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Pour ou contre un divorce sans passer par le juge ?

Il existe différents divorces. Une réforme est en cours pour simplifier et améliorer la procédure. Voici quelques pistes de réflexions.

Actuellement le juge intervient dans toutes les procédures de divorce

Un avocat est obligatoire tôt ou tard dans le divorce. De même, il ne peut avoir de divorce sans juge aux affaires familiales. Ce magistrat professionnel a un rôle important quelque soit la forme du divorce:

  • Il peut prononcer le divorce dès la 1ère audience dans un divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur toute la procédure.
  • Il décide des effets du divorce dans un divorce accepté. C’est le cas lorsque les époux ont accepté le principe du divorce mais pas ses effets.
  • Le juge s’assure du caractère fautif des motifs invoqués dans le divorce pour faute.
  • Le juge constate que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis 2 ans dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge intervient également après le prononcé du divorce :

  • sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • la révision de la prestation compensatoire
  • la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

La réforme du divorce prévoit un divorce sans juge

Les discussions portent sur l’évolution possible du divorce le plus populaire, le divorce par consentement mutuel. Ce dernier est rapide, pas cher et permet de se séparer à l’amiable. Il est envisagé de le simplifier encore, en réglant ce type de divorce devant un notaire, sans passer devant le juge. Les époux accompagnés chacun de leur avocat négocient leur séparation et la convention de divorce est enregistrée ensuite chez le notaire. L’objectif est de désengorger les tribunaux (d’avoir moins de monde) et de diminuer les dépenses de justice.

Le juge aux affaires familiales et d’autres professionnels sont-ils favorables à cette réforme?

Non. Certains s’opposent à cette réforme. Voici les arguments des opposants :

  • Ils préfèrent avoir la présence d’un juge, une personne neutre pour assurer un équilibre dans l’accord trouvé entre les époux. Les avocats des époux conseillent avant tout dans l’intérêt de leur propre client.
  • La réforme ne prévoit rien concernant le droit des enfants à être entendu au cours de la procédure.

Le juge étudie l’intérêt de l’enfant, la résidence, la pension alimentaire et autres.

  • Cela risque de coûter cher aux personnes qui divorcent.

La procédure devant le juge est gratuite alors que la réforme fait apparaître des coûts supplémentaires à destination des avocats et du notaire.

  • Il semble logique que le divorce passe par un notaire puisque le juge n’est plus de la partie. Le contrôle du contenu du divorce par un notaire risque d’être plus limité qu’en passant par un juge. Le notaire vérifie que la convention ne déroge pas au principe d’égalité entre époux en attribuant tous les biens communs ou indivis à l’un des époux. Mais le contrôle ne remet pas en cause l’accord des époux.
  • Une formation peut être envisagée pour les notaires qui ne sont pas habitués à analyser ce genre de convention.

Des questions restent en suspens

  • est-ce que cette réforme est utile ? peut-on se débarrasser du juge du jour au lendemain dans la procédure de divorce?
  • est-ce que les notaires acceptent d’avoir un simple rôle d’homologateur (ou approbateur) ?
  • est ce que la solution est de se passer du juge ? ne faut-il pas plutôt augmenter le nombre de magistrats ou de greffiers ?
  • le Conseil national des barreaux aurait préféré que le divorce sans juge soit homologué par un greffier plutôt que par un notaire. Mais en déléguant cette tâche aux greffiers, déjà surchargés de travail, cela va à l’encontre de l’objectif fixé de désencombrer les tribunaux.

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