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En savoir plus sur le Procès-verbal de transfert de siège social de SARL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez déménager le siège social de votre SARL, pour cela vous devez faire un transfert de siège social. Cette formalité doit être effectuée dans le respect des obligations prévues par la loi et par les statuts de votre SARL.

Notre document est adapté pour le transfert du siège social de SARL.

Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents complémentaires indispensables et conformes aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de transfert de siège social de SARL ?

2.      Que contient le procès-verbal de transfert de siège social de SARL ?

3.      Qui peut transférer le siège social d’une SARL ?

4.      Quelle est la procédure lorsque la SARL installe son siège social dans le même département ?

5.      Quelle est la procédure lorsque la SARL installe son siège social dans un autre département ?

6.      Comment les associés de SARL prennent la décision de transférer le siège social de leur société ?

7.      Comment et où déposer votre demande de transfert de siège social de SARL ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

  • vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
  • votre société est une SARL.

Ce document contient :

  • le procès-verbal que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’Assemblée, le cas échéant ;
  • le rapport du gérant ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’Assemblée.

Il faut penser à bien vérifier dans vos statuts qui peut prendre cette décision. Car même s'il existe une compétence “ par défaut ”, vos statuts peuvent toujours prévoir une règle contraire. Pour le changement de siège social, il convient de distinguer deux cas de figure car les procédures sont généralement différentes si le siège social de la SARL reste dans le même département ou si le siège social de la SARL est installé dans un autre département.

Dans ce cas, la SARL ne change pas de lieu d’immatriculation. Votre nouvelle adresse se trouve dans le même département ou dans un département limitrophe (on dit que vous restez dans le même ressort). 

Dans ce cas il est fréquent que le gérant soit compétent pour prendre la décision. Cette décision devra ensuite être confirmée lors de la prochaine assemblée générale qui se réunira. Il s’agira d’une décision du gérant.

Attention : si vos statuts prévoient autre chose, vous devez les respecter.

L'adresse du nouveau siège se trouve dans un département qui dépend d’un autre greffe de Tribunal : dans ce cas on parle de transfert “ hors ressort ”. Généralement vous devez convoquer les associés à une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra accepter ce changement de siège social à la majorité prévue dans les statuts de votre SARL.

Attention : lors d’un transfert de siège social « hors ressort » les frais à régler auprès du greffe sont plus élevés et vous devrez faire deux annonces légales différentes : une qui sera publiée dans le département de votre ancien siège social et une qui sera publiée dans le département du nouveau siège social.

Dans les cas où la décision du transfert de siège social doit être prise en assemblée générale extraordinaire, il faut respecter la procédure imposée par vos statuts, respecter le délai de convocation des associés et établir des documents spécifiques.

Il est donc très important de vérifier vos statuts et de les respecter.

 

  • Première étape : la convocation des associés.

Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est-à-dire que 15 jours avant votre assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 avril, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 avril. 

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.

À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de transfert de siège social, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.

 

  • Deuxième étape : le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Vous devez réunir vos associés en Assemblée Générale extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment que la décision de changement de siège social va être votée par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’Assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.

 

  • Le rapport du gérant.

C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation, puis qui sera lu au début de l’Assemblée. Le rapport du gérant explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la société avec le procès-verbal.

Vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce un certain nombre de documents :

  • votre procès-verbal ;
  • vos statuts mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
  • l’annonce légale : à noter qu’en cas de changement de siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux fois, dans l’ancien et le nouveau département (vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire) ;
  • les documents prouvant la nouvelle adresse de la société (exemple : copie du bail commercial à l’adresse du nouveau siège social).

 

Pour le dépôt de votre dossier de transfert de siège social de SARL, il convient de distinguer deux situations :

  • Si votre société reste inscrite dans le même greffe de Tribunal de commerce vous devez lui déposer votre dossier ;
  • Si vous changez de greffe, il sera à déposer au Tribunal de commerce du lieu de votre nouveau siège.

Pour obtenir l’adresse du greffe du Tribunal de commerce compétent, veuillez cliquer ici.

N'hésitez pas à poser une question juridique ou à lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous vous retrouvez dans un cas particulier au moment du transfert du siège social de votre SARL.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.

Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social. 

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