
si vous voulez transférer le siège social de cette société.
A noter, le PV doit uniquement être rédigé si vous souhaitez modifier l’adresse de votre siège social, et non pas si vous souhaitez uniquement changer l’adresse de votre établissement principal ou secondaire.
Consultez notre guide où domicilier son siège social pour en savoir plus.
Aperçu Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE LA GERANCE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .
En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE - Siège social :
Le siège social est fixé au . »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à ,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés ;
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
À propos du document Procès-verbal de transfert de siège social de SASU
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU
-
Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société et sur la prise de décision
-
Quelles sont les coordonnées de votre société ?
-
Qui a le pouvoir de transférer le siège ?
-
Combien y a-t-il de parts dans la société et quelle est la valeur de chaque part ?
-
Date et lieu de la décision
-
Lieu de l'assemblée
Informations sur le(s) gérant(s)
-
Coordonnées du gérant
-
Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
-
La décision est-elle prise par les deux gérants ?
-
Coordonnées du deuxième gérant
Informations sur le président
-
Le président est-il une personne physique ou une société ?
-
Coordonnées du Président
Informations sur le contenu du procès-verbal
-
Quelle est l'adresse du nouveau siège ?
-
À quelle date souhaitez-vous transférer votre siège ?
-
Quel est le numéro de l’article "siège social" dans vos statuts ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au président.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société.
Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Transfert de siège social : changement de l'adresse du siège social.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour vous-même et le dirigeant.
- Conservez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par vous-même et le dirigeant.
- En fonction de votre situation, pensez à garder également un exemplaire des autres documents obligatoires.
- Joignez tous les documents nécessaires.
- Vérifiez de quel greffe dépend la ville de votre nouveau siège social.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de transfert de transfert de siège social de SASU ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de transfert de siège social de SASU
-
Quand utiliser le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège de SASU :
-
si votre société est une SASU ;
-
si vous voulez transférer le siège social de cette société.
-
-
Que contient le Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Ce document contient :
-
le procès-verbal de décision de transfert de siège social que vous devez déclarer en ligne auprès du Guichet unique ;
-
le rapport du président de votre SASU ;
-
l’annonce légale à publier dans un journal d’annonces légales.
-
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Quelle est l’utilité du Procès-verbal de Transfert de Siège Social de SASU ?
Le procès-verbal de transfert de siège social de SASU est le compte rendu de la réunion au cours de laquelle les associés décident de déplacer le siège social de la SASU.
Vous ne pouvez donc utiliser ce document que si vous êtes dans une SASU et si vous voulez déménager le siège social de cette SASU.
-
Qui décide de transférer le Siège Social dans une SASU ?
Dans une SASU, les choses sont simples, vous devez vérifier dans vos statuts si le président a le pouvoir pour transférer le siège ou si c’est l’associé unique.
Attention : même si l’associé unique est en même temps le président de la SASU, il faudra quand même préciser dans le procès-verbal de décision, s’il prend cette décision en qualité d’associé unique ou s’il prend cette décision en qualité de président. Il faut obligatoirement mentionner le titre de la personne qui prend la décision dans le procès-verbal.
Exemple 1 : Monsieur CRAYON est président et associé unique de la SASU PAPIER. Monsieur CRAYON veut déplacer le siège social de la SASU PAPIER et constate que les statuts de la SASU PAPIER précisent que seul l’associé unique peut prendre la décision de transférer le siège social de la société.
Par conséquent, si Monsieur CRAYON veut prendre la décision de transférer le siège social de la SASU PAPIER il ne pourra le faire que grâce à son rôle d’associé unique de la SASU PAPIER et devra donc préciser dans le procès-verbal de décision qu’il prend cette décision en qualité d’associé unique de la SASU PAPIER.
Exemple 2 : Madame CRAIE est présidente et associée unique de la SASU ARDOISE. Madame CRAIE veut déplacer le siège social de la SASU ARDOISE et constate que les statuts de la SASU ARDOISE précisent que la présidente de la société peut prendre la décision de transférer le siège social.
Par conséquent, si Madame CRAIE veut prendre la décision de transférer le siège social de la SASU ARDOISE elle ne pourra le faire que grâce à son rôle de présidente de la SASU ARDOISE et devra préciser dans le procès-verbal de décision qu’elle prend cette décision en qualité de présidente de la SASU ARDOISE.
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Comment avoir un dossier de Transfert de Siège Social de SASU complet ?
Pour avoir un dossier complet, il faudra procéder à la mise en ligne auprès du Guichet unique ds documents suivants :
- le procès-verbal de la décision du président ou de la décision de l’associé unique signé ;
- les statuts de votre SASU mis à jour : vous devez reporter les modifications adoptées dans le procès-verbal de décision et faire disparaître les anciennes mentions ;
- l’annonce légale : si vous transférez votre siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. En revanche, si vous changez de département il faudra publier deux annonces. Une dans l’ancien département et une dans le nouveau (toutes les annonces nécessaires dans votre situation seront automatiquement rédigées).
-
Où enregistrer votre dossier complet ?
Vous devrez déposer votre dossier complet auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
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Informations complémentaires
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