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Ordonnances Macron : quels délais pour saisir les prud’hommes ?

Une des ordonnances Macron a modifié les délais de recours permettant au salarié de saisir les prud’hommes. Cela nous donne l’occasion de revenir sur les différents délais, qui varient selon la nature de la demande. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué… A vous de juger!

6 mois pour contester un solde de tout compte

Le salarié a un délai de 6 mois pour contester un montant qui figure sur le solde de tout compte qui lui a été remis par son ex-employeur lors de son départ de l’entreprise. Le point de départ de ce délai est la date qui figure sur le solde de tout compte signé par le salarié.

12 mois pour contester toute forme de rupture du contrat de travail

Quelle que soit la forme de la rupture, le délai est de 12 mois à compter de la date de la notification de la rupture. Il peut s’agir:

  • d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’un départ en retraite, d’une fin de CDD, ou de toute autre forme de rupture;
  • de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique;
  • de la rupture d’un contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

2 ans pour un litige portant sur l’exécution du contrat

Ce sera le cas en matière de sanction disciplinaire (sauf licenciement), par exemple, ou pour toute clause liée au contrat de travail en cours, comme par exemple: litige sur une clause de mobilité, une clause de dédit-formation…. Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

3 ans pour les demandes portant sur les salaires

Ce délai concerne tout rappel de salaire ou tout élément lié à la rémunération, exemple, des salaires non versés, des heures supplémentaires non payées, des erreurs sur des primes, etc…

5 ans pour les actions liées aux harcèlements et à la discrimination

Pour ces actions, le délai passe à 5 ans, à partir du dernier fait de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

10 ans pour les dommages corporels

Il s’agit des dommages corporels survenus pendant le travail, à partir de la date de stabilisation des blessures, constatée médicalement.

Voilà, vous savez tout… Alors maintenant un cas pratique, pour voir si vous avez tout compris: quel sera le délai pour faire un recours prud’homal  lorsque vous réclamez 1000 Euros d’heures supplémentaires non payées, qu’il y a une erreur sur le mode de calcul de votre indemnité de congés payés sur votre solde de tout compte, que vous estimez que votre licenciement est abusif et que vous demandez une requalification en CDI des 3 années passées en CDD avant votre embauche en CDI ?

Réponse dans notre prochain article!

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