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En savoir plus sur le Procès-verbal de transfert de siège social de SASU

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez changer l’adresse de votre SASU, vous devez donc faire un transfert de siège social de SASU. 

Pour faire cette formalité, vous devez respecter les obligations imposées par la loi et par les statuts de votre SASU. 

Vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car nous sommes là pour vous aider à rédiger un procès-verbal de transfert de siège social respectant à la fois les clauses légales et les règles prévues par les statuts de votre SASU. 

Répondez à quelques questions, et en quelques clics, vous aurez en main tous les documents vous permettant de transférer votre siège social en toute sécurité juridique.

1.  Quand utiliser le procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?

2.  Que contient le procès-verbal de transfert de siège social de SASU ?

3.  Quelle est l’utilité du procès-verbal de transfert de siège social ?

4.  Qui décide de transférer le siège social dans une SASU ?

5.  Comment avoir un dossier de transfert de siège social de SASU complet ?

6.  Où enregistrer votre dossier complet ?

7.  Informations complémentaires

Utilisez le procès-verbal de transfert de siège de SASU : 

  • si votre société est une SASU ;

  • si vous voulez transférer le siège social de cette société.

Ce document contient :

  • le procès-verbal de décision de transfert de siège social que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;

  • le rapport du président de votre SASU ;

  • l’annonce légale à publier dans un journal d’annonces légales.

Le procès-verbal de transfert de siège social de SASU est le compte rendu de la réunion au cours de laquelle les associés décident de déplacer le siège social de la SASU.

Vous ne pouvez donc utiliser ce document que si vous êtes dans une SASU et si vous voulez déménager le siège social de cette SASU.

Dans une SASU, les choses sont simples, vous devez vérifier dans vos statuts si le président a le pouvoir pour transférer le siège ou si c’est l’associé unique.

Attention : même si l’associé unique est en même temps le président de la SASU, il faudra quand même préciser dans le procès-verbal de décision, s’il prend cette décision en qualité d’associé unique ou s’il prend cette décision en qualité de président. Il faut obligatoirement mentionner le titre de la personne qui prend la décision dans le procès-verbal.

Exemple 1 : Monsieur CRAYON est président et associé unique de la SASU PAPIER. Monsieur CRAYON veut déplacer le siège social de la SASU PAPIER et constate que les statuts de la SASU PAPIER précisent que seul l’associé unique peut prendre la décision de transférer le siège social de la société.

Par conséquent, si Monsieur CRAYON veut prendre la décision de transférer le siège social de la SASU PAPIER il ne pourra le faire que grâce à son rôle d’associé unique de la SASU PAPIER et devra donc préciser dans le procès-verbal de décision qu’il prend cette décision en qualité d’associé unique de la SASU PAPIER.

 

Exemple 2 : Madame CRAIE est présidente et associée unique de la SASU ARDOISE. Madame CRAIE veut déplacer le siège social de la SASU ARDOISE et constate que les statuts de la SASU ARDOISE précisent que la présidente de la société peut prendre la décision de transférer le siège social.

Par conséquent, si Madame CRAIE veut prendre la décision de transférer le siège social de la SASU ARDOISE elle ne pourra le faire que grâce à son rôle de présidente de la SASU ARDOISE et devra préciser dans le procès-verbal de décision qu’elle prend cette décision en qualité de présidente de la SASU ARDOISE.

Pour avoir un dossier complet, il faudra transmettre au greffe du Tribunal de commerce les documents suivants :

  • le procès-verbal de la décision du président ou de la décision de l’associé unique signé ;
  • les statuts de votre SASU mis à jour : vous devez reporter les modifications adoptées dans le procès-verbal de décision et faire disparaître les anciennes mentions ;
  • l’annonce légale : si vous transférez votre siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. En revanche, si vous changez de département il faudra publier deux annonces. Une dans l’ancien département et une dans le nouveau (toutes les annonces nécessaires dans votre situation seront automatiquement rédigées) ;
  • le greffe exige également des documents justifiant du nouveau siège social de votre SASU.

Vous devrez déposer votre dossier complet au greffe du Tribunal de commerce compétent. Pour savoir lequel est compétent pour enregistrer votre dossier, il faut distinguer deux situations : 

  • soit votre SASU reste inscrite dans le même département, elle reste donc inscrite dans le même greffe. Vous devrez donc déposer votre dossier complet à ce greffe ;

  • soit votre SASU change de département et elle doit donc être inscrite dans le greffe dont dépend l’adresse du nouveau siège social de votre SASU. Vous devrez déposer votre dossier complet au nouveau greffe du Tribunal de commerce. Cliquez ici pour connaître l’adresse du greffe compétent.

N'hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaire ou lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au président.

Associé :  personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société.

Dirigeant : personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité. 

Président :  personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement de l'adresse du siège social. 

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