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Pension alimentaire impayée : que faire ?

Vous avez droit à une pension alimentaire de votre ex-conjoint fixée lors du jugement de divorce. Or, depuis quelques temps, elle ne vous est plus versée pour différentes raisons. Le  dispositif de garantie d’impayés de pensions alimentaires (GIPA) est mis en place en cas d’impayés, pour remédier à cette situation. Est-ce que le dispositif est efficace ?

A quoi ça sert ?

Le dispositif permet au conjoint d’être tout de même payé malgré les difficultés financières de son ex-conjoint. Cette mesure a été expérimentée dans plusieurs départements pour lutter contre la précarité des personnes qui élèvent seules leurs enfants après un divorce. Elle se généralise pour renforcer les garanties contre les impayés de pensions alimentaires depuis le 1er avril 2016, sur l’ensemble du territoire français.

Qu’est ce qui est prévu par le GIPA ?

L’objectif est de prévoir des mesures pour diminuer le nombre de pensions alimentaires impayées, de venir en aide aux familles monoparentales défavorisées. Le GIPA prévoit les dispositions suivantes :

  • les bénéficiaires d’une pension alimentaire peuvent recevoir une allocation de soutien familial (ou ASF) dès le premier mois d’impayés. Cette allocation est de 104,75 euros par mois et par enfant (montant valable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017).

Exemple :

Si la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, une ASF complémentaire d’un montant de 54,75 € sera versée par la CAF. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

  • les caisses d’allocations familiales (ou CAF) peuvent aussi encaisser pour le compte du parent bénéficiaire de la pension alimentaire, 24 mois d’impayés d’une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant (c’est la procédure de paiement direct).
  • une saisie sur salaire du montant de la pension et des 24 derniers mois est possible avec l’intervention de la CAF.
  • la CAF peut transmettre des informations du débiteur (celui qui doit de l’argent) au créancier (le bénéficiaire de la pension). Ces informations servent à fixer le montant de la pension alimentaire, de voir si le créancier a des difficultés pour payer ou pas.

Est ce que ce dispositif règle tous les impayés de pension alimentaire?

Il est encore un peu tôt pour savoir si le dispositif GIPA est efficace ou pas. Aucun chiffre n’est communiqué.

D’après les sondages, il existe encore trop de pensions alimentaires non versées, ou versées partiellement ou irrégulièrement.

Il y a des dysfonctionnements dans le dispositif : des mères déposent des dossiers pour demander l’ASF et attendent toujours le versement depuis des mois.

En mars 2016, le président de la République  annonce la création d’une agence en charge du recouvrement des pensions impayées. Cette idée est à approfondir. Voyez avec un avocat sur notre site pour vous éclairer sur tous les sujets qui vous embarrassent.

Que pouvez vous faire si votre conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire ?

Vous pouvez également relancer votre ex-conjoint avec une simple lettre, avant de recourir au GIPA. Rien ne vous empêche de récupérer une pension alimentaire impayée, en adressant à l’ex-conjoint (celui qui doit verser la pension alimentaire) un courrier, en recommandé avec accusé de réception. Facilitez-vous la vie en complétant notre mise en demeure de payer une pension alimentaire. Jetez un œil également sur le divorce et pension alimentaire. Si malgré vos démarches (lettre de mise en demeure, plusieurs recours restés sans suite), vous ne percevez toujours pas la pension alimentaire, alors contactez un avocat sur notre site.

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